Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez MUTUELLE BLEUE

Entre les soussignées :

MUTUELLE BLEUE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro 775 671 993, dont le siège social est situé 25 place de la Madeleine à Paris (75008), représentée par X, agissant en qualité de Dirigeante Opérationnelle de Mutuelle Bleue

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame Y

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a engagé une réflexion, en 2020, sur la mise en place du télétravail au sein de Mutuelle Bleue. L’accord du 17 décembre 2020 avait mis en œuvre une phase expérimentale du télétravail, pour une durée d’un an à compter du 1^er février 2021, phase expérimentale prolongée par avenant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le bilan de cette phase expérimentale a permis à la Direction d’apprécier la pertinence des modalités de mise en place du télétravail au sein de Mutuelle Bleue au regard de ses spécificités en matière d’activités, de modes de fonctionnement…

La Direction et les partenaires sociaux se sont réunis pour convenir de la pérennisation de cette modalité organisationnelle au sein de Mutuelle Bleue au 1^er janvier 2023 selon les modalités ci-après.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L.1222-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Mutuelle Bleue, sous réserve des dispositions convenues entre les parties ci-après énoncées.

ARTICLE 3 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Selon l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail désigne « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. »

Au sein de Mutuelle Bleue, pour les activités télétravaillables et sous réserve que les conditions d’éligibilité ci-après déterminées soient bien remplies par le salarié, le télétravail pourra être organisé :

- de manière régulière selon les conditions et modalités prévues à l’article 4 du présent accord ;

- de manière occasionnelle selon les conditions et modalités prévues à l’article 5 du présent accord.

Le recours au télétravail mis en place en cas de circonstances exceptionnelles et de force majeure, (catastrophe naturelle, épidémie, intempéries, grève, pics de pollution…) constitue un aménagement du poste de travail nécessaire afin de garantir une continuité d’activité et/ou la sécurité des salariés. Il pourra être organisé selon les conditions et modalités prévues à l’article 6 du présent accord.

ARTICLE 4 – TELETRAVAIL REGULIER

4-1 – Accès au télétravail

Le passage en télétravail suppose de répondre à des conditions relatives à l’activité exercée et à des conditions relatives au salarié.

4-1-1 - Activités éligibles

Le télétravail ne peut être accessible pour l’ensemble des activités de Mutuelle Bleue.

En effet, le télétravail ne peut être accessible qu’aux activités de Mutuelle Bleue pouvant être exercées à distance.

C’est la raison pour laquelle la Direction et la délégation syndicale conviennent d’exclure expressément du télétravail :

• Les activités nécessitant la présence indispensable et permanente du salarié sur site ou sur le terrain ;

• Les activités nécessitant une gestion non dématérialisée quotidienne ;

• Les métiers imposant un dispositif de sécurité particulier (au regard notamment du degré de confidentialité des informations traitées) ;

• Les métiers impliquant l’utilisation d’équipements/applicatifs quotidiens non accessibles à distance ;

• Les activités nécessitant un soutien managérial quotidien.

A cet effet, la liste des activités éligibles ou non au télétravail identifiées au sein de chacune des Directions est annexée au présent accord (cf. annexe). Cette liste a été définie en perspective d’une organisation du télétravail sur 1 journée par semaine.

4-1-2 - Conditions d’éligibilité relatives au salarié

Les parties conviennent que des conditions d’éligibilité propres aux salariés dont l’activité ou le métier est éligible au télétravail devront également être réunies.

Ainsi, seront éligibles les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée exerçant leur activité à temps plein.

Les salariés en contrat d’alternance (contrats d’apprentissage et de professionnalisation) et les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail, l’objet de leur contrat ou de leur convention de stage impliquant une présence et un accompagnement individuel au quotidien au sein de Mutuelle Bleue.

L'exercice de l'activité professionnelle en télétravail ne peut bénéficier qu’aux salariés faisant preuve d'une autonomie professionnelle suffisante dans l'exécution de leur travail et d'une capacité à travailler à distance sans soutien technique ou managérial quotidien.

L’autonomie est appréciée par le responsable hiérarchique au regard notamment de la capacité du salarié à :

• Planifier ses tâches, organiser son activité ;

• Respecter les délais dans la réalisation des missions ;

• Rendre compte à son responsable hiérarchique de manière automatique ;

• Maitriser les outils informatiques …

Une bonne connaissance du poste en adéquation avec une bonne gestion du temps de travail sont des éléments déterminants au passage en télétravail du salarié.

