ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA RÉMUNÉRATION INCITATIVE

Entre :

La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS – représentée par ---, en sa qualité de Directeur-trice Général(e)

D’une Part

Et :

L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par --- agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) de l’Association.

D’autre Part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

IL A ÉTÉ DECIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le but d’améliorer la qualité de ses services et de l’accueil des usagers, l’Association SPASM souhaite encourager ses salariés à l’atteinte d’objectifs quantitatifs et qualitatifs dans le cadre de leur activité professionnelle.

Dans ces circonstances, l’Association a envisagé la mise en place d’un dispositif de rémunération incitative, et a engagé des négociations avec les organisations syndicales à ce titre.

Les parties rappellent que ce dispositif doit s’inscrire dans le strict respect de l’équilibre budgétaire de l’Association.

Cet accord a donné lieu à une information des Représentants du Personnel de la SPASM le 20 juin 2018.

Le présent accord a donc pour objet de mettre en place un système de rémunération incitatif au profit de certaines catégories de personnel au sein de la SPASM.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association SPASM, sous réserve des conditions particulières d’éligibilité fixées pour chacune des primes.

Article 2 – Composition de la rémunération incitative

La rémunération incitative englobe les primes suivantes :

• une prime de mission spécifique ;

• une prime sur objectifs ;

• une prime de préfiguration.

Les parties conviennent que les salariés couverts par le présent accord ne percevront une telle rémunération incitative que s’ils remplissent les conditions détaillées ci-après.

Par ailleurs, le refus du salarié de participer à l’entretien annuel professionnel instauré au sein de la SPASM, et devant permettre que tous les besoins en formation liés aux missions évoquées dans le présent accord puissent être évoqués, ne lui permettra pas de bénéficier des dispositions du présent accord.

PARTIE I – PRIME DE MISSION SPÉCIFIQUE

Article 3 – Conditions d’octroi de la prime de mission spécifique

3.1 Conditions tenant à la mission

Une prime de mission spécifique pourra être accordée, dans les conditions ci-après fixées à l’article 3.2, aux salariés accomplissant, à la demande de la Direction Générale (ou de son délégataire) et / ou de son supérieur hiérarchique une mission spécifique :

• distincte de leurs tâches habituelles,

• d’une durée minimum de 3 mois,

• et d’une durée maximum de 18 mois.

La prime de mission spécifique est par nature temporaire et ne correspond pas à l’activité habituelle et normale du salarié(e).

Cette mission spécifique fera l’objet d’une lettre de cadrage de la Direction Générale (ou de son délégataire) et / ou du supérieur hiérarchique (avec visa de la Direction Générale) comportant les éléments suivants :

• Nature de la mission ;

• Durée de la mission ;

• Moyens mis à disposition pour la réalisation de la mission spécifique ;

• Critères retenus pour l’évaluation du rapport ; 

• Montant de la prime ;

• Conditions de versement de la prime.

3.2 Le suivi de la mission spécifique

3.2.1 Mission spécifique d’une durée égale à 3 mois 

Lorsque la mission spécifique est d’une durée égale à 3 mois, un rapport de mission sera réalisé par le salarié.

Ce rapport sera transmis à la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou au supérieur hiérarchique au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l’expiration de la mission spécifique.

À réception de ce rapport, et dans un délai de 15 jours, un entretien de fin de mission sera fixé avec la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou le supérieur hiérarchique pour évaluer la réalisation de la mission spécifique et son éventuel renouvellement.

Si la mission spécifique n’a pas été exécutée conformément aux attentes, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour présenter un nouveau rapport à la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou au supérieur hiérarchique.

Si le rapport du salarié est toujours jugé insatisfaisant au regard des critères fixées par la lettre de cadrage, la prime de mission spécifique ne sera pas versée au salarié. Dans ce cas, une notification écrite sous 15 jours sera effectuée à destination du salarié.

À défaut de transmission du rapport de mission dans le délai susvisé et après une relance écrite de la Direction Générale de le produire sous un délai de 48 heures, la prime de mission ne sera pas versée.

3.2.2 Mission spécifique supérieure à 3 mois 

Lorsque la mission spécifique est d’une durée supérieure à 3 mois, un rapport de mission trimestrielle sera réalisé par le salarié.

Ce rapport de mission trimestrielle sera transmis à la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou au supérieur hiérarchique dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du trimestre considéré.

À réception de ce rapport d’étape, et dans un délai de 15 jours, le contenu et la qualité du rapport trimestriel seront analysés par la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou le supérieur hiérarchique, au regard des critères fixées par la lettre de cadrage, pour déterminer de la poursuite de la mission spécifique.

