Accord d'entreprise "Accord de méthode concernant le déroulement de la négociation relative à la qualité de vie au travail au sein de Moissons Nouvelles" chez MOISSONS NOUVELLES (Siège)

ACCORD DE METHODE

CONCERNANT LE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION

RELATIVE A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE MOISSONS NOUVELLES

Entre :

L’Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 Paris, prise en son établissement du siège Social.

Représentée par Mme/M……, agissant en qualité de Directeur(rice) Général(e), dûment habilitée à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Association »,

d'une part,

Et

Les organisations suivantes :

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M ………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).

L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M ………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).

L'organisation syndicale représentative FO, représentée par Mme/M ………, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).

d'autre part,

PREAMBULE

La loi Rebsamen de 2015 et l’ANI de 2013 sur la Qualité de Vie au Travail ont amené les entreprises à négocier un accord unique pour l’amélioration de la QVT.

La qualité de vie au travail est un principe juridique et managérial. Les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail et leur capacité à s’exprimer et à agir sur le contenu de celui-ci déterminent la perception de la qualité de vie au travail qui en résulte.

Une démarche QVT désigne et regroupe sous un même intitulé les actions qui permettent de concilier à la fois l’amélioration des conditions de travail pour les salariés et la performance globale des entreprises ;

La QVT peut se concevoir comme un sentiment de bien-être au travail perçu collectivement et individuellement qui englobe l’ambiance, la culture de l’entreprise, l’intérêt du travail, les conditions de travail, le sentiment d’implication, le degré d’autonomie et de responsabilisation, l’égalité, un droit à l’erreur accordé à chacun, une reconnaissance et une valorisation du travail effectué. 

La QVT repose sur un principe d’optimisation joignant les finalités économiques et sociales de la structure. Elle ne sera efficace que s’il y a une cohérence dans l’action, à travers l’articulation des différents leviers d’action.

Le présent accord, conclu en application des articles L. 2242-10 et -11 du Code du travail, a pour objet de fixer un cadre favorable au déploiement de la négociation relative à la QVT entendue comme intégrant également les problématiques de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Dans le cadre du présent accord, les abréviations suivantes seront utilisées :

QVT : qualité de vie au travail

HP : heures de préparation

Article 1 – Champ d’application – objet – thèmes de négociation

Le présent accord collectif a pour objet d’encadrer la négociation collective visant à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail entendue comme intégrant les thèmes définis à l’article 2, à l’exclusion de tout autre objet.

Les parties conviennent que la négociation susvisée ne pourra être organisée qu’à l’échelle de l’Association MOISSONS NOUVELLES prise dans son ensemble, à l’exclusion de tout autre niveau.

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’Association MOISSONS NOUVELLES et à l’ensemble de ses personnels.

Le présent accord s’inscrit dans une démarche en 4 étapes :

	CONCEVOIR LA DÉMARCHE	POSER LE DIAGNOSTIC ET PLAN D’ACTION	EXPÉRIMENTER	PÉRENNISER
Objectif	• Positionner le sujet au niveau stratégique • Articuler QVT et performance Périmètre de la démarche et niveau des acteurs  : instances gouvernantes et/ou DG et/ou Secteur et/ou Pôle et/ou établissement et/ou service	• Produire un état des lieux RH et financier (budget dédié 0,1% MSB depuis 01/01/2018) à définir • Partager le diagnostic	• Inscrire les objectifs QVT dans le fonctionnement de l’entreprise	• Définir les modalités de suivi • Appropriation des innovations
Méthodes	• Conduite de projet paritaire (rendu compte et discussion en réunion de négociation) • Analyse des enjeux	• Analyse du travail • Enquête • Rapport situation comparée enrichi	• Outiller les acteurs et les projets de l’entreprise. • Formation / action	• Analyse, capitalisation • Baromètre QVT • Observatoire paritaire
Livrables	• Accord de méthode • Cadre de la démarche	• Axes d’expérimentations avec le plan d’action associé pour chaque axe identifié Signature accord QVT	Bilan des actions • Identification des innovations	• Application de l’accord intégré dans les processus de travail et révisions éventuelles de l’accord pour adaptation

Article 2 – Thèmes de négociation

La négociation relative à la QVT, telle qu’elle est entendue et encadrée par le présent accord, portera sur les thèmes suivants :

1. Engagement à tous les niveaux de l’entreprise et exercice du droit d’expression

Prise en compte des enjeux de la vie personnelle des salariés par les dirigeants des entreprises à tous les niveaux, et par les partenaires sociaux.