En outre, les parties rappellent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle entre le responsable hiérarchique et son salarié dont la pleine satisfaction dans la qualité du travail fourni a été observée et ce notamment, dans le cadre des entretiens annuels d’évaluation et dans l’atteinte des objectifs fixés.

L'ensemble de ces critères seront appréciés par le responsable hiérarchique concerné.

En cas de changement ou d'évolution du poste de travail, l'accès ou le maintien du salarié en télétravail sera soumis à l'appréciation du responsable hiérarchique concerné.

4-2 – Organisation du télétravail régulier

Le télétravail régulier est limité à 1 jour par semaine.

Ce jour est fixé par le salarié, en accord avec son responsable hiérarchique notamment en raison des impératifs liés au fonctionnement de l’équipe.

Compte-tenu notamment de l’organisation de son activité, le télétravailleur pourra, ponctuellement, modifier, sur la semaine, le jour de travail habituellement télétravaillé, sous réserve de l’accord de son responsable hiérarchique et du respect d’un délai de prévenance de 48 heures.

En cas de besoin, le salarié aura également la possibilité, en accord avec son responsable hiérarchique, de réaliser seulement une demi-journée de télétravail le jour prévu en télétravail.

Aussi, les parties précisent qu’au regard de l’activité du service, des réunions ou encore des urgences, le télétravailleur pourra être amené à venir travailler dans les locaux de Mutuelle Bleue le jour normalement télétravaillé, à la demande de son supérieur hiérarchique.

Dans cette hypothèse, le jour de télétravail non effectué ne pourra être reporté ni sur la semaine en cours, ni sur les semaines suivantes.

Enfin, les parties conviennent qu’aucun jour de télétravail ne pourra être fixé la veille et/ou le lendemain d’une période d’absences (congés, JRTT…) et ce, quelle que soit sa durée.

4-3 – Modalités de mise en place du télétravail régulier

Le passage en télétravail régulier s’effectue sur la base du volontariat, tant de la part du salarié que de son responsable hiérarchique.

Le salarié souhaitant exercer une partie de son activité en télétravail, de manière régulière, s’assurera de son éligibilité et prendra connaissance des conditions de mise en œuvre du télétravail notamment au regard du présent accord.

4-3-1 - Demande et acceptation du passage en télétravail régulier

Le télétravail régulier doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié à son responsable hiérarchique. A cet effet, un formulaire de demande dédié est mis à disposition des salariés sur la GED de Mutuelle Bleue.

La demande devra être formulée par le salarié 15 jours minimum avant le début de la période de télétravail demandée.

Le responsable hiérarchique disposera de 15 jours, à compter de la demande du salarié, pour accepter ou refuser cette dernière.

L’acceptation ou le refus du télétravail par le responsable hiérarchique devra être formalisé par écrit à l’appui du formulaire dédié. Le refus devra être motivé.

En cas d’acceptation, la date de début de la période télétravaillée, qui pourra être différée par rapport à la date initialement demandée par le salarié, et le jour de la semaine télétravaillé fixé devront être mentionnés.

Le télétravail est accepté pour une durée indéterminée, sous réserve des périodes d’adaptation, de la réversibilité et de la suspension possible du télétravail régulier prévues aux articles 4-3-2 et 4-4 du présent accord.

L’organisation du télétravail, une fois arrêtée et préalablement à sa mise en place effective, devra être communiquée par le responsable hiérarchique au service du personnel.

En outre, le salarié devra déclarer ses jours télétravaillés via l’outil de gestion du temps de travail.

4-3-2 - Période d’adaptation

Le télétravail débutera par une période d'adaptation d’un mois.

Cette période doit permettre au responsable hiérarchique de vérifier si son salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance. En outre, le responsable hiérarchique pourra apprécier si l'absence régulière d'un ou de plusieurs de ses salariés ne perturbe pas le bon fonctionnement de son service.

Ce temps doit permettre, par ailleurs, au salarié de conforter son choix de passage en télétravail et de s’assurer de sa capacité à exercer son activité à distance.

Au cours de cette période, le salarié et son responsable hiérarchique pourront décider, après un temps d’échanges, de mettre fin à la situation de télétravail régulier.

Dans cette hypothèse, le télétravailleur retrouvera immédiatement son poste au sein des locaux de l'entreprise. Le responsable hiérarchique en informera le service du personnel.

4-4 – Réversibilité et suspension du télétravail régulier

4-4-1 - Réversibilité

Au-delà de la période d’adaptation, le salarié ou son responsable hiérarchique auront la possibilité de revenir à une exécution du travail exclusivement sur site.

• Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié :

Le salarié qui ne souhaite plus exercer une partie de son activité en télétravail régulier devra en informer son supérieur hiérarchique par écrit (courrier électronique).

Le retour à une exécution du travail sans télétravail sera alors effectif sous 15 jours. Le responsable hiérarchique en informera le service du personnel.

• Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le responsable hiérarchique :

Le responsable hiérarchique pourra demander à son salarié de revenir travailler intégralement sur site. Cette décision relèvera entièrement de son appréciation et devra être notifiée par écrit (courrier électronique) au salarié ainsi qu’au service du personnel.

Le retour à une exécution du travail sans télétravail sera alors effectif sous 15 jours.

4-4-2 - Suspension

Le responsable hiérarchique pourra suspendre temporairement le télétravail régulier en cas d’évènements nécessitant la présence quotidienne du salarié (notamment au regard de l’activité, en cas de formation, lors de la réalisation de projets spécifiques…). Il devra alors respecter un délai de prévenance de 48 heures.

4-5 – Conditions d’exercice du télétravail

4-5-1 - Lieu de travail

Le télétravail pourra être effectué dans tout lieu.

Les parties précisent néanmoins que l’espace de travail du salarié télétravailleur devra lui permettre d’exercer son activité dans de bonnes conditions et garantir la confidentialité des données traitées.

Ce dernier devra veiller à ce que son environnement de télétravail soit propice au travail. Il devra notamment garantir que sa connexion Internet soit suffisante pour lui permettre d’exercer son activité à distance.

Aussi, il devra s’assurer que l’assurance multirisques habitation de son lieu de télétravail couvre également son activité en télétravail et fournir au service du personnel une attestation de son assureur le confirmant.

4-5-2 - Temps de travail et plages de disponibilité

• Salariés soumis à l’horaire collectif

Les parties conviennent que les salariés dont le temps de travail est décompté en heures exerceront leur activité en télétravail dans le respect des temps de travail quotidiens prévus par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et des plages horaires fixées par le règlement des horaires de travail.

Lorsqu’ils sont en télétravail, les salariés soumis à l’horaire collectif devront badger, via l’outil de gestion du temps de travail, afin de procéder au décompte des heures travaillées à distance.

En tout état de cause, ils devront être joignables par leur responsable hiérarchique dès lors qu’ils seront identifiés comme présent sur ledit outil.

• Salariés au forfait jours

Les salariés au forfait jours organiseront leur temps de travail, dans le respect des durées minimales de repos prévues par la réglementation. Sauf accord avec leur responsable hiérarchique, ils devront pouvoir être joints par ce dernier aux horaires suivants :

• 9h-12h

• 14h-18h

4-5-3 - Régulation de la charge de travail

La charge de travail du salarié télétravailleur est appréciée, par le responsable hiérarchique, de la même manière que pour celle des salariés non télétravailleurs.

En cas de difficultés pour réaliser ou achever les travaux qui lui sont confiés en raison de son passage en télétravail ou si le responsable hiérarchique constate une baisse d’efficacité du salarié, des solutions appropriées devront être trouvées.

Si ces difficultés persistent, le passage en télétravail régulier pourra prendre fin dans les conditions fixées par l'article 4-4-1 du présent accord.

Par ailleurs, les parties conviennent que les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail feront l’objet d’un échange lors de l’entretien annuel d’évaluation du salarié télétravailleur.

Aussi, il est rappelé que tout salarié dispose d’un droit à la déconnexion dont les modalités d’exercice sont fixées par la Charte informatique de Mutuelle Bleue.

L’exercice de l’activité en télétravail et la mise à disposition d’outils numériques dans ce cadre ne doivent pas remettre en cause ce principe, ni porter atteinte au droit des salariés à bénéficier d’une vie personnelle et familiale.

4-5-4 - Equipements

L'entreprise fournira les équipements nécessaires à l'exercice de l’activité à distance du salarié (matériel informatique et outils de communication et de travail collaboratifs).

Le salarié devra utiliser exclusivement le matériel mis à sa disposition par l’entreprise pour télétravailler.

Il s’engage à prendre soin des équipements confiés. En cas de panne ou de dysfonctionnement, il devra en aviser immédiatement le service Informatique.

Les équipements fournis par l'entreprise restent sa propriété et devront être restitués dès qu’il sera mis fin au télétravail.

