Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime transport au sein de l'institut médico-professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN

Accord relatif à la prime transport au sein de l’Institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les délégués syndicaux représentatifs de l’établissement suivants :

-

-

et, d’autre part,

- Directeur de l’Institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres sur Essonne,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».

L’article 2 de la Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié les seuils d’exonération sociale et fiscale de la participation patronale portant sur la prise en charge des frais de transport personnel exposés par les salariés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » (voiture et moto) au sein de l’IMPro Léopold Bellan de Vayres sur Essonne.

Article 1

Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant,

• les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.

En 2022 et 2023, la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du coût des titres d’abonnement aux transports publics est cumulable avec la prime de transport. Les conditions pour être éligible à la prime de transport (exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) sont temporairement supprimées.

Article 2

Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :

• entre 2 et 15 kilomètres = 18€ par mois,

• entre 16 et 25 kilomètres = 20 € par mois,

• entre 26 et 35 kilomètres = 22 € par mois,

• entre 36 et 45 kilomètres = 24 € par mois,

• entre 46 et plus = 26 € par mois

Article 3

Modalité de mise en œuvre

La « prime de transport » forfaitisée sur 10 mois, afin de prendre en compte pour partie les périodes de fermetures (juillet et août), sera versée en totalité sur le salaire de décembre 2022.

Le montant de la prime définit à l’Article 2 s’entend pour un mois complet. Pour toute absence au-delà d’une semaine, la prime mensuelle sera déduite d’1/5^ème de mois par semaine d’absence.

Chaque année, le salarié devra attester sur l’honneur qu’il utilise son véhicule personnel en précisant l’adresse de son domicile et renouveler cette attestation à chaque changement d’adresse.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois, et sera versée de façon proratisée en cas de départ avant le mois de décembre 2022.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins un mi-temps, le montant de la « prime de transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées.

Article 4

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, au titre de l’année 2022. Au-delà du 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 5

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Vayres sur Essonne, le 22 novembre 2022,

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Institut Médico-Professionnel Léopold Bellan de Vayres-sur-Essonne

Les délégués syndicaux représentatifs d’établissement