Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SPECIFIQUES LIEES AU RENOUVELLEMENT DES CDD ET AU DELAI DE CARENCE ENTRE 2 CDD DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19" chez FFT - FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS (Siège)

Accord portant sur les mesures spécifiques liées au renouvellement des CDD et au délai de carence entre 2 CDD dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

La Fédération Française de Tennis

Représentée par son Président,

Ci-après désignée le « FFT »

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires élus au Conseil Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dont le procès-verbal de la séance est porté en annexe.

Ci-après désigné le « CSE »

Préambule :

Eu égard à la reprise de l’activité de la FFT ainsi qu’au report de l’édition 2020 du tournoi de Roland-Garros, et en application de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes publiée le 18 juin 2020, la FFT a souhaité apporter des dérogations temporaires aux règles de renouvellement des contrats à durée déterminée et de délai de carence entre deux CDD.

La FFT a ainsi informé les élus titulaires du Comité Social et Economique de son intention de négocier sur ce point, lors de la réunion du 23 juin 2020. Aucun des élus précités n’a par ailleurs été mandaté par une organisation syndicale pour négocier le présent accord.

Il est rappelé que les dérogations prévues par l’article 41 de la loi du 17 juin 2020 prévalent sur les stipulations éventuellement applicables d'une convention de branche ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord sont applicables aux contrats de travail conclus jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – RENOUVELLEMENT DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Eu égard à la reprise de l’activité de la FFT ainsi qu’à l’impact du report du tournoi de Roland-Garros sur les recrutements de la FFT, les CDD conclus dans le cadre d’un surcroit d’activité lié à l’organisation de Roland-Garros et/ou du Rolex Paris Master pourront faire l’objet de trois (3) renouvellement maximum.

Article 3 – CAS DE SUPPRESSION DU DELAI DE CARENCE

Les CDD initialement conclus dans le cadre d’un surcroit d’activité lié à l’organisation du tournoi de Roland-Garros avant son report, pourront être renouvelés sans respecter de délai de carence afin de couvrir l’organisation de Roland-Garros aux nouvelles dates (du 21 septembre au 11 octobre 2020) ainsi qu’éventuellement l’organisation du Rolex Paris Master (31 octobre au 8 novembre 2020).

Article 4 – FORMALITES

1. Validation er signature de l’accord

Le présent accord a été négocié et soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion du 16 juillet 2020 (extrait de PV en annexe).

2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Dépôt et publicité

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera mis à la disposition des salariés sur le site Intranet de la FFT

Fait à Paris, le 16 juillet 2020 en 4 exemplaires originaux, dont :

• un pour la FFT,

• un pour transmission à la DIRECCTE,

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• un pour le Comité Social & Economique.