Aussi, le télétravail devra s’effectuer conformément aux dispositions de la Charte Informatique en vigueur au sein de Mutuelle Bleue.

Le télétravailleur s'engage notamment à utiliser le matériel mis à sa disposition dans un cadre strictement professionnel.

Tout manquement constaté pourra entrainer la fin du télétravail du salarié, voire engendrer une sanction disciplinaire conformément au règlement intérieur.

4-5-5 - Indemnisation du télétravail

Les parties conviennent que la mise en place du télétravail ne donnera lieu à aucune indemnisation financière des salariés concernés.

ARTICLE 5 – TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Le télétravail occasionnel pourra être mis en place :

• En réponse à un besoin ou un souhait ponctuel du salarié ;

• Afin de faire face à des évènements particuliers (télétravail occasionnel dérogatoire).

5-1 – Travail occasionnel en réponse à un besoin ou un souhait ponctuel du salarié

En réponse à un besoin ou un souhait ponctuel, les parties conviennent qu’un salarié pourra solliciter l’accord de son responsable hiérarchique pour exercer son activité en télétravail dans les conditions déterminées ci-après.

Seuls les salariés dont l’activité est télétravaillable et qui sont éligibles au télétravail régulier pourront bénéficier du télétravail occasionnel tel que prévu par le présent article.

Ainsi, les salariés non inscrits dans le cadre du télétravail régulier pourront solliciter une journée de télétravail par semaine à titre occasionnel.

Dans cette hypothèse, la demande de télétravail occasionnel et la réponse qui y est apportée par le responsable hiérarchique devront faire l’objet d’un écrit. A cet effet, un formulaire de demande dédié est mis à disposition des salariés sur la GED de Mutuelle Bleue.

La demande de télétravail devra être formulée en respectant un délai de prévenance de 48 heures. Dans l’éventualité où le salarié sollicitant la demande ne serait pas équipé pour télétravailler, ce délai pourra être allongé afin de tenir compte du temps nécessaire à l’équipement de ce dernier.

Aussi, les parties conviennent qu’en cas de circonstances particulières et imprévues et dans l’éventualité où une journée de télétravail aurait été déjà réalisée sur la semaine, les salariés pourront bénéficier, sous réserve de l’accord expresse de leur responsable hiérarchique, d’une journée de télétravail supplémentaire sur la semaine.

Dans l’éventualité où la journée de télétravail initialement prévue sur la semaine concernée n’aurait pas encore été effectuée, les parties conviennent que les collaborateurs devront prioritairement modifier leur journée télétravaillée.

En tout état de cause, en cas d’accord de télétravail occasionnel, le service du personnel devra en être informé.

Le télétravail occasionnel s’exercera selon les mêmes conditions prévues par l’article 4-5 du présent accord pour le télétravail régulier.

En outre, le salarié devra déclarer ses jours télétravaillés via l’outil de gestion du temps de travail.

5-2 – Télétravail occasionnel dérogatoire

5-2-1 – Conditions de recours au télétravail occasionnel dérogatoire

Afin de faire face à des évènements particuliers, un télétravail dit « occasionnel dérogatoire » pourra également être mis en œuvre.

Le télétravail occasionnel dérogatoire pourra être mis en place à la demande du salarié, sous réserve de l’accord du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines, de manière ponctuelle, sans régularité dans le temps, à l’occasion d’évènements particuliers, pour raisons médicales et pour les collaborateurs proches-aidants.

• Pour raisons médicales : le télétravail occasionnel peut être justifié par l’état de santé du salarié afin de favoriser le maintien ou la reprise de l’activité professionnelle.

Dans cette hypothèse, les conditions de mise en œuvre de l’activité en télétravail peuvent faire l’objet d’une adaptation dans les cas suivants :

• Salariée en situation de grossesse, pour une durée de 4 semaines au maximum, à condition d’en justifier par un certificat médical délivré par le Médecin traitant ou un Médecin spécialiste ;

• Salarié qui se retrouve immobilisé de façon temporaire, pour une durée de 4 semaines au maximum, à condition d’en justifier par un certificat médical délivré par le Médecin traitant ou un Médecin spécialiste ;

• En présence d’une préconisation spécifique de la Médecine du travail, selon la durée prescrite par cette dernière.

• Pour les salariés proches-aidants : les modalités de mise en œuvre du télétravail pourront être adaptées, dans la limite d’un mois renouvelable selon étude de la situation, pour les salariés venant en aide à une personne en fin de vie, atteinte d’une maladie ou d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Il peut s’agir :

• du conjoint / concubin / partenaire lié par un PACS ;

• d’un ascendant ;

• d’un enfant dont il assume la charge au sens du Code de la Sécurité Sociale.

