Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE DE L’APEC" chez APEC 14 - ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS

DES DELEGUES DU PERSONNEL

ET DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

DE L’APEC

Entre :

L’Association pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée, ci-après, par

Monsieur X, Directeur Général dûment habilité à cet effet,

d'une part,

Et :

Madame X Déléguée syndicale SIER IDF - C.F.D.T.

Madame X Déléguée syndicale S.N.C.S.E – C.G.C

Madame X Déléguée syndicale S.F.O.E.C

Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC,

Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

Par la nécessité d’articuler au mieux les élections et la désignation des différents représentants du personnel, les parties signataires ont conclu le 11 juillet 2017, par accord collectif d’entreprise, une prorogation des mandats des délégués du personnel et des membres du Comité d’entreprise jusqu’au 31 mars 2018 afin d’harmoniser la date de fin des mandats.

Depuis lors, les ordonnances du 22 septembre 2017 mettent fin aux instances représentatives du personnel actuellement existantes (CE, DP et CHSCT) et instaurent notamment le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce nouveau cadre législatif que devront désormais se tenir les futures négociations visant au renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de l’APEC.

Afin de permettre aux employeurs d’appliquer le nouveau dispositif sans que cela n’impacte le fonctionnement régulier des instances, l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la possibilité d’organiser une prorogation des mandats pour une durée maximale d’un an.

Au regard du cadre juridique récemment défini et de la nécessité de respecter le calendrier électoral, les Parties font le constat que la mise en place de la nouvelle représentation du personnel ne peut pas être effective au 31 mars 2018.

C'est pourquoi les Parties ont décidé d'ouvrir une négociation en vue de proroger les mandats existants, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives.

Compte tenu de ce qui précède les parties signataires ont convenu, de manière expresse :

• de proroger à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les mandats des membres du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel élus en 2014 et 2016 ;

• d’organiser par conséquent le fonctionnement des instances représentatives du personnel concernées jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles.

SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats

Article 1.1 – Mandats des membres du Comité d’entreprise

Les mandats des membres du Comité d’entreprise élus en 2014 sont prorogés jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1.2 – Mandats des Délégués du personnel

Les mandats des Délégués du personnel élus en 2014 et en 2016 sont prorogés jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1.3 – Mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Les mandats des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail désignés le 29 avril 2016 par un collège désignatif composé des membres élus du Comité d’entreprise et des Délégués du personnel sont prorogés jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1.4 – Mandats des Délégués syndicaux

Les mandats des Délégués syndicaux présents au sein de l’APEC et désignés sur la base des élections de 2014 et de 2016 sont maintenus jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 1.5 – Procédure de renouvellement

La Direction convoquera les organisations syndicales de l’APEC au plus tard le 30 septembre 2018 pour définir les modalités de l’organisation des élections de l’ensemble des membres des nouvelles instances représentatives du personnel.

Article 2 – Fonctionnement des instances représentatives du personnel

Les Parties sont convenues de ce que la prorogation des mandats prévue au présent accord n’aura aucun effet sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales concernées jusqu’au résultat des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l’APEC.

Article 3 – Durée et date d’effet de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de sa date de signature et prendra fin au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des représentants du personnel et au plus tard le 31 décembre 2018.

Article 4 – Révision de l’Accord

La demande de révision de tout ou partie de l’accord pourra émaner de l’employeur ou d’une ou plusieurs organisations syndicales visées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituant de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 5 - Dénonciation de l’Accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, l’Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérente, et selon les modalités énoncées ci-après.

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois. A cette date, l’Accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf conclusion et application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, l’Accord cessera de produire effet.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord 

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de PARIS,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social.

Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté.

En quatre exemplaires, fait à Paris, le 15 mars 2018

Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par

Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général

Et :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives

Madame X (SIER - C.F.D.T.)

Madame X (S.N.C.S.E – C.G.C)

Madame X (SFOEC – C.G.T.-F.O.)