Modes d’implication des salariés, y compris de l’encadrement, favorisant l’expression des femmes et des hommes dans la vie au travail

2. L’organisation du travail

Qualité du pilotage ;

Capacité d’appui de l’organisation dans la résolution des problèmes ;

Rôle et appui du management de proximité ; remplacement des absences

Démarche de progrès ;

Anticipation de la charge de travail (dont activité IRP) pour sa gestion optimale ;

Organisations apprenantes ;

Conséquences de l’impact de la généralisation des nouvelles technologies de l’information et de Communication (distinction des temps de travail liés aux moyens électroniques tels que : email à distance, portable…) ;

Conséquences de l’impact du télétravail (distinction des temps de travail et personnels ….) ;

Possibilité d’ouverture de l’organisation du travail sur du télétravail

Anticipation des conséquences des mutations et restructurations sur la qualité de vie au travail et l’emploi.

La prévention et la sensibilisation aux risques psychosociaux

L’insertion professionnelle et le maintien/ l’accompagnement dans l’emploi des travailleurs handicapés

Prévention de désinsertion professionnelle (suite ALD par ex) et usure professionnelle

Temps partiel : possibilités de passage à temps plein

Travail de nuit : possibilité de travail à temps complet

3. Le contenu du travail,

Autonomie ;

Variété des tâches ;

Degré de responsabilité ;

Enrichissement des compétences ;

Capacité d’expression des salariés ;

Sens donné au travail.

Satisfaction personnelle et performance collective

4. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, réalisation et développement personnel

Adaptation des fiches de poste et association du salarié

Acquis professionnels et de l’expérience (capitalisation, validation, prise en compte, reconnaissance);

Parcours professionnels des salariés et des représentants du personnel

Développement des compétences ;

Déroulement de carrière, mobilités professionnelles et géographique, et égalité de ces déroulements de carrière entre les femmes et les hommes ;

Lutte contre les stéréotypes attachés à la maternité et à la parentalité ;

Lutte contre stéréotypes attachés à certaines fonctions/emploi

Prise en compte des diversités.

Reclassement,

Séniors de plus de 55 ans et les jeunes de moins de 25 ans.

5. L’information partagée au sein de l’entreprise

Environnement économique,

Valeurs

Orientations stratégiques

Population de salariés et caractéristiques

Systèmes d’information adaptés

6. L’environnement physique de travail,

Ambiances de travail (lumineuses, sonores, vibratoires, thermiques) et impact Sécurité et bien-être ;

Intégration des mesures DUERP

7. Les habitudes de vie et la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle

Prise en compte de la parentalité (au cours de la vie professionnelle) ;

Attention portée à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; avec un focus sur les aidants familiaux.

Rythmes et horaires de travail

Attention portée au temps partiel choisi, aménagements horaires…

Attention portée au travailleur de nuit et le passage sur un horaire de jour

Attention portée aux temps sociaux (transports et intérêt du covoiturage dans certaines situations, accès aux services)

Effectivité du droit à la déconnexion

8. Les relations au travail

Reconnaissance du travail ;

Respect, écoute des salariés ;

Mise en place d’espaces de dialogue et d’expression des salariés ;

Information adaptée aux enjeux des relations sociales et de travail

Sur la modernisation du dialogue social ;

Dialogue social aux différents niveaux (établissement, pôle, association,) ;

Rôle des institutions représentatives du personnel ;

Modalités de participation aux décisions du dialogue social.

9. Égalité entre les femmes et les hommes sur les plans suivants :

Rémunération du travail

Articulation entre l'activité la vie personnelle/ familiale, et professionnelle ;

Conditions de travail, de sécurité et de santé au travail ;

Formation.

Article 3 – Périodicité et durée de la négociation – informations remises

Il est convenu d’organiser la négociation périodique relative aux thèmes définis à l’article 2, en un seul bloc de négociation correspondant, sous le libellé commun de la QVT, aux thèmes légaux suivants : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties conviennent que la périodicité de ce bloc de négociation est fixée à 4 ans.

