Accord d'entreprise "ACCORD PRIME TRANSPORT" chez FONDATION LEOPOLD BELLAN

Accord
relatif à la Prime Transport au sein du

Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile Léopold Bellan

4, rue Victor Hugo 91290 LA NORVILLE

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part,

La déléguée syndicale centrale :

- , déléguée syndical CGT

Et d’autre part,

- , Directeur du Centre de Phoniatrie et de Surdité Infantile Léopold Bellan de La Norville

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi n°2008-1130 du 17 décembre 2008 pour le financement de la Sécurité Sociale a instauré, en son article 20, une possible prise en charge partielle, facultative et forfaitaire, des frais de transport des salariés utilisant leur véhicule personnel, dite « prime de transport ». 

Les parties au présent accord ont convenu de se rapprocher en vue de négocier les modalités de mise en place de la « prime de transport » au sein du Centre de Phoniatrie et de Surdité Infantile Léopold Bellan de La Norville.

Article 1

Champ d’application : salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement quel que soit la nature de leur contrat de travail et aux stagiaires de la formation professionnelle continue bénéficiant d’une gratification, dès lors qu’ils remplissent les conditions posées par l’article L3261-3 et L3261-4 du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires peuvent bénéficier de cette « prime de transport » :

• les salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains défini par l’article 27 de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs ;

• ou les salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans une de ces zones lorsque l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable soit, parce que le trajet entre la résidence et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance…)

Par ailleurs, sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant, d’alimentation électrique et d’alimentation hydrogène.

• les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport.

Article 2

Montant de la prime de transport

Il est convenu que les salariés qui peuvent bénéficier de la « prime de transport » perçoivent, en sus de leur rémunération, une prime forfaitaire modulée, conformément à l’article R. 3261-11 du Code du Travail, et de l’article 81 du Code général des impôts, en fonction de la distance entre le lieu de domicile et le lieu de travail :

Pour les véhicules thermiques : (compte-tenu des limites d’exonération)

• Entre 1 et 10 kilomètres = 15 € par mois

• Entre 11 et 20 kilomètres = 20 € par mois

• Entre 21 et 30 kilomètres = 25 € par mois

• > 30 kilomètres = 30 € par mois

Pour les véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes : (compte-tenu des limites d’exonération)

• Entre 1 et 10 kilomètres = 20 € par mois

• Entre 11 et 20 kilomètres = 25 € par mois

• Entre 21 et 30 kilomètres = 30 € par mois

• > 30 kilomètres = 35 € par mois

Les parties conviennent que le montant de la prime par salarié est plafonné à 400€ annuel pour les véhicules thermiques et à 700€ pour les véhicules électriques, hybrides, rechargeables ou hydrogènes.

Article 3

Modalité de mise en œuvre

La prime transport est forfaitisée :

• Sur 9 mois pour les personnels travaillant auprès des enfants, afin de prendre en compte des périodes de congés scolaires.

• Sur 10 mois pour les autres personnels, afin de prendre en compte les périodes de fermeture de l’établissement.

• Sur 3.5 mois pour le personnel du SSEFS, afin de prendre en compte l’usage de leur véhicule personnel pendant les périodes d’ouvertures de l’établissement.

Le montant de la prime définit à l’Article 2 s’entend pour un mois complet, hors suspension du contrat de travail.

Pour les nouveaux embauchés et les salariés quittant l’établissement, la prime est calculée au prorata du temps de présence sur le mois.

Pour les salariés quittant l’établissement en cours d’année et dans le cas où la prime transport n’a pas encore été renégociée, le barème de l’année précédente sera appliqué.

Lorsque le salarié à temps partiel travaille au moins à mi-temps, le montant de la « prime de transport » est identique à celui d’un salarié à temps plein. En revanche, lorsque le salarié à temps partiel travaille moins d’un mi-temps, il bénéficie de la « prime de transport » au prorata du nombre d’heures travaillées, par rapport à un mi-temps.

Article 4

Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur en date de sa signature et avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2022. Il n’est pas prévu de tacite reconduction du présent accord, ainsi au-delà du 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de s’appliquer.

Article 5

En application de l’article R 3261-11 du code du travail, les salariés doivent transmettre à l’employeur les éléments justifiant de la prise en charge des frais de transport en lui remettant la copie de la carte grise du véhicule utilisé pour les trajets domicile-travail.

Article 6

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A La Norville, le 19 octobre 2022

Fait en six exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile Léopold Bellan

Directeur

Pour les organisations syndicales représentatives :

- , déléguée syndical CGT