Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez LES AILES DEPLOYEES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE À DURÉE DETERMINÉE RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

L’Association Les Ailes Déployées, Association loi 1901, ci-après dénommée « l’Association », dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une Part

Et :

L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,

L’Organisation syndicale USD CGT SANTE 95 – représentée par Madame XXX agissant en qualité de déléguée syndicale de l’Association,

D’autre Part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT.

Préambule 

La loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée au Journal officiel du 27 décembre 2019 reconduit, sous certaines conditions, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui avait été initiée par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et que l’Association avait versée à ses salariés.

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et de les remercier de leur engagement auprès de ceux que l’Association accompagne, les Parties se sont rencontrées le 11 mars 2020 afin de définir ensemble les modalités de reconduction de la prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt.

Il a été convenu que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées par le présent accord.

À cet égard, il est précisé que l’Association, comme l’exige l’article 7, I.A de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, a mis en œuvre un dispositif d’intéressement en application de l’accord collectif du 29 juin 2018 (modifié par avenant du 26 juin 2019). Voir si la précision est nécessaire depuis dérogation secteur

Aussi, le présent accord a donné lieu à une information du comité social et économique de l’Association le 15 janvier 2020.

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Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association visés à l’article 2 du présent accord.

La liste des établissements de l’Association est annexée au présent accord.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être lié à l’Association par un contrat de travail à la date de versement de la prime (30/4/2020), peu important le type de contrat de travail (CDD, CDI, contrats aidés…), la durée contractuelle de travail ou l’éventuelle situation de suspension du contrat de travail ;

• avoir perçu, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime (1/4/19 au 31/3/20), une rémunération brute totale de moins de 27 360 euros, hors rémunération variable contractuelle ou conventionnelle

À titre d’exemple, sont donc notamment exclus la prime décentralisée, les éléments variables tels que les indemnités de nuit, les majorations pour dimanches et jours fériés, les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les primes exceptionnelles.

Le plafond de rémunération susvisé est fixé pour un salarié à temps plein. Pour les salariés à temps partiel ou arrivés en cours d’année, ce plafond de rémunération est proratisé.

Les salariés inscrits dans les effectifs de l’Association à la date de versement de la prime mais n’ayant perçu aucune rémunération au cours des 12 derniers mois précédent cette date de versement (salariés en congé sans solde ou en congé parental « total » par exemple) ne seront pas éligibles à la prime.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 400 euros.

Les parties conviennent de retenir deux critères cumulatifs pour moduler le montant de la prime entre les salariés bénéficiaires :

• Critère 1 : le temps de présence effectif ;

• Critère 2 : le temps de travail contractuel.

Pour la détermination du critère de présence effective et conformément à l’article 7, II, 2° de la loi n°2019-1446, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail, dénommé « Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants », sont assimilés à des temps de présence effectif. Les périodes de maladie professionnelle ou d’accident du travail sont également assimilées à des temps de présence effectif. Plus généralement, toutes les absences légalement ou conventionnellement assimilées à des périodes de travail effectif ne sont pas pénalisantes pour la modulation de la prime.

Par ailleurs, il est convenu que les périodes de maladie non professionnelle donnant lieu à un maintien de salaire seront assimilées à du temps de présence effectif.

Pour les salariés ayant conclu plusieurs CDD, la durée de présence effective dans l’Association sera calculée en tenant compte des périodes pendant lesquelles le salarié a été lié par un contrat de travail avec l’Association au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Pour la détermination de la durée du travail contractuelle, il sera réalisé une moyenne, sur la période des 12 mois précédant la date de versement de la prime, de la durée contractuelle fixée par les différents contrats de travail ou avenants contractuels.

Il est rappelé que le montant de la prime ne pourra pas être nul pour les salariés éligibles. Par conséquent, il est fixé un montant plancher de 10 euros.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime, qui ne se substitue à aucun élément de rémunération, sera versée en même temps que la paie du mois d’avril 2020 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Dispositions finales

5.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée, à compter de son entrée en vigueur et jusqu’au 30 juin 2020.

5.2. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

5.3. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait en 4 exemplaires originaux, à Paris, le 11 mars 2020

Pour SUD SSP75 SOLIDAIRES Pour Les Ailes Déployées

XXX XXX

Directeur Général

Pour USD CGT SANTE 95

XXX

LISTE DES ETABLISSEMENTS CONCERNES

par l’accord d’entreprise à durée déterminée
relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

ETABLISSEMENT : LES AILES DEPLOYEES - MAISON HOSPITALIERE

SIRET : 775 670 896 000 72

Adresse : 1 Place des Pinets – 95800 CERGY LE HAUT

ETABLISSEMENT : LES AILES DEPLOYEES – MAISON DE POST-CURE CHANTEMERLE

SIRET : 775 670 896 000 23

Adresse : 5 Quai de la Ruelle – 77590 BOIS LE ROI

ETABLISSEMENT : LES AILES DEPLOYEES - PARIS

SIRET : 775 670 896 000 15

Adresse : 31 rue de Liège – 75008 PARIS