Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L'AVANCEMENT AUTOMATIQUE DANS LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA SUSPENSION TEMPORAIRE DE L’AVANCEMENT AUTOMATIQUE DANS LA GRILLE CONVENTIONNELLE DES SALAIRES

DE LA CINEMATHEQUE FRANÇAISE

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par , agissant en qualité de directeur général,

ET

• La CFE/CGC – Culture – Communication – Spectacle,

Représentée par ,

• La CFTC – Spectacles – Communication – Sport et Loisirs,

Représentée par ,

Ci-après conjointement désignées « les Parties »,

PREAMBULE

A la suite à la fusion-absorption de la Cinémathèque française avec la Bibliothèque du Film le 1^er janvier 2007, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont signé une convention d’entreprise le 17 avril 2008 comprenant notamment une grille des emplois et salaires comportant un mécanisme d’avancement automatique.

L’évolution du montant de la masse salariale qui en résulte n’est plus compatible avec la situation économique et financière de la Cinémathèque française. La subvention que lui accorde la CNC a diminué et son montant n’est pas garanti à l’avenir. La billetterie, les locations d’espaces, le mécénat génèrent des recettes propres qui ne permettent pas de compenser cette situation.

Il est apparu impératif à la direction de déployer les actions et mesures nécessaires pour maîtriser l’augmentation des dépenses de l’institution, notamment celle de la masse salariale qui atteint en 2017 61% de son budget total. Conscients de ce contexte, les partenaires sociaux ont accepté d’engager une négociation sur l’application de la convention d’entreprise, particulièrement des dispositions du Titre X « Emplois et Salaires ».

Les Parties ont signé un protocole le 14 février 2018 définissant la méthodologie, le calendrier et les thèmes de cette négociation.

La Direction et les Organisation syndicales représentatives se sont réunies à 5 reprises au sujet des dispositions de la convention afférentes à l’évolution des salaires.

A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à un accord prévoyant de suspendre temporairement les dispositions relatives à l'avancement automatique et à la prime d'ancienneté, et de suivre l’évolution de la situation financière de la Cinémathèque française afin d’envisager les modalités possibles de sortie de cette situation.

Il en résulte les dispositions énoncées ci-après.

Article 1 : Suspension de l’avancement automatique et des primes d’ancienneté

L’application des articles 73 et 75 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 prévoyant respectivement l’avancement automatique d’un échelon tous les deux ans à la date anniversaire de la prise de poste et une prime d’ancienneté après le dernier échelon est suspendue pour une durée de deux (2) ans, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

En conséquence, tous les sauts d’échelon prévus sur cette période à la date anniversaire de l’ancienneté dans le poste sont gelés.

Article 2 : Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se rencontrer régulièrement pour apprécier la situation financière de l’association et échanger sur l’opportunité de reconduire le présent accord ou d’envisager d’autres mesures.

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement et a minima dans les quinze (15) jours suivant chaque réunion du Conseil d’Administration.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

Sauf renouvellement conclu préalablement, il cessera de plein droit de produire ses effets au terme prévu ci-dessus.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera établi en 6 exemplaires et sera remis en nombre suffisant à chaque organisation syndicale signataire.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail Il sera déposé sur la plateforme Télé-Accords en 2 exemplaires, dont une version intégrale et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Le présent avenant sera consultable sur le site intranet de la Cinémathèque française.

Fait à Paris, le 10 octobre 2018

Pour la direction de la Cinémathèque française

, Directeur Général

Pour les organisations syndicales

, Déléguée syndicale CFE/CGC - Culture - Communication – Spectacle

, Délégué syndical CFTC – Spectacles – Communication – Sports et Loisirs