AVENANT PORTANT MODIFICATION A L’ACCORD RELATIF A LA PREVOYANCE ET A LA COMPLEMENTAIRE SANTE DU 03/11/2016 (ANNEXE III)

OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier à effet du 1^er janvier 2020 :

• L’article 2.2 du chapitre 2 – « Régime de couverture de frais de santé » de l’accord collectif du 3 novembre 2016 afin de mettre à jour l’annexe des tableaux de garanties conformément au nouveau cahier des charges du contrat responsable, dans le cadre de la réforme dite du « 100%
  santé » ;

• L’article 3.2 du chapitre 3 – « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’accord collectif du 3 novembre 2016.

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 1 – Modification de l’annexe relative au tableau de garanties du « Régime de couverture de frais de santé »

Conformément aux évolutions réglementaires du nouveau cahier des charges du contrat responsable et dans le cadre de la réforme dite du « 100% santé », l’annexe relative au tableau de garanties du régime de couverture de frais de santé est remplacée par l’annexe du présent avenant.

Il est rajouté l’alinéa suivant à l’article 2.2 :

« Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance associé sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L242-1 et L871-1 du Code de la Sécurité sociale. En particulier, les garanties du régime de base ont été définies en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables en vigueur au jour de la mise en place du régime. Ces garanties évolueront automatiquement pour suivre les futures modifications de ce cahier des charges de sorte que le contrat demeure conforme à cette réglementation. »

ARTICLE 2 – Modification de l’article 3.2 du chapitre 3 – « Régime incapacité, invalidité, décès »

Le « a » de l’article 3.2 du Chapitre 3 - « Régime incapacité, invalidité, décès » de l’annexe III est modifié comme suit (les autres parties de ce même article demeurant inchangées) :

Article 3.2 Taux et assiette, répartition des cotisations

1. Le système de cotisation est défini comme suit :

Au 1^er janvier 2020, à titre indicatif, les cotisations mensuelles dédiées au financement du contrat d’assurance « incapacité, invalidité et décès » s’élèvent à :

Pour la durée du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les cotisations seront prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

ARTICLE 3 – Date d’effet, dépôt et mesure de publicité

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Les dispositions non modifiées de l’accord du 3 novembre 2016 demeurent inchangées.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative et son existence sera portée à la connaissance du personnel par tout moyen et notamment par l’intermédiaire des Nouvelles Technologies de l’Information et Communication.

Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 14 Novembre 2019

Annexe
Tableau de garanties Régime de couverture de frais de santé à titre indicatif

Régime de base (1/2)

Régime de base (2/2)

Régime optionnel