En cas de rapport de mission trimestrielle jugé insuffisant, le salarié sera invité par courrier à présenter ses observations à l’occasion d’un entretien, lequel sera effectué en présence de son supérieur hiérarchique et d’un représentant de la Direction Générale (ou son délégataire). La Direction Générale se réserve alors la possibilité de suspendre la mission spécifique temporairement dans l’attente de l’entretien.

Cet entretien sera réalisé dans un délai de 15 jours après le constat d’insuffisance réalisé par la Direction générale (ou son délégataire) et / ou le supérieur hiérarchique.

À l’issue de cet entretien, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour présenter un nouveau rapport de mission trimestrielle à la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou au supérieur hiérarchique.

Si le rapport du salarié est toujours jugé insatisfaisant, la mission spécifique s’arrêtera et le salarié ne pourra pas prétendre au versement de la prime afférente. Dans ce cas, une notification écrite sera effectuée à destination du salarié dans les 15 jours suivant la présentation du nouveau rapport.

À défaut de transmission du rapport de mission trimestrielle dans le délai susvisé et après une relance écrite de la Direction Générale de le produire sous un délai de 48 heures, le versement de la prime de mission tout comme la mission, seront immédiatement suspendus.

Dans cette hypothèse, un entretien sera fixé au salarié pour déterminer de l’opportunité du maintien de la mission spécifique.

Enfin, au terme de la mission spécifique, un rapport final de synthèse sera transmis par le salarié à la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou au supérieur hiérarchique servant de support à un entretien de fin de mission. Ce rapport final de synthèse devra être communiqué dans les 15 jours suivant la fin de la mission. A défaut de communication du rapport final de synthèse, le dernier trimestre ne fera l’objet d’aucun règlement.

Une trame de rapport de mission trimestrielle est fixée en annexe 1 du présent accord collectif.

Article 4 – Mode de calcul de la prime de mission spécifique

Le mode de calcul et le montant de la prime seront déterminés par la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou le supérieur hiérarchique au sein de la lettre de cadrage remise au salarié avant le déclenchement de la mission.

Article 5 – Mode de versement de la prime de mission spécifique

La prime de mission spécifique sera versée trimestriellement, sous réserve de la procédure visée à l’article 3.1.

PARTIE II – PRIME VARIABLE SUR OBJECTIFS

Article 6 – Dispositions générales

Les primes sur objectifs sont définies sur une période continue de 12 mois.

Les primes sont variables d’un collaborateur à l’autre, mais également d’une année sur l’autre pour un même collaborateur.

Ces primes d’objectifs ont pour objet d’encourager le personnel à atteindre les objectifs qualitatifs et quantitatifs ci-après présentés.

Cette prime variable sur objectifs est destinée au personnel bénéficiant du statut cadre.

Article 7 – Définition des objectifs

La fixation des objectifs relève du seul pouvoir de direction de l’employeur.

Les objectifs de chaque salarié concerné par le présent accord seront déterminés à titre individuel par la Direction Générale (ou son délégataire).

Les objectifs de chaque salarié concerné par le présent accord seront fixés au plus tard dans les 4 mois suivant le déclenchement de la période de 12 mois visée à l’article 6.

En ce qui concerne le personnel nouvellement embauché, la fixation des objectifs interviendra au plus tard au terme de la période d’essai.

Les objectifs fixés devront être réalistes et réalisables, eu égard :

• aux fonctions et qualifications de chaque salarié ;

• au temps de présence et travail effectif de chaque salarié dans l’Association, proportionnellement à la durée de l’exercice.

Ces objectifs relèveront des catégories suivantes :

• objectifs quantitatifs ;

• objectifs qualitatifs.

Un minimum de 2 et un maximum de 4 objectifs sont fixés pour une même période de 12 mois.

Article 8 – Mode de calcul de la prime sur objectifs

La rémunération variable sur objectifs s’inscrira dans les limites suivantes, pour une réalisation à 100 % des objectifs :

• minimum 4 % de la rémunération annuelle brute ;

• maximum 12 % de la rémunération annuelle brute.

La rémunération annuelle brute prise s’entend hors éléments variable de paie.

Article 9 – Entretiens annuels

Le montant de la prime sur objectifs versée sera fixé après organisation de deux entretiens individuels :

• l’entretien d’information sur les objectifs fixés (9.1) ;

• l’entretien d’évaluation et de fixation de nouveau objectifs (9.2).

9.1 Entretien d’information sur les objectifs fixés

Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, les objectifs sont fixés par l’employeur.

Cet entretien d’information sur les objectifs fixés a pour vocation de permettre un échange entre le salarié concerné et un représentant de la Direction générale et à permettre que chaque salarié concerné fasse part de ses impressions et de sa position à l’égard des objectifs qui lui sont communiqués.

Lors de cet entretien, un document récapitulatif des objectifs fixés par l’employeur sera remis au salarié. Ce document comprendra également un rappel du montant de la prime et les conditions de son versement.

