ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION 2023

Préambule

Comme prévu dans l’accord de négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023, signé le 14 novembre 2022, la direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 16 décembre 2022, après le vote du budget par le conseil d’administration, pour une cinquième réunion de négociation portant exclusivement sur les aspects de rémunération.

Leurs positions respectives et les discussions qui ont eu lieu sont inscrites dans le relevé de conclusion annexé au présent accord.

La négociation entre les partenaires sociaux a abouti aux mesures inscrites ci-après.

Article 1 – Rémunération pour l’année 2023

Une enveloppe d’augmentation de 5,6 %, rétroactive au 1^er janvier 2023, sera répartie à raison de :

• 4 % pour une augmentation générale (AG), ce qui portera la valeur du point à 10,514 € arrondie à 10,51 € ;

• 1,6 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles (AI), dont 0,2 % à la main de la direction.

Cette enveloppe d’augmentation est conditionnée par l’obtention de la subvention sollicitée par l’INRS dans le cadre de la COG AT-MP 2023-2027.

Lors des décisions d’AI, une attention particulière sera portée cette année à :

• l’encadrement intermédiaire,

• les salariés relevant du niveau 7,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• les nouveaux embauchés arrivés sur les cinq dernières années.

Un éventuel complément d’AG pourra être envisagé mi-2023 en fonction de la situation budgétaire de l’INRS.

Comme chaque année, en complément de l’action des organisations syndicales tout au long de l’année, en amont des décisions d’AI, chacune d’entre elles pourra rencontrer le chef du département RH de chaque centre pour échanger sur d’éventuelles situations individuelles ou collectives qu’elle aurait identifiées comme nécessitant une attention particulière de la direction en termes de rémunération ou sur d’autres aspects.

Article 2 – Cadrage pluriannuel

Un nouveau cadrage pluriannuel à partir de 2023 pourra être fixé lorsque la COG AT-MP 2023-2027 aura été votée, en fonction du montant de la subvention attribuée à l’INRS et de son éventuelle indexation sur l’inflation. L’INRS connaîtra alors son budget pour les cinq prochaines années.

Alors que la convention collective de l’INRS (article 19) prévoit de fixer un objectif d’évolution des augmentations générales tous les 3 ans, lors de la NAO concernée, pour la période triennale à venir, les partenaires sociaux conviennent de définir ce nouvel objectif, lors de la prochaine NAO qui se tiendra mi 2023, pour la période quinquennale couvrant la COG 2023-2027.

Article 5 – Application et publicité

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS).

Il est conclu en 5 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé, l’accord sera déposé sous forme dématérialisée auprès de la DRIEETS, sur la plate-forme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, selon les modalités de dépôt en vigueur. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié dans une version anonyme (sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sur le site www.legifrance.gouv.fr et sera accessible au grand public.

Enfin, l’accord fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel de l’INRS et sera mis à disposition sur l’intranet.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023