Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LES MESURES SPECIFIQUES LIEES AUX CONGES PAYES PRISES DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez FFT - FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS (Siège)

Accord portant sur les mesures spécifiques liées aux congés payés prises dans le cadre de l’épidémie de Covid-19

ENTRE :

La Fédération Française de Tennis

Représentée par son Président,

Ci-après désignée le « FFT »

D’UNE PART

ET

Les membres titulaires élus au Conseil Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, dont le procès-verbal de la séance est porté en annexe.

Ci-après désigné le « CSE »

Préambule :

Eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19 ainsi qu’au report de l’édition 2020 du tournoi de Roland-Garros, et en application de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19 et de l’ordonnance du 26 mars 2020 « portant mesure d’urgence en matière de congés payés, du durée de travail et de jour de repos », la FFT a souhaité apporter des dérogations temporaires à l’Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signé le 25 avril 2000.

Il est rappelé que les dérogations prévues par l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sont applicables quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

En conséquence, il a été convenu le présent accord.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la FFT. Ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

La période légale de prise de congés est comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Pendant cette période, chaque salarié doit prendre au minimum 2 semaines de congés consécutives, et au maximum 4 semaines consécutives.

L’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail signé le 25 avril 2000 prévoit que, sauf circonstances particulières ou exceptionnelles, les salariés doivent normalement prendre 15 jours ouvrés de congés (soit 3 semaines) entre le 1er juillet et le 31 août de chaque année.

Toutefois, compte tenu du contexte et de la nécessité pour de nombreux salariés d’être présents sur cette période pour assurer la préparation du tournoi de Roland-Garros 2020, la FFT a souhaité aménager les dates de départ en congés.

Le congé principal minimal de 15 jours ouvrés, concernant les congés payés acquis sur la période 2019-2020, devra être pris, en accord avec le management, entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020 et comprendre au moins 2 semaines consécutives

Article 3 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX CONGES PAYES

1. Période de congés payés concernée

Les présentes dispositions s’appliquent aux congés payés portant sur la période 2019-2020 mais également sur la période 2018-2019 en cas de congés non soldés au 31 mai 2020.

2. Pose de congés payés

En plus du congé principal minimal (Article 2), la FFT aura la possibilité d’imposer à ses salariés la pose de 5 jours ouvrés de congés payés consécutifs ou non en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

3. Modification des congés payés

La FFT aura la possibilité de modifier les congés payés déjà posés par ses salariés dans la limite de 5 jours ouvrés en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

4. Fractionnement des congés

Lorsque le congé principal ne dépasse pas 10 jours ouvrés, il doit être continu.

La FFT aura la possibilité de fractionner le congé principal lorsqu’il est d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

Article 4 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX JRTT et CET

En application de l’ordonnance du 26 mars 2020 « portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jour de repos », la FFT pourra fixer unilatéralement la prise de jours de RTT (y compris ceux acquis dans le cadre d’une convention de forfait en jours) et CET dans la limite globale de 10 jours ouvrés par salarié, en respectant un délai de prévenance minimum d‘un jour franc.

La FFT pourra également modifier unilatéralement les dates déjà fixées de prise de jours de RTT (y compris ceux acquis dans le cadre d’une convention de forfait en jours).

Article 5 – FORMALITES

1. Consultation du CSE

Le présent accord a été négocié et soumis à l’approbation du CSE lors de la réunion 6 avril 2020 (extrait de PV en annexe).

2. Signature de l’accord

Compte tenu des mesures de confinement, cet accord est signé électroniquement et sera signé en bonne et due forme dès que la situation sanitaire le permettra.

3. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et sera applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

4. Dépôt et publicité

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Il fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés et sera mis à la disposition des salariés sur le site Intranet de la FFT

Fait à Paris, le 6 avril 2020 en 4 exemplaires originaux, dont :

• un pour la FFT

• un pour transmission à la DIRECCTE

• un pour transmission au Conseil de prud’hommes,

• un pour le Comité Social & Economique.