La demande du salarié pour bénéficier du télétravail occasionnel dérogatoire pour ce motif devra être accompagnée :

• d’un justificatif ou d’une déclaration sur l’honneur du lien familial avec la personne aidée ;

• d’un certificat médical délivré par le Médecin qui suit l’enfant ou une des personnes précitées. Ce certificat devra justifier de la fin de vie, de la maladie, de la perte d’autonomie, du handicap ou de l’accident rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

5-2-2 – Modalités de mise en œuvre du télétravail occasionnel dérogatoire

Des dérogations quant aux conditions d’éligibilité ou à la fréquence du télétravail régulier pourront être décidées dans le cadre du télétravail occasionnel dérogatoire.

La demande de télétravail occasionnel dérogatoire devra faire l’objet d’un écrit. A cet effet, un formulaire de demande dédié est mis à disposition des salariés sur la GED de Mutuelle Bleue.

Pour chaque demande, un examen sera réalisé, par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le responsable hiérarchique, permettant de s’assurer de la compatibilité entre la demande du salarié et les nécessités du service notamment.

Cette organisation ne doit pas contribuer à isoler le salarié ou à le désociabiliser de son équipe et de l’entreprise. La durée de la situation en télétravail occasionnel dérogatoire sera également soumise à la compatibilité de son activité avec ce mode d’organisation du travail.

L’accord ou le refus devra être formalisé par écrit à l’appui du formulaire dédié.

En cas d’accord, l’organisation retenue dans le cadre de la mise en place de ce télétravail devra être précisée. Le service du personnel devra, par ailleurs, en être informé.

En outre, le salarié devra déclarer ses jours télétravaillés via l’outil de gestion du temps de travail.

L’ensemble des modalités prévues par l’article 4-5 du présent accord demeurera applicable dans le cadre de la mise en place du télétravail occasionnel dérogatoire.

A l’issue de la période de télétravail autorisée, le salarié reprendra son activité intégralement au sein des locaux de l’entreprise ou selon l’organisation définie par le dispositif de télétravail régulier.

ARTICLE 6 – RECOURS AU TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

6-1 – Situations de recours au télétravail exceptionnel

Le recours au télétravail mis en place en cas de circonstances exceptionnelles et de force majeure, constitue, conformément à l’article L.1222-11 du Code du travail, un aménagement du poste de travail nécessaire afin de garantir une continuité d’activité et/ou la sécurité des salariés.

Le recours à un télétravail dit « exceptionnel » est notamment prévu dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité (PCA) élaboré au sein de Mutuelle Bleue.

A titre d’exemples, il pourra être mis en place en cas de pandémie, de grèves de transports, de conditions climatiques extrêmes, de catastrophes naturelles, d’intempéries, d’attentat, d’impossibilité d’accès aux bâtiments (ex : incendie…), d’impossibilité d’accès aux outils informatiques ou encore en cas d’épisode de pollution, déclaré comme tel par les services de l’Etat et entrainant des mesures propres à limiter l’ampleur de ses effets dans les conditions de l’article L.223-1 du Code de l’environnement.

6-2 – Conditions d’exercice et mise en œuvre du télétravail exceptionnel

La mise en œuvre du télétravail exceptionnel ne constitue pas une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. Il est initié de manière unilatérale et temporaire par la Direction de Mutuelle Bleue, pour la seule durée des évènements exceptionnels.

En principe, seuls les salariés dont l’activité est télétravaillable, qui sont éligibles au télétravail régulier et qui sont équipés pourront bénéficier du télétravail exceptionnel tel que prévu par le présent article.

Le cas échéant, et dans certaines situations, la Direction pourra décider de déroger aux dispositions du présent accord relatives aux conditions d’éligibilité ainsi qu’à la fréquence du télétravail régulier.

Les salariés seront informés du déploiement et des modalités de mise en œuvre de ce dispositif par tout moyen.

Pendant la période de télétravail exceptionnel, les salariés devront déclarer les jours télétravaillés via l’outil de gestion du temps de travail. L’ensemble des conditions d’exercice prévues à l’article 4-5 du présent accord s’appliquera.

A l’issue de la période de télétravail exceptionnel, les salariés reprendront leur activité au sein des locaux de Mutuelle Bleue ou selon l’organisation définie par le dispositif de télétravail régulier.

