Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’accord relatif aux modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée du 28/09/2015" chez ASS OECUMENIQ ACCOMP PERSONNE AGE REFUGI (MAISON DE RETRAITE HERMITAGE)
Cet avenant signé entre la direction de ASS OECUMENIQ ACCOMP PERSONNE AGE REFUGI et le syndicat Autre le 2021-06-29 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T08321003820
Date de signature : 2021-06-29
Nature : Avenant
Raison sociale : MAISON DE RETRAITE HERMITAGE
Etablissement : 77567541600090 MAISON DE RETRAITE HERMITAGE
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Avenant sur le protocole d'accord sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée du 02/01/2013 (2021-10-07)
Accord de transition - HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DANS LE CADRE DE LA FUSION-ABSORTION DE L’AOAPAR PAR LA FONDATION DIACONESSES DE REUILLY (2022-07-19)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-29
Avenant n°1 à l’accord relatif aux modalités d’attribution et de versement
de la prime décentralisée du 28/09/2015
Entre
- L’établissement L’Hermitage géré par l’Association Œcuménique d’Accompagnement pour Personnes Agées et Réfugiés (A.O.A.P.A.R),
Code NAF 8710A,
Situé 580 Avenue Léo Lagrange à St-Raphael (83700),
Numéro SIRET : 775 675 416 00090,
Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,
Ci-après désigné "l’établissement",
D’une part,
Et
Mme xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale FO
D’autre part.
Ci-après dénommées conjointement « les parties »
Préambule :
La Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise.
Sur ce fondement, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et de son éventuel reliquat a été signé en date du 28 septembre 2015.
Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité minimiser l’impact des arrêts de travail, sur le calcul de la prime.
Les parties se sont donc réunies le 29 juin 2021 et sont parvenues aux dispositions suivantes constituant l’avenant à l’accord relatif modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée.
1- Dispositions modifiées
A l’article 3- Modalités d’attribution :
Les 7 premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre ne donnent pas lieu à abattement.
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
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Est remplacé par :
Les 14 premiers jours d’absence intervenant au cours du semestre ne donnent pas lieu à abattement.
Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.
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Ces dispositions particulières ne s’appliquent que pour le versement du mois de juin 2021 et du mois de décembre 2021.
A l’artiche 4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel.
Le versement du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés présent au moment du reliquat et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail : sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais été absents et ceux qui n’ont pas été absent plus de 7 jours dans le semestre.
Est remplacé par :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement semestriel.
Le versement du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés présent au moment du reliquat et n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail : sont ainsi visés les salariés n’ayant jamais été absents et ceux qui n’ont pas été absent plus de 14 jours dans le semestre.
2 – Durée de l’avenant – Révision – Dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée, pour la période de référence du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Toute demande de révision sera adressée par tout moyen à chaque partie signataire ou adhérente, en indiquant les dispositions dont la révision est demandée et en formulant les propositions de remplacement.
3 - Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Un exemplaire du présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et transmis au CSE d’établissement.
Fait à Cannes-La-Bocca
Le 29 juin 2021
En 3 exemplaires originaux
xxxxxxxxxxxxxxx
Directeur
xxxxxxxxxxxxxxx
Déléguée Syndicale FO
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