Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais médicaux pour les salariés de la Mutuelle Nationale Territoriale" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

Avenant n° 2 a l’accord collectif du 24 novembre 2015
relatif à la mise en place d’un régime de
remboursement de frais médicaux
pour les salariés de la mutuelle nationale territoriale

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- CFDT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- CGT représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- CGT-FO représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,

- UNSA représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de garantir une couverture santé de haut niveau à l’attention des salariés et de leur famille à des conditions économiques acceptables pour tous.

Il est rappelé que le 24 novembre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord collectif relatif à la mise en place, au sein de la MNT, d’une couverture collective et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Un premier avenant a été signé le 22 décembre 2016 visant notamment à prévoir le bénéfice de certains modules Confort de l’offre Mutacité de manière facultative et hors subvention de l’employeur (Confort 1, 2, 4, 5, 6, IH2), ainsi que les Profils Jeune, Famille et Senior.

En 2019, les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 6.3 de l’accord du 24 novembre 2015.

Aux termes de l’analyse du compte de résultat, des propositions d’évolution soumises sur les cotisations et sur les prestations, les partenaires sociaux entendent, par le présent avenant, modifier l’accord précité, à effet du 1^er janvier 2020 et au plus tard le 31 mars 2020 s’agissant de l’article 3 du présent avenant.

Article 1 – Reste à charge zéro

Les parties ont rappelé l’impérative mise en application de la réforme gouvernementale "100% Santé" visant à favoriser l'accès aux soins pour tous.

Cette réforme concerne les garanties relatives aux 3 postes reconnus comme étant majoritairement les plus onéreux et les moins pris en charge, à savoir l’optique, les prothèses dentaires et les audioprothèses.

Il est ainsi prévu d’adapter les différentes garanties à la réforme du reste à charge zéro afin qu’elles profitent aux salariés de la MNT sans impact sur le coût de la cotisation.

Les partenaires s’attacheront à identifier l’impact de cette mesure sur l’accessibilité aux soins des salariés de la MNT dans le cadre de la prochaine commission de suivi.

Article 2 - Prévention

L’accord du 24 novembre 2015 prévoit un forfait prévention d’un montant de 200 € par an dans le contrat obligatoire.

Ceci concerne les actes de prévention non remboursés par la Sécurité Sociale.

Etaient initialement listés les actes suivants : vaccinations non obligatoires, sevrage tabagique, pilules contraceptives, médecines douces, ostéodensitométrie.

Dans la garantie de frais de santé du contrat collectif obligatoire applicable depuis le 1^er janvier 2019 étaient en outre précisés : ostéodensitométrie, consultation diététique, médecine douce (ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, sophrologie, pédicurie-podologie, consultation d’homéopathie).

A cette liste sont rajoutés :

• Consultation de psychologue,

• Naturopathe,

• Microkinésie,

• Achat de préservatifs.

Article 3 - Téléconsultation

Dans le cadre de l’amélioration de l’accès au soin, les parties conviennent de se doter de l’outil de téléconsultation du groupe VYV par le bais d’un accès à la plateforme « Mes Docteurs ».

Cette plateforme permet de mettre en relation un professionnel de santé et un patient dans le cadre d’une consultation réalisée à distance et allant jusqu’à l’émission d’une ordonnance (hors arrêt de travail, médicaments à prescription restreinte et dispense sportive).

Ce service est mis à la disposition des salariés de la MNT et de l’ensemble de leurs ayants-droit au contrat. Le service est gratuit et illimité pour le bénéficiaire, et les consultations qui en résulteraient n’occasionnent aucun coût supplémentaire pour celui-ci.

Compte-tenu du progrès médical que constitue l’accès illimité à un tel outil, et compte-tenu du fait que ce dispositif est un élément fort et différenciant de la construction du groupe VYV, les parties ont souhaité le mettre à disposition des salariés et de leurs ayants droits au contrat.

L’employeur s’engage à prendre à sa charge exclusive l’accès à ce service. Ceci contribuera à améliorer les prestations tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés.

Ce dispositif sera déployé au cours du premier trimestre de l’année 2020. Il sera inscrit aux tableaux des prestations et des cotisations 2020.

Article 4 - Mise en place de la réserve générale sur la base des résultats 2019

Pour faire face aux fluctuations de sinistralité afférentes à la convention, une réserve générale est mise en place.

• Compte annuel :

Au débit :

• Prestations réglées au titre de l’exercice N, vu à fin Février N+1

• Provisions pour prestations restant à payer à fin Février N+1

• Contribution forfait médecin traitant

• Participations aux frais de gestion (5% pour l’année 2019)

Au crédit :

• Cotisations émises nettes de taxes au titre de l’exercice N

• Alimentation de la réserve générale :

Cette réserve est alimentée par 75% du solde créditeur du compte de résultat et par les intérêts financiers alloués, après dotation des frais pour la constitution de marge fixés à 2% des cotisations santé nettes de taxes.

Si le compte annuel est débiteur, alors 100% du solde vient au débit de la réserve.

• Intérêts financiers :

Les intérêts financiers sont le produit de 75% TME (Taux moyen des emprunts) pour l’exercice et de la réserve générale de l’exercice N-1.

• Utilisation de la réserve générale :

Cette réserve est affectée dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles à la compensation des résultats techniques déficitaires de l’exercice. Lorsque la réserve générale atteint 100% du montant de la cotisation annuelle nette de taxes, ou lorsque les dotations annuelles n’ont dans un délai de 10 ans pu être utilisées, des propositions seront présentées aux partenaires sociaux pour que tout ou partie de la réserve soit utilisée dès l’année via une baisse des cotisations, une majoration des garanties ou le financement d’actions de prévention.

• En cas de résiliation du contrat :

Si un nouvel organisme complémentaire (compagnie d’assurances, institut de prévoyance ou mutuelle) assure le groupe, la réserve générale lui sera transférée à hauteur de 85%. Dans les autres cas, la réserve générale reste acquise à l’assureur.

Article 5 – Amélioration de la garantie Enfant 2

Les prestations prévues dans la garantie Enfant 2 sont enrichies d’un forfait prévention d’un montant de 100 € par an sans répercussion sur la cotisation.

Ceci concerne les actes de prévention non remboursés par la Sécurité Sociale, tels que définis à l’article 2 du présent avenant.

Il n’est pas autrement dérogé aux termes de l’accord du 24 novembre 2015.

Article 6 – Durée – Modification - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Il est susceptible d’être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par l’article 10 de l’accord du 24 novembre 2015, auquel il a vocation à s’intégrer.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent accord sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent accord sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

A Paris, le 18 décembre 2019, en six exemplaires originaux.