Accord d'entreprise "Avenant sur le protocole d'accord sur les modalités d'attribution de la prime décentralisée du 02/01/2013" chez ASS OECUMENIQ ACCOMP PERSONNE AGE REFUGI (MAISON DE RETRAITE LES GABRES)

Avenant n°1 à protocole d’accord sur les modalités d’attribution

de la prime décentralisée du 02/01/2013

Entre

- L’établissement Les Gabres géré par l’Association Œcuménique d’Accompagnement pour Personnes Agées et Réfugiés (A.O.A.P.A.R),

Code NAF 8710A,

Situé : 8 rue René DUNAN, à CANNES LA BOCCA (06156),

Numéro SIRET : 775 675 416 00124,

Représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur,

Ci-après désigné "l’établissement",

D’une part,

Et

Mme xxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Alpes Maritimes

D’autre part.

Ci-après dénommées conjointement « les parties »

Préambule :

La Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d’Hospitalisation à but non lucratif du 31 octobre 1951 rénovée, modifiée par la Recommandation Patronale du 4 septembre 2012 et ses avenants agréés reprennent le dispositif de la prime décentralisée qui fait partie des points pouvant faire l’objet de négociations et d’un accord d’entreprise.

Sur ce fondement, un accord fixant les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée et de son éventuel reliquat « protocole d’accord sur les modalités d’attribution de la prime décentralisée » a été signé en date du 02/01/2013.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, les parties ont souhaité minimiser l’impact des arrêts de travail, sur le calcul de la prime.

Les parties se sont donc réunies le 7 octobre 2021 et sont parvenues aux dispositions suivantes constituant l’avenant à l’accord relatif modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée, traduisant la volonté exprimée par les membres élus du CSEC, consultés lors de la réunion du 8 juin 2021.

1- Dispositions modifiées

L’article 5 – Critères d’absentéisme :

Les critères d’atténuation du montant de la prime sont :

• du 1^er au 6^ème jour : pas d’abattement

• du 7^ème au 36^ème jour consécutifs : 1/60^ème par jour d’absence et à partir du 37^ème jour, plafonné à un abattement de 30/60^ème.

Le maximum de déduction étant donc de la moitié de la prime soit 30/60^èm

Le plafonnement de 30/60^ème est applicable jusqu’au 180^ème jour (6 mois)

A partir du 181^ème, plus de prime.

• Du 7^ème au 66^ème jour non consécutifs : chaque jour d’absence donnent lieu à 1/60^ème de déduction.

Exemple :

• 1 salarié absent 66 jours consécutifs touchera 30/60^ème de sa prime

• 1 salarié absent 66 jours non consécutifs ne percevra pas de prime.

Est remplacé par :

Les 14 premiers jours d’absence intervenant au cours de la période de référence ne donnent pas lieu à abattement.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

En cas d’absence continue :

En cas d’absence discontinue :

Exemple :

•Un salarié absent 74 jours consécutifs touchera 30/60^ème, soit la moitié de sa prime

•Un salarié absent 74 jours non consécutifs ne percevra pas de prime.

Les autres articles non modifiés par le présent avenant restent inchangés.

2 – Durée de l’avenant – Révision – Dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature, et est conclu pour une durée déterminée, pour la période de référence de décembre 2020 à novembre 2021.

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent avenant. Toute demande de révision sera adressée par tout moyen à chaque partie signataire ou adhérente, en indiquant les dispositions dont la révision est demandée et en formulant les propositions de remplacement.

3 - Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire du présent avenant fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion et transmis au CSE d’établissement.

Fait à Cannes-La-Bocca

Le 7 octobre 2021

En 3 exemplaires originaux

xxxxxxxxxxx

Directeur

xxxxxxxxxxxxxxx

Déléguée Syndicale CFDT Santé Sociaux Alpes Maritimes