Une pondération des critères pourra être effectuée. Au minimum un critère sera considéré comme prioritaire et un autre comme secondaire.

L’atteinte de l’objectif prioritaire comptera pour au moins deux fois le poids des critères secondaires dans la détermination de la rémunération variable.

Dans le cas où les circonstances de fait ne permettraient pas l’organisation d’un entretien en vue de l’information du salarié sur ses objectifs dans le délai susmentionné, les objectifs du salarié lui seront adressés dans ce même délai, par courrier en recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge.

9.2 Entretien d’évaluation et de fixation des nouveaux objectifs

Dans le mois précédent le terme de la période de 12 mois, sera organisé un entretien individuel d’évaluation. Cet entretien se déroulera entre le salarié et un membre de la Direction Générale (ou son délégataire).

Le salarié concerné sera invité à cet entretien par tout moyen, au moins 7 jours calendaires avant la date prévue pour cet entretien.

Cet entretien aura pour objet de permettre un échange entre le salarié et le représentant de la Direction Générale concernant l’atteinte ou non des objectifs antérieurement fixés.

Au terme de l’entretien, un document récapitulatif sera remis au salarié et de nouveaux objectifs pourront lui être assignés pour la période suivante.

Dans le cas où les circonstances de fait ne permettraient pas l’organisation d’un entretien d’évaluation dans le délai susmentionné, un document sera adressé au salarié dans le mois précédent le terme de la période des 12 mois, par courrier en recommandé avec avis de réception ou par courrier remis en main propre.

À défaut de fixation des objectifs, aucune rémunération variable sur objectifs ne sera mise en place pour le salarié.

Article 10 – Cas particuliers

10.1 Gestion des sorties de l’effectif en cours de période de référence

Le bénéfice de la prime variable sur objectifs est conditionné à la présence du salarié dans les effectifs de l’Association pendant l’intégralité de la période des 12 mois de référence (article 6).

Aucune proratisation ne sera effectuée en cas de sortie des effectifs en cours de la période de référence de 12 mois.

10.2 Absences

En cas d’absence d’une durée supérieure à 90 jours ouvrables successifs, sur la période de référence, un entretien sera réalisé au retour du salarié dans un délai de 15 jours afin de revoir les objectifs assignés.

10.3 Modalités d’adaptation de la prime sur objectifs aux salariés exerçant un mandat de représentation du personnel

Afin que les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel ne soient pas désavantagés par l’exercice de leur mandat, il est convenu, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, que :

• pour la partie de son activité consacrée à l’exercice de son ou de ses mandats, le représentant du personnel bénéficiera de la moyenne des primes accordées aux salariés occupant le même poste pour un temps équivalent ;

• pour le reste de son activité, le représentant du personnel percevra un prorata de la prime sur objectifs définie à l’article 8, calculé en fonction du temps consacré à son activité professionnelle.

10.4 Fixation du coefficient de référence pour les postes relevant de l’article A1.3.1 de la CCN du 31 octobre 1951

Les parties conviennent que pour la fixation du coefficient de référence des postes relevant de l’article A1.3.1 de la convention collective du 31 octobre 1951 il sera pris en compte les recettes de la classe 7 du dernier exercice en lieu et place des charges de la classe 6.

10.5 Coordinateur d’atelier

Les parties conviennent que le poste de Coordinateur d’atelier d’ESAT est classé par assimilation au niveau suivant :

• Cadre Technique

• Coefficient 460

• Le cadre technique chargé d’une équipe de plus de 35 salariés ou Travailleurs Handicapés bénéficie d’un complément métier de 39 points

Article 11 – Mode de versement de la prime sur objectifs

La prime sur objectifs sera versée au plus tard dans le mois faisant suite à la période des 12 mois.

PARTIE III – PRIME DE PRÉFIGURATION

Article 12 – Conditions d’octroi de la prime de préfiguration

Les parties conviennent de la mise en place d’une prime de préfiguration en vue de gratifier la phase d’étude d’un projet important pour la SPASM tel que notamment :

• la création d’un nouveau service ;

• la création d’un nouvel établissement ;

• la fusion de deux structures ;

• un projet de développement des activités de la SPASM.

Les salariés bénéficiant du statut de cadre, hors directeur et médecin chef, sont éligibles à cette prime de préfiguration.

12.1 Conditions tenant au projet mis en œuvre

La prime de préfiguration ne pourra être octroyée qu’au titre de projets à durée déterminée compris entre 6 et 36 mois et préalablement validés en Conseil d’administration.

La prime cesse d’être versée à la date prévue du terme du projet ou, le cas échéant, au terme du mois au cours duquel la décision de cessation anticipée du projet est validée en Conseil d’administration.

La mise en place de la prime de préfiguration fera l’objet d’une lettre de cadrage de la part de la Direction Générale à destination du salarié concerné.

