Accord d'entreprise "AVENANT N° 13 A LA CONVENTION D'ENTREPRISE DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE DU 17 AVRIL 2008" chez CINEMATHEQUE FRANCAISE (Siège)

AVENANT N°13

A LA CONVENTION D’ENTREPRISE

DE LA CINEMATHEQUE FRANCAISE

DU 17 AVRIL 2008

ENTRE

La Cinémathèque française, représentée par, agissant en qualité de Directeur général,

ET

• CFE-CGC – FCCS, Représentée par

• CGT- CULTURE, Représentée par

• SUD - CULTURE, Représentée par

• UNSA - SNAICS, Représenté par

Ci-après conjointement désignées « les parties »,

PREAMBULE

Après avoir conclu le 10 octobre 2018 un accord relatif à la suspension temporaire pour deux ans de l’avancement automatique dans la grille conventionnelle des salaires de la Cinémathèque française, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont rencontrées régulièrement entre juillet 2019 et novembre 2020 pour envisager de nouvelles mesures d’évolutions salariales en adéquation avec la situation financière de l’Association. 

 

Lors de ces réunions, les parties ont souhaité échanger sur leurs objectifs et leurs valeurs réciproques et ont ainsi arrêté des lignes directrices communes qui ont guidé la négociation et imprègnent l’esprit du modèle trouvé. Elles ont particulièrement veillé à approfondir toutes les hypothèses qui leur semblaient envisageables et ont ainsi dégagé une solution consensuelle et acceptable par tous qui offre aux salariés des nouvelles perspectives d’évolutions salariales tout en garantissant la pérennité financière du modèle de rémunération trouvé.

Il en résulte le présent avenant à la convention d’entreprise du 17 avril 2008 dont la signature a été est rendue possible par un dialogue social constructif dans un climat de travail partagé et de confiance mutuelle.

1. Positionnement à l’embauche

Les dispositions des articles 70 et 71 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les termes suivants :

Chacune des catégories et des niveaux d’emplois de la Cinémathèque française comprend un indice minimum et maximum à l’embauche qui, multiplié par la valeur du point d’indice, détermine le montant mensuel brut du salaire de base.

Catégorie/niveau	Indice minimum	Indice maximum
I	300	540
II-1	330	594
II-2	370	666
II-3	390	702
III-1	420	756
III-2	500	900
IV	600	1080
V	880	1584

L’indice d’embauche est déterminé au cas par cas en tenant compte de l’expérience du candidat en adéquation avec les compétences attendues pour le poste, et pondéré le cas échéant :

• en fonction de la connaissance par le candidat du secteur d’activité de l’Association et des diplômes qu’il a obtenus ;

• en cohérence avec l’indice des salariés de l’Association occupant déjà un poste similaire avec une ancienneté comparable et du niveau des salaires constatés sur le marché du travail.

2. Evolution indiciaire

Les avancements, qu’ils soient automatiques à l’ancienneté (Article 2.1), anticipés exceptionnels (Article 2.2), ou résultant d’une promotion (Article 2.3) se traduisent par une ou plusieurs évolution(s) indiciaire(s), soit un nombre de points déterminé en fonction de la catégorie et du niveau du salarié concerné, défini comme suit :

Catégorie/niveau	Évolution indiciaire (en points)
I	12,5
II-1	13,5
II-2	14,5
II-3	15
III-1	16
III-2	19
IV	22
V	30

Il n’y a pas d’indice maximum pour bénéficier de l’évolution indiciaire.

Article 2.1. Avancement automatique à l’ancienneté

Les dispositions de l’article 73 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les termes suivants :

Les salariés bénéficient d’un avancement automatique à l’ancienneté qui se traduit par une évolution indiciaire selon la catégorie/niveau et telle que définie à l’article 2 du présent avenant.

Cet avancement automatique intervient :

• 2 ans après l’avancement précédent si l’indice initial du salarié est inférieur à l’indice charnière ;

• 3 ans après l’avancement précédent si l’indice initial du salarié est supérieur ou égal à l’indice charnière.

Au 1^er janvier 2021, l’indice charnière est fixé à 540 points.

Cet avancement intervient au 1er du mois de la date anniversaire du salarié.

Pour les salariés en poste au 31 décembre 2020, la date d’anniversaire est celle fixée pour le premier avancement automatique tel que défini à l’article 4.2 du présent avenant.

Pour les salariés entrés ou promus à partir du 1^er janvier 2021, la date anniversaire correspond soit à la date d’embauche, soit à la date d’effet de la promotion dans une catégorie et/ou un niveau supérieur.

