ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Préambule

La direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 25 mai, puis les 10, 19 et 23 octobre 2018.

Leurs positions respectives et les discussions qui ont eu lieu sont inscrites dans les relevés de conclusions annexés au présent accord.

La négociation entre les partenaires sociaux a abouti aux mesures inscrites ci-après.

Article 1 – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les décisions sont prises en cohérence avec la convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT/MP 2018-2022 votée le 5 septembre dernier par la Commission des Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (CAT/MP), et le budget de l’INRS voté par le conseil d’administration le 13 septembre.

1. – Rémunération 

• Pour l’année 2018 :

Il est convenu d’attribuer au 1^er novembre 2018 un complément d’augmentation générale de salaire de 1 %, ce qui portera la valeur du point à 8,24 €. Cette augmentation générale s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 pour les salariés présents dans les effectifs de l’INRS au 1^er novembre 2018.

Pour la période de janvier à octobre 2018 inclus, ce rappel sur la valeur du point devra représenter au moins 375 € bruts pour chaque salarié (au prorata du temps de travail et du temps de présence contractuel).

• Pour l’année 2019 :

* Les partenaires sociaux, par négociation et modification de la convention collective (cf. Avenant n° 2 portant révision de la convention collective de l’INRS), décident d’intégrer la prime de 13^ème mois et la prime de vacances (équivalent à un 14^ème mois) dans le salaire de base à compter du mois de janvier 2019.

La valeur du point passera à 9,62 € (8,24 x 14 / 12).

* Une enveloppe d’augmentation de 3 % au 1^er janvier 2019 sera répartie à raison de :

• 1,8 % pour une augmentation générale (AG), ce qui portera la valeur du point à 9,793 € arrondie à 9,80 €;

• 1,2 % de la masse salariale pour les augmentations individuelles.

Un éventuel complément d’AG pourra être envisagé mi-2019 en fonction de la situation budgétaire et de l’évolution de l’INRS.

* Pour les salariés sans augmentation individuelle (AI) depuis 4 ans en prenant en compte l’année 2018, l’entretien de carrière pourra être organisé à l’initiative du salarié ou à la demande de la hiérarchie dans l’objectif d’établir un plan de progrès.

1.2 – Refonte du système de rémunération 

Le système actuel de rémunération et de classification des emplois a été mis en place en septembre 2005 ; ses principales dispositions inscrites dans un accord ont été intégrées à la convention collective.

Les partenaires sociaux décident de suspendre la réflexion et les discussions débutées au premier trimestre 2018 sur sa refonte, car dans l’attente de la décision gouvernementale sur l’avenir de l’INRS.

1.3 – Enveloppe de sécurisation des parcours professionnels 

En parallèle des enveloppes d’augmentation générale et d’augmentations individuelles, les partenaires sociaux ont créé pour les années 2017 et 2018 une enveloppe de sécurisation des parcours professionnels. Cette enveloppe avait pour objectif de réajuster les éventuels retards d’évolution salariale ou écarts de rémunération injustifiés. L’enveloppe attribuée pour ces deux années était de 0,2 % maximum de la masse salariale.

Ce dispositif de sécurisation des parcours professionnels n’est pas reconduit pour l’année 2019, considérant les 2 dernières années comme ayant permis de répondre à l’objectif fixé.

Toute situation à venir devant faire l’objet d’une attention particulière sera traitée prioritairement dans le cadre des augmentations individuelles. Les situations exceptionnelles, telles qu’un écart de rémunération injustifié, pourront être traitées sur décision de la direction par le biais d’un repositionnement, conformément à la pratique habituelle.

1.4 – Intéressement / Epargne salariale 

• Le 30 mai 2018, le cinquième accord d’intéressement a été signé pour une nouvelle période triennale de 2018 à 2020. Il prolonge ce dispositif de rémunération, qui existe à l'INRS depuis 2006, dans les mêmes conditions, avec de nouveaux indicateurs. Les barèmes à partir desquels les résultats sont appréciés pour calculer l’enveloppe à répartir chaque année (maximum 1,6 % de la masse salariale) ont également été ajustés.

• Les dispositifs PEE (plan d’épargne entreprise) et PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif), mis en place en 2016, continuent de s’appliquer sans nouvelle modification. Une commission de suivi paritaire s’est réunie pour la première fois en septembre dernier afin de faire le bilan de ces premières années d’application avec l’organisme gestionnaire du PEE-PERCO.

1.5 – Temps de travail 

• Un avenant à l’accord relatif à la mise en place du travail à temps partiel à l’INRS a été signé le 17 mai 2016, permettant la mise en conformité avec la loi et la clarification des règles de travail à temps partiel à l’INRS. Il est accompagné de la note n° 1576 sur les modalités pratiques relatives au travail à temps partiel et du formulaire « travail à temps partiel » (E-205).

• Un avenant à l’accord relatif au compte épargne temps (CET) a été signé le 29 février 2016 permettant aux salariés qui le souhaitent de monétiser chaque année jusqu’à 10 jours ARTT dans le PERCO et de bénéficier d’un abondement de l’employeur.

