ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA GESTION DES JOURS DE CARENCE EN CAS D’ARRÊT MALADIE

Entre :

La Société Parisienne d’Aide à la Santé Mentale, Association Loi 1901, dont le siège social est situé 31, rue de Liège – 75008 PARIS – représentée par ---, en sa qualité de Directeur-trice Général(e)

D’une Part

Et :

L’Organisation syndicale SUD SSP75 SOLIDAIRES – représentée par --- agissant en qualité de délégué(e) syndical(e) de l’Association.

D’autre Part,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »

IL A ÉTÉ DECIDÉ ENTRE LES PARTIES SIGNATAIRES CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le but d’améliorer les conditions de service des unités, et les conditions de travail des salariés, l’Association SPASM souhaite mettre en place des actions portant sur l’absentéisme de courte durée lié à la Maladie.

En effet, ces absences imprévues occasionnent des perturbations au sein des services, qui doivent réorganiser sans délai le travail de leurs équipes. Par ailleurs, la multiplication de contrat à durée déterminée de courte durée qui en découle, conduit à une dégradation de la sécurité des soins, et des conditions de travail des salariés.

Dans ces circonstances, l’Association a envisagé la mise en place d’un accord, et a engagé des négociations avec les organisations syndicales à ce titre.

Les parties rappellent que l’évolution du régime du délai de carence demeure toujours plus favorable que les dispositions de la convention collective applicable.

Ce projet a donné lieu à une information des représentants du personnel de la SPASM le 20 juin 2018.

Le présent accord a donc pour objet de mettre en place des actions spécifiques au traitement de l’absentéisme au sein de la SPASM.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association SPASM.

PARTIE I – JOURS DE CARENCE

Article 2 – Jours de carence

En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, chaque salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par l’Assurance maladie, à condition :

• d’avoir, à compter de son premier jour d’absence, un an d’ancienneté au sein de l’Association ;

• d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

• d'être pris en charge par la Sécurité sociale ;

• d'être soigné sur le territoire français, dans un État membre de l’UE ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

En outre, lors de chaque arrêt de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées :

• dès le 1er jour en cas d’hospitalisation ou d’AT/MP ;

• dès le 1er jour en cas d’arrêt de longue maladie ;

Enfin, en ce qui concerne les arrêts de travail pour maladie simple (hors arrêts maladie liés à une Affection de Longue Durée), il est fait application des règles suivantes :

• 1er arrêt de travail sur une période de 12 mois glissants : versement des indemnités journalières complémentaires dès le 1er jour

• 2ème arrêt de travail et suivants sur une période de 12 mois glissants : versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 2ème jour

Les stipulations de la présente clause se substituent à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou dispositions conventionnelles, antérieurs à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ayant pour objet les modalités versement des indemnités journalières complémentaires.

PARTIE II – ACTIONS LIEES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

Article 3 – Mise en place d’un CLACT

Les parties s’entendent pour négocier dans un délai de 6 mois, un Contrat Local d’Amélioration des Conditions de Travail visant à soutenir les efforts en faveur de l’amélioration des conditions de travail et à favoriser une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Celui-ci aura notamment pour but de proposer sur la base d’un diagnostic partagé, des actions pouvant permettre, par l’amélioration des points de progrès qui auront été identifiés, de réduire l’absentéisme, en particulier l’absentéisme de courte durée.

PARTIE III – AUTRES DISPOSITIONS

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er août 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Article 5 – Commission de suivi

Il est instauré une commission de suivi du présent accord.

Cette commission se réunira deux fois pendant la durée de l’accord sur convocation de la Direction Générale.

La commission de suivi est composée des membres suivants :

• 2 Représentants de la Direction Générale ;

• 1 Représentant des organisations syndicales ou ayant adhéré à l’accord collectif ;

• 1 Représentant élu du personnel à la DUP.

Elle aura pour rôle d’évaluer l’application du présent accord collectif et de proposer, le cas échéant, des pistes d’évolution.

Article 6 – Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent avenant devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent avenant devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le personnel visé à l’article 1 du présent avenant sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la SPASM, en version électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris, lieu de signature du présent accord accompagné d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ; d’une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des élections des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

En application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à PARIS, le 6 juillet 2018