Article 2.2. Avancement anticipé exceptionnel

A titre exceptionnel et individuel, les salariés peuvent bénéficier d’un avancement anticipé d’une ou deux évolution(s) indiciaire(s) selon la catégorie/niveau et telle que définie à l’article 2 du présent avenant.

Cet avancement anticipé intervient au 1er du mois de la date anniversaire du salarié précédante ou à venir.

L’avancement automatique à l’ancienneté suivant interviendra selon les modalités de l’article 2.1.

Cet avancement anticipé ne peut intervenir qu’une seule fois entre deux avancements automatiques à l’ancienneté.

Un bilan annuel sera communiqué aux organisations syndicales dans le cadre de la NOE.

Article 2.3. Accession à un nouveau poste

Les dispositions de l’article 74 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les termes suivants :

Lorsqu’un salarié accède à un emploi de catégorie/niveau supérieur (promotion), son indice est augmenté dans une fourchette comprise entre 2 et 3 évolutions indiciaires de la catégorie/niveau du nouveau poste occupé, conformément à l’article 1 du présent avenant.

Catégorie/niveau de destination	Plancher (2 évolutions indiciaires de la Catégorie/niveau de destination)	Plafond (3 évolutions indiciaires de la Catégorie/niveau de destination)
I	non applicable
II-1	27	40.5
II-2	29	43.5
II-3	30	45
III-1	32	48
III-2	38	57
IV	44	66
V	60	90

Dans le cas où l’indice minimum de la catégorie/niveau du nouveau poste occupé n’est pas atteint par l’application de la règle énoncée ci-dessus, le salarié est alors positionné à cet indice minimum.

Lorsqu’un salarié accède à un poste de même catégorie/niveau, il conserve son indice.

3. Prime différentielle de fonction

Les dispositions de l’article 60 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 sont abrogées et remplacées par les termes suivants :

Un salarié auquel est confié le remplacement d’un salarié absent et positionné dans une catégorie/niveau supérieur, entrainant des responsabilités d’un niveau supérieur à celles des activités qu’il exerce habituellement, bénéficie d’une prime différentielle de fonction.

Le montant de cette prime correspond au minimum à la valeur d’une évolution indiciaire de la catégorie/niveau du poste du salarié qu’il remplace.

Le bénéfice de cette prime différentielle est limité à la durée du remplacement.

4. Dispositions d’application

Article 4.1. Suppression de la prime d’ancienneté

L’article 75 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 est abrogé.

Au 1^er janvier 2021, les points d’indice relatifs à la prime d’ancienneté attribués en vertu de l’ancien article 75 de la convention d’entreprise du 17 avril 2008 seront intégrés dans l’indice correspondant au salaire de base des salariés concernés.

La prochaine évolution indiciaire interviendra sur la base de ce nouvel indice.

Article 4.2. Détermination de la date d’effet du 1^er avancement automatique à l’ancienneté des salariés en poste au 31 décembre 2020

Compte-tenu des dispositions de l’accord relatif à la suspension temporaire de l’avancement automatique dans la grille conventionnelle des salaires de la Cinémathèque française du 10 octobre 2018, il est précisé que :

• Pour les salariés entrés ou promus avant le 1er janvier 2017, l’avancement automatique interviendra 4 ans après le dernier avancement, au premier du mois de la date anniversaire.

• Pour les salariés entrés ou promus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 l’avancement automatique interviendra au 1er janvier 2021. Cette date marque la nouvelle date anniversaire pour les avancements suivants.

• Pour les salariés entrés ou promus depuis le 1er janvier 2019, l’avancement automatique interviendra au premier du mois de la date anniversaire, deux ans après la date de recrutement ou de prise de poste.

Pour les avancements suivants les dispositions de l’article 2.1 et le cas échéant, de l’article 2.2 seront applicables.

5. Date d’entrée en vigueur, formalité de dépôt et publicité

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Il est établi en 7 exemplaires et, une fois signé, sera notifié et remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’Association.

Il sera déposé en deux exemplaires (une version originale papier et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Fait à Paris, le 19 novembre 2020

Pour la Cinémathèque française

, Directeur général

Pour les organisations syndicales

Pour la CFE-CGC - FCCS, , Déléguée syndicale

Pour la CGT - CULTURE, , Délégué syndical

Pour SUD - CULTURE, , Déléguée syndicale

Pour l’UNSA - SNAICS, , Déléguée syndicale