Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE POUR LES SALARIES RELEVANT DU SYSTEME DE SECURITE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'UNEDIC" chez UNEDIC (Siège)

Accord d’établissement instituant un régime d’astreinte pour les salariés relevant du système de sécurité du patrimoine immobilier de l’Unédic

Entre :

L’Etablissement Unédic, situé 4 rue Traversière - 75012 Paris, représenté par son Directeur Général ad intérim,

D’une part,

Et :

Le SIER CFDT IDF, représenté par sa déléguée syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en vue de déterminer le régime applicable aux astreintes effectuées par les salariés relevant du Système de Sécurité du Patrimoine Immobilier de l’Unédic, afin d’assurer une continuité de service dans le cadre de la mise et du maintien en sécurité du patrimoine immobilier de l’Unédic, dont certains biens à vendre, se situent sur l’ensemble du territoire national, en sus des locaux situés au 4 rue traversière 75012 PARIS.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés relevant du système de sécurité du patrimoine immobilier de l’Unédic qui sont amenés, dans le cadre de leurs missions, à être contactés par téléphone en dehors des heures habituelles de travail, soit entre 18h 30 et 8h, ainsi qu’au cours des week-ends et jours fériés.

Ce régime d’astreinte n’implique en aucun cas une présence des salariés concernés à leur domicile.

Article 3. Définition

Au sens de l’article L3121-9 du Code du travail tel qu’issu de la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail déterminé au service de l'entreprise.

La période d’astreinte comprend toutes les périodes, en dehors des heures habituelles de travail, du lundi 18 h30 au lundi de la semaine suivante 8h.

La durée de toute intervention durant la période d’astreinte est considérée comme un temps de travail effectif.

A ce titre, la nature des interventions est essentiellement circonscrite à la réponse aux appels des prestataires ayant la charge d’assurer la sécurité du patrimoine immobilier de l’Unédic

Ces réponses téléphoniques ponctuelles peuvent être de trois ordres :

• des consignes à prodiguer concernant les mesures à adopter face au déclenchement du système de surveillance / alarme ;

• l’envoi de prestataires sur place, eux-mêmes en charge d’assurer la sécurité physique sur site ;

• la sollicitation potentielle des forces de l’ordre en cas d’intrusion effective.

Si un déplacement à la demande des forces de l’ordre s’avère nécessaire, le temps de trajet sera alors assimilé à du temps de travail effectif et les frais engendrés par les déplacements seront remboursés selon les barèmes en vigueur.

Article 4. Modalités d’intervention

4.1. Modalités d’information des salariés sur les périodes d’astreinte

Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours avant sa date de mise en application.

L’information se fait au travers la mise à disposition d’un planning d’astreinte disponible sous répertoire partagé par tous les salariés relevant du système de sécurité du patrimoine de l’immobilier de l’Unédic.

En cas de contrainte particulière, la période d’astreinte pourra être modifiée par mail, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

4.2 Détermination de la durée et du contenu de l’intervention

Le salarié devra transmettre un rapport complet et détaillé de son intervention reprenant :

• le motif de l’appel reçu ;

• la nature de l’intervention ;

• les consignes délivrées ;

• le suivi de l’intervention ;

• la durée de l’intervention ;

• l’heure de début et de fin d’intervention

Le temps de travail effectif sera rémunéré sur la base de ce compte-rendu d’intervention.

La communication de ce compte-rendu devra avoir lieu dans les 72 heures suivant l’intervention ou de la fin de sa période d’indisponibilité si elle est strictement concomitante à la fin de son intervention.

La période d’intervention étant considérée comme du temps de travail effectif, le salarié sera rémunéré, selon les taux horaires définis ci-dessous :

• En semaine, du lundi 6 h au vendredi 21h, les heures d’intervention comprises entre 18 h 30 et 21 h et entre 6 h et 8 h seront payés au taux normal

• En semaine du lundi 21h au samedi 6h, les heures d’intervention comprises entre 21h et 6 h seront valorisées à 200 %

• Du samedi 6 h au samedi 21h, les heures d’intervention seront valorisées à 150 %

• Du samedi 21h au lundi 6h, les heures d’intervention seront valorisées à 200 %

Dans le cas où le salarié serait sollicité pour une ou des interventions dont la durée cumulée sur la période d’astreinte est inférieure à 1 heure, la rémunération se fera sur la base d’une durée de travail effectif égale à 1 heure.

L’UNEDIC remettra mensuellement à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document sera tenu à la disposition de l’Inspection du travail durant une année.

4.3 Indemnisation des périodes d’astreinte

Une indemnité d’astreinte hebdomadaire sera servie au salarié, sur la base d’un montant de 135 € bruts (cent trente-cinq euros bruts) hebdomadaire.

Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1er mars 2020 et s’appliquera jusqu’à la cession effective du patrimoine de l’Unédic.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 7- Formalités de publicité et de dépôt

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

Dès sa signature, une communication de cet accord sera effectuée auprès des salariés de l’Unédic, et à tout nouveau bénéficiaire, à qui il sera remis un exemplaire.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire papier sera transmis au Conseil des Prudhommes compétent, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Une version anonyme de l’accord sera communiquée en vue de sa publication sur la plateforme officielle mise en place à cet effet : www.legifrance.gouv.fr. Cette version ne comportera ni les noms et prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Paris, en 5 exemplaires originaux, le 26 février 2020