Les parties conviennent que la durée de l’accord conclu le 5 juillet 2018 concernant l’égalité professionnelle est portée à 4 ans. Par révision de cet accord, le terme de cet accord est donc porté du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022. Les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées.

De même, les parties conviennent que la durée de l’accord conclu le 5 juillet 2018 concernant la GPEC est portée à 4 ans. Par révision de cet accord, le terme de cet accord est donc porté du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022. Les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées.

Les parties conviennent que le ou les accords conclus au terme de la négociation régie par le présent accord auront une durée de 3 ans.

Pour la durée d’application du présent accord, les parties conviennent de fixer le calendrier des différentes réunions de négociation comme suit :

Date	Objet	OS conviées
Octobre 2021 – septembre 2022	Négociation QVT dont égalité HF et GPEC	OS représentatives au sein de l’Association
30/10/2021	Remise des bilans des accords
17/11/2021	Réunion d’ouverture des négociations ACCORD QVT- étude des bilans
25/11/2021	Envoi du Diagnostic/ Etat des lieux et budget QVT
08/12/2021	Etude du diagnostic et calendrier négociation 2022
1er semestre 2022	Négociations :Orientations GPEC/QVT/EPFH N+1 à N+3 / Objectifs/ comité de pilotage /paramétrage et plan d’action
30 Septembre 2022	Réunion de signature QVT effet : 01/01/2023– 31/12/2025
Septembre 2024 – décembre 2024	Négociation d’un accord de méthode sur la prochaine période quadriennale
31 décembre 2024	Signature de l’accord de méthode sur la période 2025- 2028

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif ou s’il apparaît évident qu’aucun accord ne pourra être conclu (formalisé dans un procès-verbal de désaccord).

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article ne pourra être augmenté que par accord entre les parties.

Les réunions de négociation précitées n’empêcheront pas les parties de se concerter dans l’intervalle avec l’aide d’un expert technique si nécessaire.

Informations préalablement remises aux parties à la négociation

15 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la direction remettra aux membres des délégations les informations suivantes :

• Bilan de l’application de l’accord GPEC

• Bilan de l’application de l’accord égalité hommes femmes

• Bilan de l’accord intergénérationnel

• Bilan de l’accord droit d’expression

Article 4 – Composition des délégations

Conformément à l’article L. 2232-17 CT, les délégations syndicales sont composées comme suit :

OS	Nombre de DS	Nombre de salariés
CGT	4	2
CFDT	2	2
FO	1	2

La composition nominative de la délégation est transmise par mail à la direction des ressources humaines et en copie à la juriste, au moins 8 jours avant chaque réunion, et ce y compris en l’absence de changement opéré dans cette composition depuis la réunion précédente. Elle comprend l’adresse électronique de chaque membre de la délégation.

Avant chaque réunion, la DRH de l’association communique par écrit aux Directions de Pôle le nom, prénom des membres des délégations qui participeront à la réunion.

Article 5 – Organisation des réunions

Une convocation écrite est envoyée par mail à l'adresse électronique du délégué syndical central au moins 15 jours avant la première réunion, qui la communique par tous moyens aux membres de sa délégation.

Cette convocation mentionne :

• Les destinataires : nom, prénom, qualité, organisation syndicale des délégués syndicaux centraux, ainsi que le nombre de membre pouvant constituer sa délégation.

• l’objet de la négociation

• les dates, heure et lieu de des réunions arrêtées dans le présent accord ou conjointement modifiées par la Direction et les organisations syndicales.

Le salarié convié devra en informer son responsable hiérarchique en lui remettant une copie de la convocation, au moins 7 jours avant la réunion.

Les réunions se tiendront au siège social de l’Association sis 160 rue de Crimée 75019 PARIS.

Suspension de séance : à la demande de la Direction ou d’une délégation syndicale.

