Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime transport au sein de l'IME La Sapinière au titre de l'année 2023" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN (I M E LEOPOLD BELLAN LA SAPINIERE)

Accord relatif à la prime transport

au sein de l’IME La Sapinière

au titre de l’année 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

Les délégués syndicaux d’établissement suivants :

• XXXXX,

• XXXX,

et, d’autre part,

L’IME Léopold Bellan « La Sapinière » et ses annexes – 24 route de Montarlot – 77250 Moret-Loing –Orvanne représenté par XXXXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ».

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » (voiture et deux roues motorisées) au sein de l’IME Léopold Bellan La Sapinière et ses annexes, en application de l’Accord d’entreprise relatif à la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée du 18 décembre 2020.

Article 1

Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail et aux stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficiant d’une gratification, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par les articles L3261-3 et L 3261-4 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » (voiture et deux roues motorisées) :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce

que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail.

• Pour les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre le domicile et le lieu de travail, une indemnité kilométrique est prise en charge par l’employeur, conformément aux modalités prévues par l’Accord Collectif d’Entreprise du 18 décembre 2020 et son avenant du 7 novembre 2022 signés par les organisations syndicales représentatives des salariés de la Fondation Léopold Bellan.

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition (véhicule de fonction, véhicule de service en dehors des heures de travail effectif) de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique ou d’alimentation hydrogène

• les salariés bénéficiant d’un logement de fonction qui ne supportent pas de frais de transport.

• Les salariés demeurant à moins de deux kilomètres (aller-retour) de l’établissement

Article 2

Montant de la prime de transport (voiture et deux roues motorisées) :

Il est convenu que les salariés éligibles à la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, et de l’article 81 du Code Général des impôts en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail (trajet aller) :

Concernant les véhicules thermiques (compte tenu des limites d’exonération) :

• entre 1 kilomètre et 10 kilomètres : 19,00 € par mois

• entre 11 et 20 kilomètres : 23,00 € par mois

• entre 21 et 30 kilomètres : 25,00 € par mois

• au-delà de 30 kilomètres : 27,00 € par mois

Concernant les véhicules électriques, hybrides rechargeables et hydrogène (compte-tenu des limites d’exonération) :

• entre 1 kilomètre et 10 kilomètres : 26,50 € par mois

• entre 11 et 20 kilomètres : 32,00 € par mois

• entre 21 et 30 kilomètres : 33,50 € par mois

• au-delà de 30 kilomètres : 37,00 € par mois

Article 3

Modalité de mise en œuvre

La prime de transport » (voiture et deux roues motorisées) est forfaitisée sur 10 mois, afin de prendre en compte pour partie les périodes de fermeture. Elle sera payée mensuellement de janvier à juin et de septembre à décembre.

Le montant de la prime défini à l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail et périodes de fermeture de l’établissement non prévues.

Méthode de calcul utilisée :

(Prime mensuelle allouée / nombre de jours normalement travaillés) X Nombre de jours réellement travaillés

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

En application de l’article R 3261-14 du Code du Travail, les salariés à temps partiel bénéficient de la prime selon les modalités suivantes :

• Si la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de celle d’un temps plein, le salarié bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle des salariés à temps plein ;

• Si la durée de travail est inférieure à la moitié de celle d’un temps plein, le salarié bénéficie d’une prise en charge calculée au prorata du nombre d’heures travaillées

De plus, en application de l’article R 3261-11 du Code du travail, les salariés doivent transmettre à l’employeur les éléments justifiant de la prise en charge des frais de transport en lui remettant la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-lieux de travail.

Article 4

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord prend effet de façon rétroactive au 1^er Janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2023.

Les parties s’entendent pour étudier une réévaluation des montants en octobre 2023 sur la base de l’anticipé.

Article 5

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Moret-Loing-Orvanne, le 26 Avril 2023,

Fait en 5 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’IME La Sapinière

• XXXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

• XXXX

• XXXXXX