Accord d'entreprise "Avenant numéro 1 à l'accord du 23 mars 2021 relatif aux astreintes" chez VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE et les représentants des salariés le 2023-02-23 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07423006829
Date de signature : 2023-02-23
Nature : Avenant
Raison sociale : CSSR MARTEL DE JANVILLE
Etablissement : 77567239700079 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-02-23
Avenant n° 1 à l’accord du 23 mars 2021 relatif aux astreintes
Préambule :
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise, signé le 23 mars 2021 entre La Fondation Alia et les Organisations Syndicales CFDT et CGT.
Les parties au présent avenant ont entendu mener une discussion afin que soit élargi le champ d’application de l’accord.
A ce titre, sont exclusivement concernées par le présent avenant, les dispositions de l’article 1 relatives aux collaborateurs concernés par l’astreinte.
Article 1 : Champ d’application
Le paragraphe révisé est ainsi rédigé :
L’astreinte a pour objet de faire face à des situations nécessitant une assistance d’urgence. Elle ne concerne que les personnes qui, en raison de leurs compétences, peuvent répondre à cet objectif.
Le présent accord s’applique au sein de la Fondation ALIA, aux établissements suivants : Le Centre Médical Martel de Janville, L’EHPAD et le SAAD Les Cyclamens, L’Unité de cancérologie du Val d’Arve, Le centre de gériatrie du Val d’Arve et les MECS MNA et concerne l’ensemble des salariés attachés au Service Technique portant les qualifications suivantes :
Chef de service technique
Responsable logistique
Ouvrier hautement qualifié
Ouvrier d’entretien
Le présent avenant prévoit l’application de l’accord à la Résidence Autonomie et concerne ses salariés attachés au Service Technique.
Article 2 : Dispositions générales
Le présent avenant prendra effet dès le 1er Mars 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Le présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires.
Bonneville, le 23/02/2023
Le Directeur Général de la Fondation Alia Pour la CFDT Déléguée Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com