Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord collectif du 24 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un regime de remboursement de frais médicaux pour les salariés de la Mutuelle Nationale Territoriale" chez MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE MNT (Siège)

AVENANT N°5 A L’ACCORD COLLECTIF DU 24 NOVEMBRE 2015

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX POUR LES SALARIES DE LA MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La M.N.T. (Mutuelle Nationale Territoriale) représentée par XX, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la MNT :

- le Syndicat CFDT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CFDT,

- le Syndicat CGT représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT,

- le Syndicat CGT-FO représenté par XX en sa qualité de déléguée syndicale CGT-FO,

- le Syndicat UNSA représenté par XX en sa qualité de délégué syndical UNSA

D'autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux rappellent leur volonté de garantir une couverture santé de haut niveau à l’attention des salariés et de leur famille à des conditions économiques acceptables pour tous.

Il est rappelé que le 24 novembre 2015, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont signé un accord collectif et obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé.

Quatre avenants ont été signés depuis, le 22 décembre 2016, le 20 décembre 2017, le 18 décembre 2019 et le 1^er janvier 2021.

Suite à l’analyse du compte de résultat 2020, de la projection de la réserve générale sur la base des estimés 2021 et les projections des résultats 2022, présentés par l’assureur dans le cadre de la commission de suivi prévue à l’article 6.3 de l’accord du 24 novembre 2015, l’assureur constate que sans évolution le régime arrivera en 2022 à un résultat net de -87 558 € sur le périmètre des actifs (salariés et ayants-droits des salariés) et à 4 462€ sur le périmètre des anciens salariés, ayants-droits des anciens salariés et options, soit un déficit global de 83 096€ hors frais et un total de 100 514€ taxes et frais inclus. Les partenaires sociaux se sont ensuite rencontrés à l’occasion de plusieurs réunions de négociation au dernier trimestre 2021 et en début d’année 2022.

Après étude de différents scenarii de renouvellement du régime en 2022, les partenaires sociaux conviennent, par le présent avenant, de modifier l’accord et les avenants précités, à effet rétroactif au 1^er janvier 2022. Toute disposition contraire figurant dans l’accord du 24 novembre 2015 ou dans ses avenants est réputée modifiée pour la période d’application du présent avenant.

Article 1 – Majoration des cotisations

Afin d’arriver à un équilibre sur 2022, et dans un souci de solidarité financière entre les différentes populations, les parties décident de procéder à une majoration transverse sur l’ensemble des cotisations.

Les parties s’accordent sur le fait que la hausse tarifaire est définitive pour toutes les parties et ne sera pas revue en cours d’année 2022.

1. Le régime obligatoire

Il est décidé d’augmenter le montant global (part employeur et part salarié cumulées) des cotisations des salariés actifs et des retraités de 5%. Cette augmentation s’applique également au régime obligatoire Alsace Moselle ainsi qu’aux salariés en CDD et apprentis bénéficiaires du régime.

• Pour les salariés actifs, cette augmentation est supportée à 85% par l’employeur, 15% de l’augmentation restant à la charge des salariés actifs. Ceci n’est applicable que pour l’année 2022.

• Pour les salariés retraités (retraite 1^er, 2^ème, 3^ème année et plus), l’augmentation de 5% est supportée par ces derniers et par la MNT conformément aux règles de répartition des cotisations d’ores et déjà en vigueur.

Il en résulte les changements suivants :

Rappel des règles applicables pour 2021 :

2022 :

NB : le montant des cotisations indiqué dans le tableau ci-dessus est prélevé mensuellement par la MNT.

Ces différentes augmentations s’appliquent de façon rétroactive à compter du 1er janvier 2022. Les régularisations seront effectuées sur la paie de mars 2022.

2. Le régime facultatif

Les cotisations versées au titre du régime facultatif enregistrent également un taux d’augmentation de 5% pour les ayants-droits des salariés actifs, les ayants-droit des retraités et le dispositif enfant « amélioré » et un taux d’augmentation de 3% pour les options facultatives (conforts 1,2,4,5 et 6, option « indemnités hospitalisation », option « profil jeune », option « profil famille », option « profil senior »).

Il en résulte les changements suivants :

Rappel des règles applicables pour 2021 :

2022 :

Article 2 –Prestations (hors règlementaires)

Les parties souhaitent maintenir le niveau des garanties. Il est donc décidé de ne pas modifier le niveau des garanties.

Article 3 – Durée – Modification – Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, à compter de sa date d’entrée en application, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, signataires et non-signataires de celui-ci.

Le présent avenant de révision sera déposé, comme le prévoit la législation en vigueur, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (article D.2231-4 du Code du travail), ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes en un seul exemplaire original.

Le présent avenant de révision sera déposé au secrétariat de la CPPNI, conformément à l’article L.2232-9 du Code du travail qui prévoit notamment que doivent être transmis à la CCPNI « les accords collectifs d’entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie » et par ailleurs, à l’article 18-1-2 de la CCN Mutualité qui prévoit que les accords n’entrant pas dans le champ limitatif du rapport annuel d’activité doivent également être transmis à la CPPNI.

Enfin, en application de l’article R.2262-2 du Code du travail, le présent avenant de révision sera transmis aux représentants du personnel, ainsi que mis à disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 1^er février 2022, en six exemplaires originaux

SIGNATAIRES