Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DE TRANSPORT AU SEIN DE LA RESIDENCE LEOPOLD BELLAN" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (EHPAD FAM)

Accord relatif à la prime de transport

au sein de la Résidence Léopold Bellan de Septeuil

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Résidence Léopold Bellan (EHPAD et FAM), sise 13 place de Verdun - 78790 SEPTEUIL, représentée par Madame XXXXX, en sa qualité de directrice de l’établissement,

d’une part,

et les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFTC représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d'établissement,

- le syndicat CFTD représenté par Madame XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d'établissement,

- le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical d'établissement,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, précisée par la circulaire DGT/DSS n°1 du 28 janvier 2009, a instauré en son article 20 une possible prise en charge par l’employeur, partielle, facultative et forfaitaire, des frais de carburant, ou d’alimentation d’un véhicule électrique, engagés par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dite « prime de transport ».

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » au sein de la Résidence Léopold Bellan.

Article 1

Champ d’application : salariés bénéficiaires 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

Conformément aux conditions posées par l’article L3261-3 du code du travail peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

• les salariés  dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30/12/1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable, soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail.

Par ailleurs sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ;

• les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport ;

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 2

Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du travail, en fonction de la distance entre le domicile habituel et le lieu de travail :

• entre 1 et 15 kilomètres : 8 € par mois

• entre 16 et 25 kilomètres : 10 € par mois

• entre 26 et 35 kilomètres : 12 € par mois

• entre 36 et 45 kilomètres : 14 € par mois

• au-delà de 45 kilomètres : 16 € par mois

Article 3

Modalités de mise en œuvre

Pour bénéficier de cette prime, le salarié produira une attestation sur l’honneur précisant sa situation au regard des conditions de versement de la prime de transport et l’engagement à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle, ainsi qu’une photocopie de la carte grise du véhicule utilisé.

Le montant de la prime défini à l’article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail et hors congés payés.

La prime de transport est versée mensuellement.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement, la prime est calculée au prorata du temps de travail sur le mois (nombre d’heures réalisées sur le mois).

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la prime de transport est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la prime de transport au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps.

Article 4

Prime vélo

L’accord collectif d’entreprise du 20/04/2017 suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2016-2017 est applicable au sein de l’établissement selon les conditions prévues par l’accord du 20/04/2017.

Article 5

Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur en date du 24 décembre 2019.

Article 6

Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Il n’est pas prévu de tacite reconduction du présent accord. Ainsi, au-delà du 23/12/2020, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Il pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 7

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Septeuil, le 24 décembre 2019.

Fait en neuf exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Résidence Léopold Bellan,

Madame XXXXX,

Directrice

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFTC, Pour la CFDT,

Monsieur XXXXX Madame XXXXX

Pour la CFE CGC,

Monsieur XXXXX