Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DECENTRALISEE DU MOIS DE JUIN 2021" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (CRECHE FRANCOIS MILLET)

Accord collectif d’établissement

relatif aux modalités de calcul de la prime décentralisée

du mois de juin 2021.

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’entreprise xxx, dont le siège est situé xxx, représentée exceptionnellement sur délégation de pouvoirs du Directeur Général xxx, par xxx, en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la Fondation ».

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CGT xxx représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

• le syndicat CFE-CGC représenté par xxx en sa qualité de délégué syndical d’établissement,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’établissement intervient dans le cadre des dispositions de l’accord d’entreprise du 15 juillet 2016 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2015-2016 au sein de la Fondation xxx en ces dispositions portant sur la « Prime décentralisée ».

Dans cet accord, les parties avaient négocié les modalités d’attribution de la prime décentralisée applicable aux salariés dont la relation de travail est régie par la convention collective FEHAP du 31/10/1951 dans les conditions prévues à l’article 2.2 de l’accord collectif.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19, les parties conviennent de se réunir afin d’engager des négociations pour modifier exceptionnellement et temporairement cette disposition. En effet, les parties souhaitent neutraliser l’impact des absences liées au contexte de crise sanitaire exceptionnel. Elles souhaitent tenir compte de la spécificité de l’xxx qui a eu recours à l’activité partielle pour une partie de ses effectifs.

Les parties conviennent donc par la présente, de modifier temporairement les modalités d’abattement de la prime décentralisée.

ARTICLE 1

CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s’applique à tous les salariés qui exerce leurs missions au sein de l’xxx à temps complet et partiel dont la relation de travail est régie par la convention collective FEHAP du 31/10/1951 et qui sont éligibles à la prime décentralisée dans les conditions prévues dans le présent accord.

ARTICLE 2

MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME

Les indemnités d’activité partielle constituent du revenu de remplacement et non pas du salaire. Leur régime social ne permet pas de les intégrer dans les rémunérations brutes formant l’assiette de la prime décentralisée.

Par conséquent, l’assiette de calcul de la prime décentralisée est minorée pour les salariés concernés sur le 1^er semestre 2021 (1^er janvier au 30 juin 2021). Cette minoration concerne également le montant de la prime.

Les parties constatent que l’abattement à appliquer sur les périodes de fermetures des crèches qui constituent des périodes d’absences, entrainerait un montant non négligeable de reliquat à verser aux autres salariés (nombre très réduit) qui ont continué à travailler.

Situation de salariés mis en activité partielle :

• Fermeture des crèches avec une grande partie du personnel soumis au dispositif d’activité partielle à partir du 05 avril 2021,

• Réouverture des crèches le 26 avril 2021.

Afin de corriger cette situation, les parties conviennent pour ces salariés :

1. Neutralisation des absences liées à l’activité partielle

De neutraliser les absences liées à l’activité partielle pour la période du 05 avril au 23 avril 2021. Ces absences ne seront pas prises en compte dans le calcul des éventuels abattements de prime à réaliser.

2. Reconstitution de l’assiette de calcul du montant de la prime

Les parties conviennent que pour tous les salariés, dont l’activité a été réduite durant cette période, le salaire de référence (assiette de calcul) nécessaire au calcul du montant de la prime sera reconstitué.

Les rémunérations (montants déduits avant application de l’indemnité d’activité partielle) retenues en raison de l’activité partielle seront réintégrées à l’assiette de calcul.

ARTICLE 3

DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature afin de déterminer les modalités de calcul de la prime décentralisée sur le 1^er semestre 2021 (du 1^er janvier au 30 juin 2021).

ARTICLE 4

DUREE DE L’ACCORD - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet au jour de sa signature et aura pour date de fin le 30 juillet 2021.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5

FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Le dépôt à la DIRECCTE s’accompagnera de pièces justificatives de la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature (copie datée du courrier ou du courriel, ou du récépissé ou d'un avis de réception).

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’a accord. Afin de permettre les modalités de publication, il convient d’envoyer en outre de la version PDF, une version du texte obligatoirement en docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données. Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du code du travail, il sera également transmis aux représentants du personnel et aux directeurs d’établissements concernés par son champ d’application pour affichage par leurs soins sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 08 juin 2021

Pour la Fondation xxx

Représentée par xxx

Directeur de l’xxx

Pour la CGT xxx

xxx

Pour la CFE/CGC

xxx