Article 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

2.1 – Articulation vie professionnelle et vie personnelle

• La négociation liée à la qualité de vie au travail (QVT) sur le sujet du télétravail a abouti à un accord signé le 4 juillet 2018 prévoyant la mise en place de cette nouvelle organisation du travail à l’INRS à compter du 1^er janvier 2019. Ce dispositif a conduit à la mise en place d’un formulaire de demande d’autorisation de télétravail et à la rédaction de la note n° 1585 qui en présente les modalités pratiques d’accès et d’organisation.

• Dans la continuité, une négociation portant à la fois sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et sur le droit à la déconnexion a débuté le 30 octobre 2018.

  2. – Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Dans la continuité de l’accord signé le 20 décembre 2013, un nouvel accord a été signé le 4 juillet 2018 dans lequel les partenaires sociaux réaffirment leur engagement dans le domaine de l’égalité professionnelle.

Dans l’attente des décrets de la loi « Avenir professionnel », les partenaires sociaux conviennent que certaines dispositions pourront être modifiées pour se mettre en conformité avec les nouveaux textes.

2.3 – Lutte contre les discriminations

• Un accord a été signé le 18 octobre 2017 pour développer l’insertion et favoriser le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Parmi les diverses actions réalisées, plusieurs actions de sensibilisation ont été menées auprès du personnel (triptyque d’information, jeu quizz, lettre d’information…).

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 4 juillet 2018. La commission paritaire relative à l’égalité professionnelle se réunit chaque année dans chaque centre pour suivre, notamment, l’application et l’impact de cet accord.

• L’accord relatif à l’exercice des fonctions de représentant du personnel à l’INRS de 2011 traite, notamment, de la situation des salariés exerçant des fonctions et responsabilités syndicales. Une négociation avait été ouverte fin 2017 en vue d’actualiser cet accord, mais elle avait dû être suspendue afin de mettre en place les nouvelles instances représentatives du personnel (voir § 3.4). Cette négociation sur le dialogue social reprendra le 9 novembre prochain.

2.4 – Prévoyance / Complémentaire santé

• Les deux accords signés le 19 mai 2016, respectivement sur la complémentaire santé et sur la prévoyance, continuent de s’appliquer par l’intermédiaire d’un prestataire extérieur  ; le suivi est notamment assuré par la commission paritaire complémentaire santé-prévoyance qui se réunit deux fois par an.

2.5 – Qualité de vie au travail

• Un accord relatif au télétravail a été signé le 4 juillet 2018 (voir § 2.1).

• Dans la continuité des négociations liées à la qualité de vie au travail (QVT) avec la mise en place au 1^er janvier 2019 du télétravail à l’institut, une négociation sur l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et le droit à la déconnexion a débuté le 30 octobre 2018 (voir § 2.1).

• L’accord sur le droit d’expression a été actualisé et signé le 18 octobre 2017.

2.6 – Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes

• Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 4 juillet 2018 (voir § 2.2).

• Une enveloppe de sécurisation des parcours professionnels, qui participe à l’égalité professionnelle en général, a été mise en place en 2017 pour les années 2017 et 2018 (voir § 1.3).

Article 3 – Gestion des emplois et des parcours professionnels

3.1 – Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) 

Les partenaires sociaux décident de suspendre la réflexion sur la GPEC. Toutefois, l’accord-cadre sur la GPEC pour la période 2013-2017 reste d’actualité dans ses grandes lignes.

Dans ce cadre, un travail d’identification des compétences à l’INRS sera effectué dans chaque département début 2019.

3.2 – Formation professionnelle continue 

La négociation débutée au 1^er trimestre 2018 a repris le 30 octobre 2018 afin de renouveler l’accord arrivé à échéance et se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions de la loi 2018-71 « Avenir professionnel » du 05/09/2018.

3. – Déroulement de carrière 

La mobilité interne, qui s’est développée ces dernières années à l’INRS, ouvre des perspectives d’évolution professionnelle. Un accord a été signé le 18 octobre 2017 précisant la démarche de projet, les garanties ainsi que les mesures d’accompagnement.

Envisager de changer d’activités, de métier ou prendre des responsabilités, s’inscrit dans une démarche de gestion de carrière dans laquelle le salarié est le principal acteur. Une note visant à guider les salariés dans leur réflexion et à les orienter à l’INRS sera prochainement diffusée au personnel.

3.4 – Dialogue social 

• Un accord sur les instances représentatives du personnel a été signé le 4 juin 2018 complété par un avenant le 3 octobre 2018 afin de mettre en place la nouvelle instance « Comité Social et Economique (CSE) » créée par la loi Travail 2017. Il prévoit en outre la désignation de représentants de proximité, comme proposé par la loi.

• Des élections professionnelles, ayant fait l’objet d’un accord préélectoral spécifique à chaque centre, se sont déroulées dans les deux centres le 4 octobre 2018 pour la mise en place du comité social et économique.

• La négociation sur le dialogue social, ouverte fin 2017, reprendra le 9 novembre prochain (voir § 2.3).

Article 4 – Application et publicité

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Il est conclu en 6 exemplaires originaux. Après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accord sera adressé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont un exemplaire en version papier et une copie en version électronique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, conformément à l'article 16 IV de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et aux dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, il sera publié sur le site www.legifrance.gouv.fr accessible au grand public.

Il fera l’objet d’une communication auprès de l’ensemble du personnel et sera mis à disposition sur l’Intranet de l’INRS.

Fait à Paris, le 16 novembre 2018