Accord d'entreprise "accord collectif n°2 relatif à la NAO 2022 - prime de partage de la valeur (PPV)" chez MPGR - MUTUELLE DU GROUPE RATP (Siège)

ACCORD COLLECTIF N° 2 RELATIF À
LA NAO 2022 - PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

ENTRE

La Mutuelle du Personnel du Groupe RATP (MPGR) et la Mutuelle des réalisations Sanitaires et Sociales du personnel du Groupe RATP (M2SR), réunies au sein de l’UES « Groupe Mutualiste RATP », situées 62 quai de la rapée 75012 PARIS, représentées par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES représentées par :

• Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

• Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale FO. 

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les deux organisations syndicales représentatives du Groupe Mutualiste RATP se sont réunies les 13 et 22 décembre 2022 pour négocier sur la prime de partage de la valeur (PPV), bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur, qui a été instituée par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (loi 2022-1158 du 16 août 2022, art.1, JO du 17).

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES « Groupe Mutualiste RATP ».

Sont toutefois exclus de l’application de cet accord collectif, les salariés de l’EHPAD qui relèvent de la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 (IDCC 29).

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La PPV est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• faire partie de l’effectif de l’entreprise à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, soit le 02 janvier 2023 ;

• avoir perçu une rémunération inférieure à 82 001€ bruts par an, pour un temps plein (voir modalités de calcul du salaire annuel dans l’article 3).

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction de la rémunération, de la présence effective dans l’entreprise et de la durée du travail.

• Rémunération :

Le montant de la prime varie selon différents niveaux de rémunération.

Les rémunérations prises en compte pour la détermination de ces niveaux sont les suivantes :

• pour les salariés auxquels s’applique la grille des salaires de la Mutuelle : le salaire de base et le pourcentage de la prime de responsabilité du mois de décembre 2022 multipliés par 13,55 mois, rapporté à un temps complet pour les salariés à temps partiel ;

• pour les salariés auxquels ne s’applique pas la grille des salaires de la Mutuelle : le salaire brut de janvier à décembre 2022, rapporté à un temps complet pour les salariés à temps partiel et les salariés arrivés en cours d’année.

Les différents niveaux de rémunération et de primes correspondantes sont les suivants (pour 1820 heures de travail) :

1. Jusqu’à 27 000€ bruts par an, la prime est de 600€ ;

2. De 27 001€ à 39 000€ bruts par an, la prime est de 1 000€ ;

3. De 39 001€ à 53 000€ bruts par an, la prime est de 1300€ ;

4. De 53 001€ à 82 000€ bruts par an, la prime est de 1800€ ;

5. À partir de 82 001€ bruts par an, aucune prime n’est versée.

• Présence effective et durée du travail :

La prime est proratisée selon le temps de présence effective des salariés sur l’année 2022 (du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022) et la durée du travail mentionnée au contrat de travail ou à la convention de travail à temps partiel.

La présence « effective » s’entend du temps écoulé depuis l’embauche du salarié au sein du « Groupe Mutualiste RATP », déduction faite des périodes de suspension du contrat de travail non assimilées à du temps de présence pour le décompte de l’ancienneté.

• Sont assimilés à du temps de présence effective, notamment :

  • durée de l’arrêt de travail ou prolongation pour maladie ou accident d’origine professionnelle,

  • durée de l’arrêt de travail ou prolongation pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, indemnisé par la Sécurité sociale et subrogé par l’employeur avec maintien de salaire,

  • congés pour évènements familiaux,

  • congé légal et conventionnel de maternité, paternité et d’adoption,

  • congé parental d’éducation,

  • congé de présence parentale,

  • congés de formation,

  • congés payés et RTT.

• Ne sont pas assimilés à du temps de présence effective, notamment :

  • congé sans solde,

  • congé sabbatique,

  • absences injustifiées,

  • durée de l’arrêt de travail ou prolongation pour maladie ou accident d’origine non professionnelle, non indemnisée par la Sécurité sociale.

Article 4 - Versement de la prime

La PPV sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.

Il est à noter que cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article
L.242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Article 5 - Régime social et fiscal

Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage et des contributions à la formation professionnelle.

Article 6 - Suivi de l’accord et rendez-vous

Afin de s’assurer de la bonne application du présent l’accord, en application de l’article L.2222-5-1 du Code du travail issue de la Loi du 08 août 2016 dite loi Travail, en cas de difficulté d’interprétation ou d’application de l’accord ou bien simplement pour faire le point sur son application, les parties peuvent se réunir en « commission ».

Cette commission est composée de la Direction représentée par le Responsable Ressources Humaines, éventuellement accompagné du Directeur Général, et des organisations syndicales représentatives de l’UES du « Groupe Mutualiste RATP ».

Elle se réunit sur demande écrite et motivée soit de la Direction soit d’au moins une des organisations syndicales.

Article 7 - Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de son dépôt auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, soit le 02 janvier 2023.

Article 8 - Durée de l’accord

Le présent accord s’applique pour le mois de janvier 2023, il est par conséquent à durée déterminée.

Il est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - Dépôt de l’accord

Suite à sa signature, et après sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES, le présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction Régionale du Travail territorialement compétente via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ;

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS, en un exemplaire dûment signé des parties.

Article 10 - Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ainsi que sur la ressource « Mutuelle » dans le dossier « Ressources Humaines (RH) ».

Fait à Paris, le 27 décembre 2022, en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Pour le « Groupe Mutualiste RATP » (MPGR et M2SR),

xxx, Directeur Général

Pour le syndicat CFDT,

xxx

Pour le syndicat FO,

xxx