ACCORD SALARIAL DU 9 FEVRIER 2018

Le G.I.E. Pari Mutuel Urbain dont le siège est situé à Paris 15^ème, 2 rue du Professeur Florian Delbarre, représenté par XXXXX, Président Directeur Général,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives,

Ont arrêté les dispositions suivantes :

Préambule :

A la suite des discussions intervenues lors des réunions de Négociation Annuelle Obligatoire des 26 janvier et 9 février 2018 sur le thème des salaires effectifs et du temps de travail (article L.2242-15 du Code du travail) entre l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et la Direction du P.M.U., les parties signataires ont arrêté les dispositions ci-dessous.

Par ailleurs, et à titre informatif, concernant le thème de la réduction des écarts significatifs éventuels de rémunération entre Femmes et Hommes, il est précisé que la campagne de mesures salariales individuelles donnera lieu à une re-sensibilisation des managers à ce sujet et à un suivi par la DRH, notamment au travers des échanges entre les managers et les RRH lors de cette campagne.

1. Points de base

Les points de base sont majorés de 1% au 2 janvier 2018, pour l’ensemble des salariés.

Pour rappel, les valeurs de points Employé/Maîtrise et Cadres demeurant inchangées, soit :

• 0,22899 € pour les Employés/Maîtrises,

• 0,22494 € pour les Cadres.

Cette mesure est appliquée sur la paie de mai 2018, avec un effet rétroactif au 2 janvier 2018, pour tous les collaborateurs présents dans l’entreprise à la date du 1^er mai 2018.

Cette mesure a vocation à compenser la suppression de la compensation dite « Assedic » qui était prise en charge par le PMU, l’accord du 31 mai 1978 étant par conséquent abrogé à compter du 1^er octobre 2018.

2. Prime de transport des salariés du Département Parcours Clients Hippodromes (DPCH)

L’article 2 de l’accord du 19 avril 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais de transport des salariés du Département Parcours Client Hippodromes est révisé de la manière suivante :

« La prime de transport DPCH est fixée à 130 euros mensuels bruts (base temps plein), versés sur 12 mois, et calculés au prorata du temps de travail.

Elle s’ajoute à l’indemnité de transport, dont le montant correspond à 50% du titre de transport publics toutes zones ».

Cette mesure entre en vigueur au 1^er mars 2018.

3. Prime exceptionnelle de fin des astreintes en régions

Une prime exceptionnelle et unique est versée sur la paie de mai 2018 à l’ensemble des collaborateurs rattachés aux Directions Régionales à la date du 1^er mai 2018 et ayant perçu des astreintes (en nocturne ou sur des samedis, dimanches, jours fériés) en 2017. Le montant est calculé individuellement, à hauteur de 50% des montants perçus sur l’exercice 2017, et arrondi à la cinquantaine d’euros près.

4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

La présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur rétroactivement au 2 janvier 2018.

Une demande de révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l'initiative de l'une ou l'autre des parties signataires, avec transmission d'un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l’hypothèse où le présent accord viendrait à être frappé d’opposition, il sera, conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit, et ne saurait dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

5. Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et déposé à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris, le 9 février 2018