ARTICLE 7 – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR

Le salarié télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages, légaux et conventionnels, que ceux applicables aux salariés placés dans une situation comparable et travaillant dans les locaux de Mutuelle Bleue.

Il bénéficie du même accès à la formation et des mêmes possibilités d’évolutions professionnelles que les salariés n’exerçant pas leur activité en télétravail.

Aussi, le salarié télétravailleur est tenu de respecter les mêmes obligations que celles qui lui sont applicables lorsqu’il est présent dans les locaux de l’entreprise. Il reste tenu de se conformer aux règles et dispositions prévues notamment par le règlement intérieur, la charte informatique ou encore les accords applicables au sein de Mutuelle Bleue.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail.

Les parties rappellent qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié en télétravail doit, comme les autres salariés, en informer son responsable hiérarchique ainsi que le service du personnel au plus tôt.

ARTICLE 8 – MODALITES D’ACCES AU TELETRAVAIL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les salariés reconnus travailleurs handicapés sont éligibles à ce mode d’organisation du travail au même titre que les salariés qui ne sont pas reconnus travailleurs handicapés et dans les conditions définies par le présent accord.

Une étude de la situation sera, néanmoins, réalisée par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines pour toute demande d’un salarié reconnu travailleur handicapé.

Un aménagement spécifique, et le cas échéant, dérogatoire aux présentes dispositions de l’accord, lié au statut de travailleur handicapé pourra être envisagé en lien avec la Médecine du travail, et au regard de l’organisation du service concerné.

ARTICLE 9 – ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

Le télétravail implique une évolution des modes de fonctionnement (communication, management, reporting…) au sein de l’entreprise.

Afin d’accompagner les salariés dans l’appropriation de ce nouveau mode d’organisation du travail, la Direction a souhaité mettre en place un dispositif d’accompagnement à l’attention des salariés télétravailleurs mais également de leurs responsables hiérarchiques.

Les salariés sont régulièrement formés, au travers de vidéos tutos, sur les outils de communication et de travail collaboratifs mis en place au sein de Mutuelle Bleue.

Une action de formation relative au management à distance est, par ailleurs, dispensée aux responsables hiérarchiques concernés.

Les modalités de mise en œuvre et d’organisation du télétravail régulier sont rappelées au sein du Guide dédié à la solution dématérialisée de gestion du temps de travail déployée au sein de Mutuelle Bleue et disponible sur la GED.

En outre, la Direction poursuivra les actions de sensibilisation, d’ores et déjà régulièrement réalisées, en matière de sécurité informatique et de protection des données ou encore en matière de santé et de sécurité et, plus précisément, d’ergonomie ou d’environnement de travail.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS GENERALES

10-1 - Information des salariés

Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur la GED de Mutuelle Bleue. Un avis indiquant qu’un exemplaire de l’accord est tenu à la disposition du personnel est affiché sur les différents lieux de travail.

10-2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

10-3 - Révision et dénonciation de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois et d’en informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, chaque signataire de l’accord.

10-4 – Suivi de l’accord

En cas d’évolutions législatives, règlementaires ou conventionnelles ayant des incidences sur l’application du présent accord et/ou dès lors que les parties au présent accord estimeront que cela est nécessaire, elles se réuniront afin de procéder à son éventuelle adaptation.

10-5 - Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n°2018-362 du 15 mai 2018.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelle Bleue.

En outre, conformément à l’article D.2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la branche Mutualité.

Fait à Paris,

Le 16 décembre 2022,

En 5 exemplaires originaux dont un à chaque partie.

Pour Mutuelle Bleue	Pour le Syndicat C.G.T.

Annexe : Liste des activités éligibles ou non au télétravail

Direction	Activités éligibles	Activités non éligibles
Direction Générale	Ensemble des activités	-
Direction Stratégie et Développement individuel	Marketing Directrice et secrétaires commerciales Téléventes	Responsables commerciaux régionaux Agences
Direction Juridique et Ressources Humaines	Ensemble des activités	-
Direction des Opérations	Assistanat de Direction Contrôle interne Qualité et Méthode Sécurité SI Ensemble des activités de la Direction Production et Infrastructure SI Moyens Généraux Administratifs Responsable et secrétariat des Moyens Généraux Maintenance Services de Gestion (sous condition préalable de la mise en œuvre définitive d’une solution dématérialisée de gestion du courrier)	Contrôle médical Techniciens de Maintenance Agent manutentionnaire Coursier
Direction des services Techniques et Financiers	Ensemble des activités	-