Accord d'entreprise "Accord sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise" chez VSHA - FONDATION VILLAGES SANTE HOSPIT ALTITUDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord sur le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Année 2022

ACCORD d’ENTREPRISE

Entre :

La Fondation Alia,

Représentée par, Directeur Général d’une part,

Et

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par d’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de la Fondation Alia a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les partenaires sociaux avaient convenu ainsi des modalités de négociation (lieu, calendrier des réunions de négociation, informations utiles à remettre parties, etc.).

Ainsi, dans le cadre des négociations annuelles obligatoire 2022, l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle périodique relative à « la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » en application de l’article L.2242-15 du code du travail a été abordé lors des différentes réunions entre Direction et partenaires sociaux qui se sont déroulées les 8 Février, 1^er Mars, 22 Mars, 10 Mai et 14 Juin 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord et plus particulièrement dans les domaines ci-après.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Fondation Alia et concerne l’ensemble des salariés.

Article 2 : Accompagnement de la mobilité douce 

La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités prévoit des mesures visant à réussir la transition écologique des mobilités. Elle donne aux entreprises la possibilité de prendre en charge les déplacements de leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, à l’aide de moyens de transport plus propres et moins coûteux tels que le covoiturage, le vélo, les engins de déplacement en location ou en libre-service.

Soucieuse de contribuer à préserver un environnement durable, la Fondation ALIA et les organisations syndicales entendent favoriser la « mobilité douce » de façon à répondre à l’enjeu majeur qu’est la préservation de l’environnement, mais également à faciliter l’usage, par les collaborateurs, de moyens de circulation plus propres et moins coûteux.

Ainsi, la Fondation et les partenaires sociaux s’accordent sur la mise en place des deux mesures suivantes :

• Mise en place d’un Forfait Mobilité Douce :

Tous les collaborateurs de la Fondation, quelle que soit leur ancienneté et leur type de contrat peuvent bénéficier de la mesure, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction.

Pour bénéficier du Forfait Mobilités Douces, les collaborateurs doivent utiliser, pour leur déplacements domicile-travail, les moyens de transport suivants :

• Vélo mécanique ou vélo à assistance électrique, trottinette

• Le covoiturage, que le salarié soit conducteur ou passager,

• Les services de mobilité partagée : engins de déplacement (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques.

• Les transports publics (hors abonnement)

La Fondation s’engage à verser une allocation indemnisant le trajet effectué par le biais d’un véhicule alternatif à hauteur de 0.25 cts du kilomètre et dans la limite de 250 euros par année civile, sous réserve que le collaborateur produise les justificatifs requis.

Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Le bénéfice du Forfait Mobilité Douce est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l’honneur établie par le collaborateur auprès du service RH de la Fondation au mois de Décembre de chaque année (Modèle en annexe 1 du présent accord). Cette déclaration certifie l’utilisation des moyens de transport précités pour les trajets domicile-travail uniquement et peut faire l’objet d’un contrôle de la part de la Fondation.

Le Forfait Mobilité Douce est cumulable avec la prise en charge des abonnements de transports publics (train, bus, services publics de location de vélos). Néanmoins, en cas de cumul, l’avantage qui résulte de ces deux charges ne peut pas dépasser 400 euros par an ou le montant de la prise en charge des transports en commun si elle excède déjà ce plafond.

• Majoration de la prise en charge de l’abonnement transport en commun :

La Fondation ALIA et les partenaires sociaux s’accordent sur la majoration de la prise en charge, par l’employeur, de l’abonnement en transport en commun à hauteur de 80% au lieu de 50%.

Le bénéfice de cette mesure est conditionné au dépôt d’un justificatif d’abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel auprès du Service RH.

Article 3 : Majoration des heures de travail en cas de rappel inopiné

Afin de répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés les établissements de la Fondation et afin de valoriser les professionnels volontaires pour répondre aux besoins des services, les parties prenantes à cet accord s’entendent sur une majoration spécifique des heures réalisées par les collaborateurs qui se rendraient disponibles pour pallier une absence imprévue au sein des services de la Fondation.

Sont considérés comme un besoin de remplacement imprévu, les absences liées à :

Un arrêt maladie simple, un arrêt pour accident du travail ou accident de trajet, une absence pour congés exceptionnels (enfant malades et jours décès), l’annulation d’un remplacement pourvu par un professionnel temporaire.

Voici les modalités de majoration :

• Bénéficiaires :

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des collaborateurs occupant les métiers d’Aide-soignant, Faisant Fonction d’Aide-Soignant, d’Accompagnant Educatif et Social, d’Infirmier, travailleurs sociaux (MECS, SAJM, MAA) en CDI et CDD y compris les professionnels en alternance avec un contrat en cours au moment du retour.

• Retour sur un jour non travaillé/Majorations des heures à 50%:

La majoration spécifique interviendra au cours des 7 premiers jours qui suivent l’apparition de l’absence Cette majoration sera également applicable en cas de prolongation de l’absence non programmée.

Elle interviendra également sur les périodes dites « de tensions » prévisibles au vu du calendrier des vacances et principalement août et les deux semaines des fêtes de fin d’année.

La direction devra définir au préalable ces périodes de tensions qui bénéficieront de la majoration à 50%.

Les heures réalisées par un professionnel (métiers concernés ci-dessous) répondant favorablement sur une période de 7 jours faisant suite à un arrêt imprévu seront majorées à hauteur de 50% quelque soit son temps de travail (temps partiel ou temps complet).

• Durée d’application :

Cette mesure est conclue pour une durée déterminée prenant fin le 31 janvier 2023 et fera l’objet d’une réévaluation lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires.

Article 4 : Effet de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er Octobre 2022.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception de l’article 2.3.

Article 5 : Suivi de l’accord et rendez-vous

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cette occasion, les parties signataires engagent éventuellement des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 4 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Une information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision, par LRAR.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 : dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 4 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Un exemplaire sera ainsi remis aux délégués syndicaux, aux membres du CSE. Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel au service Ressources Humaines de la Fondation ainsi que sur l’Intranet « Public ».

Article 9 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues légales et réglementaires. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.

Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 11 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Bonneville, le 5 Septembre 2022

Le Directeur Général de la Fondation Alia Pour la CFDT

Déléguée Syndicale