Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME TRANSPORT AU SEIN DU DAME LEOPOLD BELLAN DE CHATEAUDUN" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (INSTITUT MEDICO-EDUCATIF)

Accord relatif à la prime transport

au sein du

Dispositif d’Accompagnement Médico-Educatif Léopold Bellan de Châteaudun

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La déléguée syndicale suivante :

• représentant le syndicat CFDT SANTÉ SOCIAUX

et, d’autre part,

• Directrice du DAME Léopold Bellan de Châteaudun,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » au sein du Dispositif d’Accompagnement Médico-Éducatif Léopold Bellan de Châteaudun.

Article 1

Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

• Les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• Ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,

• Les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.

Article 2

Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :

La distance est calculée en tenant compte d’un aller/retour :

• De ≥ 2 à < 16 kilomètres = 18 € par mois

• De ≥ 16 à < 26 kilomètres = 20 € par mois

• De ≥ 26 à < 36 kilomètres = 22 € par mois

• De ≥ 36 à < 46 kilomètres = 24 € par mois

• Dès 46 kilomètres et plus = 26 € par mois

Article 3

Modalité de mise en œuvre

La « prime de transport » forfaitisée sur 10 mois, afin de prendre en compte pour partie les périodes de fermetures, est versée mensuellement (à l’exception de Juillet et Août).

Le montant de la prime définit à l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail.

Chaque année, le salarié devra attester sur l’honneur qu’il utilise son véhicule personnel en précisant l’adresse de son domicile et renouveler cette attestation à chaque changement d’adresse.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la « prime de transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps.

Article 4

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature avec effet rétroactif depuis le 1^er janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2023. Au-delà du 31 décembre 2023, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 5

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Châteaudun le 27 mars 2023

Fait en sept exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Dispositif d’Accompagnement Médico-Éducatif Léopold Bellan de Châteaudun

Représenté par La Directrice

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFDT SANTE-SOCIAUX