Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF A DUREE DETERMINEE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez LES AILES DEPLOYEES (Siège)

ACCORD COLLECTIF A DURÉE DÉTERMINÉE RELATIF À L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE

Entre :

La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale, Association Loi 1901, ci-après dénommée « l’Association » ou « la SPASM », dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES, représentée par XXXX, agissant en qualité de délégué syndical de l’Association,

D’autre part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties ».

IL A ÉTÉ DÉCIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT

Préambule

En application de l’article A3.1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ci-après désignée « CCN 51 », une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant ladite Convention, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes et des assistants familiaux.

Conformément à l’article A3.1.3 de ladite Convention, les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée sont convenues annuellement par accord collectif conclu dans les conditions légales et réglementaires.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée au sein de la SPASM.

En outre, les Parties reconnaissent que la négociation s’est déroulée dans le respect de l’obligation de loyauté et des règles édictées par l’article L. 2232-29 du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

La prime décentralisée est attribuée, selon les modalités définies ci-après, à tous les salariés de l’Association présents au 1^er janvier 2019 ou embauchés entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, à l’exclusion :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des salariés en contrats aidés

Article 2 – Assiette et modalités de calcul de la prime décentralisée

Les Parties conviennent qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, l’assiette de la prime décentralisée sera commune à l’ensemble des salariés de l’Association.

Le montant de la prime sera ainsi établi en additionnant les 2/5^ème de la rémunération brute individuelle et les 3/5^ème de la rémunération brute moyenne de l’ensemble des rémunérations des salariés de la SPASM, rémunération des médecins incluse.

On entend par masse des salaires bruts l’ensemble des sommes versées aux salariés de la SPASM qui ont le caractère de salaire et qui sont, à ce titre, soumises aux cotisations sociales conformément à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte ainsi :

• le salaire de base (coefficient de référence x valeur du point),

• les primes d’ancienneté et les majorations spécifiques,

• les indemnités de carrière et les indemnités différentielles,

• toutes les primes, indemnités, majorations et avantages en nature qui sont annexés au salaire de base et ont le caractère de complément de salaire.

Sont notamment exclus de l’assiette de la prime les indemnités journalières versées par la CPAM, les indemnités de licenciement, les allocations de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur ou les remboursements de frais.

Article 3 – Modalités de versement de la prime décentralisée

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement trimestriel.

Article 5 - Substitution aux usages et accords antérieurs

Le présent accord de substitue à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord collectif antérieur à sa date d’entrée en vigueur ayant le même objet.

Article 6 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Ayant vocation à s’appliquer pour l’année civile 2019, il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 7 – Révision de l’accord

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 – Information du personnel

Le personnel visé à l’article 1 du présent accord sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, dans chaque établissement ainsi qu’à la Direction Générale.

Un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Article 9 – Dépôt et publication de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires originaux et sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier signé et un exemplaire transmis par voie dématérialisée sur la plateforme TéléAccords) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité départementale de Paris, et en un exemplaire (papier signé) au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019