Cette lettre de cadrage comportera :

• la nature de la mission ;

• la durée de la mission ;

• les moyens mis à disposition pour la réalisation de la mission ;

• les critères retenus pour l’évaluation du rapport ;

• le montant de la prime ;

• les conditions de versement de la prime.

12.2 Rapport d’étape

Un rapport trimestriel sera réalisé par le salarié. Ce rapport sera transmis à la Direction Générale (ou son délégataire) dans un délai de 15 jours suivant l’expiration du trimestre considéré.

À réception de ce rapport, et dans un délai de 15 jours, le contenu et la qualité du rapport trimestriel seront analysés par la Direction Générale (ou son délégataire) pour déterminer de la poursuite de la mission de préfiguration.

En cas de rapport trimestriel jugé insuffisant, le salarié sera invité par courrier à présenter ses observations à l’occasion d’un entretien qui se déroulera en présence d’un représentant de la Direction Générale.

Cet entretien sera réalisé dans un délai de 15 jours après le constat d’insuffisance réalisé par la Direction générale (ou son délégataire).

À l’issue de cet entretien, le salarié disposera d’un délai de 15 jours pour présenter un nouveau rapport trimestriel à la Direction Générale (ou son délégataire).

Si le rapport trimestriel du salarié est toujours jugé insatisfaisant, la Direction Générale se réserve alors la possibilité d’arrêter la mission de préfiguration.

À défaut de transmission du rapport trimestriel et après une relance écrite de la Direction Générale de produire le rapport un délai de 48 heures, le versement de la prime de préfiguration tout comme la mission de préfiguration seront immédiatement suspendus.

Dans cette hypothèse, un entretien sera fixé au salarié pour déterminer de l’opportunité du maintien de la mission de préfiguration.

Enfin, au terme de la mission de préfiguration, un rapport final de synthèse sera transmis par le salarié à la Direction Générale (ou son délégataire) et / ou au supérieur hiérarchique.

Article 13 – Mode de calcul de la prime de préfiguration

Sous réserve de la procédure visée à l’article 12.2, la prime de préfiguration est versée chaque mois durant toute la durée du projet.

Le montant mensuel de la prime de préfiguration est calculé par référence à la valeur du point au jour du versement et correspond :

• pour les salariés non médecins, à 58 points par mois ;

• pour les salariés médecins, à 160 points par mois.

Au terme du projet, si le salarié est positionné sur le nouveau poste de responsable service résultant de la réussite du projet, un avenant à son contrat sera signé, contractualisant l’octroi d’un complément d’encadrement correspondant à 160 points.

PARTIE IV – RÉMUNÉRATION DES MÉDECINS

Article 14 - Médecin responsable 

Le médecin responsable est celui qui assure la responsabilité d’une ou plusieurs unités dans lesquelles il n’y a pas d’autre médecin.

Le médecin responsable d’une unité bénéficie d’un complément d’encadrement de 50 points.

Le médecin responsable de deux unités bénéficie d’un complément d’encadrement de 90 points.

Article 15 - Médecin chef de service

Le médecin chef de service est celui qui assure la responsabilité d’un ou plusieurs services dans chacun desquels exerce au moins un autre médecin.

Le médecin chef de service bénéficie d’une prime fonctionnelle liée à l’évolution capacitaire de son service ou ses services selon le calcul suivant :

Au-delà d’une capacité de 50 lits et places d’hospitalisation : 110 points supplémentaires pour chaque palier de 5 lits d’hospitalisation supplémentaires ou 15 places d’hospitalisation supplémentaires

Le médecin chef de deux ou trois services juridiquement distincts bénéficie d’un complément d’encadrement majoré.

• dans le cas de deux services, le complément d’encadrement est majoré de 90 points soit un complément d’encadrement de 250 points.

• dans le cas de trois services, le complément d’encadrement est majoré de 160 points soit un complément d’encadrement de 320 points.

Le médecin chef de plus de trois services juridiquement distincts est classé au niveau de Médecin Chef d’établissement et le cas échéant, perd le bénéfice des autres dispositions prévues dans la partie V du présent accord.

L’ensemble des dispositions prévues dans la partie V du présent accord ne pourra excéder un total de 500 points.

PARTIE V – AUTRES DISPOSITIONS

Article 16 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Article 17 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira deux fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction Générale.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction Générale ;

• 1 Représentant des organisations syndicales ou ayant adhéré à l’accord collectif ;

• 1 Représentant élu du personnel à la DUP.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 18 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 19 – Dépôt et publicité

Le personnel visé à l’article 1 du présent avenant sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la SPASM, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à PARIS, le 6 juillet 2018

Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES	Pour la SPASM
Le 6/7/2018	Le 6/7/2018

ANNEXE 1 : Modèle de rapport trimestriel (prime de mission et prime de préfiguration)