Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME AUX MEDECINS ET PHARMACIENS" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (Siège)

Accord relatif à l’attribution d’une prime aux médecins et pharmaciens

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Fondation Léopold Bellan, dont le siège est situé 64, rue du Rocher - 75008 PARIS, représentée par madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Fondation Léopold Bellan, dénommée ci-après « la Fondation »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale catégorielle représentative des salariés cadres :

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’avenant FEHAP n°2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les parties à la négociation se sont rapprochées en vue de négocier les conditions de versement de cette prime.

Ces négociations ont été menées dans un contexte de crise sanitaire liée au COVID 19, durant laquelle le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics sanitaires. Cette revalorisation s’est traduite par un protocole dans le cadre du Ségur de Santé.

Les médecins des établissements sanitaires privés solidaires n’ont, quant à eux, pas bénéficié de cette mesure. Pour autant, ils ont, comme leurs homologues du secteur public, prouvé leur mobilisation, leur efficience et leur capacité d’adaptation.

L’absence de mesure salariale va amplifier les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire. Il semblait donc essentiel de mettre en place un dispositif visant à réduire les écarts avec les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière.

Il doit prendre en considération la diversité des situations existantes dans les établissements concernés quant à ces écarts, afin de rapprocher, autant que faire se peut, l’ensemble des médecins et pharmaciens, des rémunérations mises en place dans la fonction publique hospitalière.

Ce dispositif s’inscrit également conformément à la loi, dans un objectif de réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

Le présent accord a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime dont le montant global versé à l’ensemble des professionnels est déterminé par le financement obtenu au niveau de la Fondation.

Article 1

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des médecins et pharmaciens, statut cadre, salariés sous contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel exerçant dans les établissements sanitaires de la Fondation. Sont concernés les établissements des secteurs MCO, HAD et psychiatrie au sein de la Fondation

Ce dispositif est réservé exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel.

Article 2 :

Caractéristiques de la prime

Les modalités prévues dans la cadre de l’accord Fehap comprennent une part fixe et une part variable. La détermination des critères d’attribution de la part variable nécessite des travaux préparatoires avec les directeurs des établissements concernés afin de prendre en compte la nature des activités spécifiques et déterminer les indicateurs qualitatifs et quantitatifs qui pourraient être retenus.

Les parties conviennent de la nécessité ensuite d’engager des négociations pour aboutir à un accord.

Dans l’attente, et pour ne pas pénaliser l’attribution de la prime aux professions médicales dès 2021, les dispositions ci-dessous ont été arrêtées.

1. Modalités de calcul de la prime

Le montant brut total de la prime à répartir entre les professionnels concernés correspond aux crédits accordés à ce titre aux établissements sanitaires de la Fondation.

Au titre de l’année 2021, le montant global des crédits accordés aux établissements sanitaires de la Fondation s’élève à 163 052 euros. Cette somme correspond à 7/12ème des crédits pour cette exercice.

A titre indicatif, la fondation compte 34.73 ETP médecins et pharmacien au 31 octobre 2021 ce qui conduit à une prime moyenne de 4.694,8€ pour 1 ETP sur la période de référence.

Les parties conviennent que la prime ne sera pas décomposée en deux parties (fixe et variable) et sera versée exceptionnellement selon les modalités de calcul suivantes :

• Le montant individuel sera fixe et égalitaire,

• Le montant individuel sera proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle,

• Le montant individuel sera proportionnel à la présence effective du professionnel dans les effectifs (proratisation entrées /sorties) entre le 1^er juin et le 31 décembre 2021,

• Le montant individuel sera exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention collective applicable.

Le montant de la prime effectivement versée sera donc recalculé selon ces critères et l’évolution des effectifs de juin à décembre.

2. Modalités de versement

La prime prévue dans le cadre de l’accord FEHAP doit faire l’objet d’un versement mensuel. A titre exceptionnel, et au regard des modalités de calcul excluant la part variable pour cette année 2021 et de la date de signature du présent accord, les parties s’accordent sur un versement unique au titre de l’année 2021 qui sera effectif sur le salaire du mois de décembre 2021.

3. Régime de la prime

La prime est soumise à charges sociales et fiscales. Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective Fehap. Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instaurée par accord collectif, contractuel ou unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés. Dans ce cas de figure, le montant le plus favorable au salarié est appliqué.

Article 3

Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée et s’achèvera au 31 décembre 2021 du fait de son objet et d’un versement unique en 2021.

Article 4

Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, et L.2261-7 à L2261-13 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant le respect du préavis légal de trois mois.

Cette dénonciation peut être partielle.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L2261-9 du code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis légal de trois mois.

Article 5

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffes du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste des établissements auxquels le présent avenant s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Paris, le 25/11/2021

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Fondation Léopold BELLAN Pour le syndicat CFE-CGC,

La Directrice des Ressources Humaines La Déléguée syndicale centrale,