Article 6 – Echange des informations et propositions

Les propositions, contrepropositions, et informations nécessaires à leur étude, sont établies par écrit par la direction et les délégations syndicales.
Les propositions de la direction sont adressées au moins 14 jours avant la réunion, par mail, à chaque membre désigné de la délégation syndicale. Ces propositions sont assorties des éléments d'informations permettant aux délégations syndicales d'étudier la proposition.
Les propositions des délégations syndicales sont transmises par mail à la DRH (et en copie à la juriste) au moins 14 jours avant la réunion suivante R+1, avec tout élément annexé nécessaire à l'étude de la proposition.
Les contrepropositions des délégations syndicales ou de la direction sont communiquées par écrit au plus 14 jours après l'envoi de la proposition (soit au plus tard au jour de la réunion).
Les propositions respectives des parties sont en rapport avec le thème de négociation porté à l'ordre du jour de la réunion.
Les éléments d'informations transmis et/ou demandés par l'une ou l'autre des parties sont en rapport avec le thème de négociation porté à l'ordre du jour de la réunion.

Article 7 – Heures de préparation

Avant chaque réunion, les membres des délégations syndicales bénéficient :

• d’une journée de préparation comptée comme 7 heures  positionnée le jour ouvré précédant la réunion :

La date et plage horaire sont confirmés par la Direction Générale et une salle peut –être mise à disposition au Siège social.

• de 4 heures de préparation mensuelles, cumulables sur l’année avec l’accord du hiérarchique, pouvant être prise sur le planning ou en dehors du planning (dans le respect des durées maximales de repos et minimales de travail) ?

Les heures de préparation sont rémunérées comme du temps de travail.

Le temps de trajet pour se rendre à la réunion est rémunéré comme temps de travail, il est décompté selon la fiche trajet (en PJ).

Article 8 – Frais

Les frais engagés par les membres des délégations syndicales en raison de la tenue des réunions de négociation, sont pris en charges selon les règles, procédures et plafonds repris dans l’annexe 1.

Des paniers repas peuvent être réservés par l’employeur sur les temps de réunion et/ou préparation (se tenant au Siège social) sous réserve d’être informé de la liste et nombre précis des participants et repas commandés au moins 5 jours avant.

Une avance de frais est accordée sur demande, dont le montant est conjointement déterminé en lien avec le hiérarchique en fonction du coût prévisionnel mensuel des déplacements.

Article 9 – Issue de la négociation

Un accord collectif global ou un ou plusieurs accords collectifs thématiques pourront être conclus.

Si, au plus tard lors de la dernière réunion de négociation, il apparaît probable qu’aucun accord ne pourra être conclu ou qu’il ne recueillera pas le consensus requis, les parties mettront un terme à la négociation en constatant leur désaccord dans le cadre d’un procès-verbal.

SIGNATURE D’UN ACCORD	Signature à la clôture de la négociation après entente des parties
	Signature différée en cas d'empêchements pour certains syndicats – dans le délai d’1 mois
	Possibilité d’adhésion par les non signataires
PV DE DESACCORD	En cas de désaccord, un procès-verbal est établi par la partie la plus diligente et transmise au plus tard 10 jours suivant le constat de désaccord par mail en format Word.
	La partie qui reçoit le procès-verbal de désaccord établi par écrit, le renvoie complété de ses observations éventuelles directement apposées dessus en complément (sans modifier ou supprimer les indications initiales de l'autre partie) - par mail 10 jours au plus tard après réception.
	Les parties conviennent d'une rencontre pour la signature du procès-verbal de désaccord dans le mois suivant le constat de désaccord.

Article 10 : Suivi des engagements des parties

L’ensemble des engagements des parties résultant de la négociation prévue par le présent accord seront examinés annuellement lors d’une réunion s’inscrivant dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires et au temps de travail, par la Direction et les délégations syndicales participantes.

Article 11 - Durée de l'accord - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit le 31/12/, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée, sans autres formalités ni renouvellement ou reconduction tacites.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé sauf accord unanime des parties, sans préjudice de sa possible révision.

Article 12 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 13 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 14 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’Association.

Article 15 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 16 - Agrément de l’accord

Les parties conviennent que cet accord n’ayant pas d’impact financier direct sur la masse salariale, l’entrée en vigueur de cet accord n’est pas conditionnée à agrément.

Article 17 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 18 - Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l’Association ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Paris, le 13 janvier 2021

En 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association

Représentée par Mme/M………,

Directeur(trice) Général(e)

L'organisation syndicale représentative CGT,

représentée par Mme/M………….,

en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e),,

L'organisation syndicale représentative CFDT,

représentée par Mme/M………….,

en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e),

L’organisation syndicale FO,

représentée par Mme/M………….,

en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e)