Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE "PRIME TRANSPORT" AU BENEFICE DES SALARIES DU SIEGE DE LA FONDATION LEOPOLD BELLAN" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (Siège)

Accord relatif à la mise en œuvre d’une « Prime transport » 

au bénéfice des salariés du Siège de la Fondation Léopold BELLAN

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold Bellan, dont le Siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat CFDT SANTE SOCIAUX représenté par en sa qualité de de délégué syndical central,

• Le syndicat CFE-CGC SANTE SOCIAL représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• Le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat CGT FLB représenté par, en sa qualité de délégué syndical central,

• Le syndicat SUD - SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES représenté par en sa qualité de délégué syndical central,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1

Champ d’application 

Le présent accord intervient dans le cadre des articles L3261-3 et suivants du Code du travail qui permettent une prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, dite « Prime transport », des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel pour réaliser les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel.

Il concerne l’ensemble de l’établissement « Siège de la Fondation Léopold Bellan » soit, à ce jour, les locaux de la rue du rocher, le CSP d’Evry, le CSP de l’Oise ainsi que le CSP des Yvelines.

Article 2

Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du Siège de la Fondation Léopold Bellan quelle que soit la nature de leur contrat de travail, dès lors qu’ils remplissent les conditions pour en bénéficier.

Ainsi, conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « Prime transport » :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est soit situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du Code des transports ;

• Ou les salariés pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance …).

Sont expressément exclus du bénéfice de la « Prime transport » :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par l’employeur avec prise en charge des frais de carburant,

• Les salariés bénéficiant de la prise en charge par l’employeur d’un abonnements souscrit pour leurs déplacements au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo.

Article 3

Montant de la « Prime transport »

Il est convenu que les salariés éligibles au bénéfice de la « Prime transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du travail, en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail habituel :

Article 4

Modalité de mise en œuvre

Afin de bénéficier de la « Prime transport », le salarié fournit une attestation sur l’honneur précisant sa situation au regard des conditions de son versement, ainsi qu’une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.

Il s’engage également à prévenir sans délai son employeur de tout changement dans sa situation personnelle impactant ses trajets domicile – travail (lieu de résidence habituel, moyen de transport utilisé …).

La « Prime transport » est versée mensuellement sur la base de 11 mois pour tenir compte de la période de congés payés.

Tout salarié absent plus de 15 jours calendaires au cours d’un même mois se voit proratiser sa « Prime transport ». Les jours de télétravail sont également pris en compte pour le calcul de cette éventuelle proratisation.

Lorsqu’un salarié à temps partiel travaille au moins à mi-temps, le montant de sa « Prime transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsqu’il travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « Prime transport » au prorata du temps travaillé par rapport à un mi-temps.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement en cours d’année, la « Prime transport » est calculée au prorata du temps de présence durant le mois d’entrée / sortie des effectifs de l’établissement.

La « Prime transport » est cumulable avec le « Forfait mobilité durable » tel que défini par l’Avenant n°1 à l’accord relatif à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 7 novembre 2022 et selon les modalités mises en place par ce dernier, soit principalement dans le cadre du covoiturage.

En application de cet accord, la « Prime transport » versée viendra en déduction du plafond du « Forfait mobilité durable ».

Article 5

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

L’ensemble des dispositions prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles des accords et/ou éventuels avenants d’entreprise ou d’établissement antérieurs traitant du même objet et met fin, de surcroît, aux éventuels usages et pratiques antérieurs traitant des mêmes sujets.

Il est conclu au titre de l’année 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, et cessera de plein droit de s’appliquer au-delà du 31 décembre 2023.

Article 6

Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7

Formalités de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chacune des parties.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail, un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et adressé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 21 mars 2023.

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Léopold BELLAN

Pour la CFDT – SANTE SOCIAUX Pour la CFE/CGC – SANTE SOCIAL

Pour la CFTC Pour la CGT - FLB

Pour SUD – SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES