Accord d'entreprise "PV d'accord - UES Petits Frères des Pauvres- Négociations annuelles obligatoires 2021" chez PFP - LES PETITS FRERES DES PAUVRES (Siège)

Procès-verbal d’accord

Unité Economique et Social (UES) « Petits Frères des Pauvres »

Négociations Annuelles Obligatoires

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’UES « Petits Frères des Pauvres », composée de :

L’Association « Petits Frères des Pauvres »

19 cité Voltaire – Paris 11^ème

N° SIRET : 77568025900469

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Délégué Général,

La Fondation « Petits Frères des Pauvres »

19 cité Voltaire – Paris 11^ème

N° SIRET : 34254880700029

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de la Fondation,

L’Association « Petits Frères des Pauvres – Association de Gestion des Etablissements » (PFP-AGE)

19 cité Voltaire – Paris 11^ème

N° SIRET : 44139367500398

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur de PFP-AGE,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES « Petits Frères des Pauvres », représentées par :

Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’UES « Petits Frères des Pauvres »,

Madame agissant en qualité de Déléguée Syndicale centrale CFTC de l’UES « Petits Frères des Pauvres »,

D’AUTRE PART,

Il a été convenu de ce qui suit.

Préambule

En application des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, des négociations ont été menées entre la Direction de l’UES « Petits Frères des Pauvres » et les représentants de ses organisations syndicales représentatives selon le calendrier suivant :

• Vendredi 22 mars

• Mardi 13 avril

• Vendredi 16 avril

Dans le cadre des demandes relatives aux thèmes de négociation abordés, les informations chiffrées ci-après concernant les 3 entités qui composent l’UES ont été transmises aux membres des délégations syndicales :

• Etat des primes exceptionnelles versées ;

• Situation d’alimentation et utilisation du Compte-Epargne-Temps ;

• Nombre de jours d’absences pour évènements familiaux ou enfants malades ;

• Etat des lieux des avantages en nature dont bénéficient les salariés de l’UES ;

• Etat des lieux des pratiques d’astreintes ;

• Nombre de salariés mis à disposition auprès d’une autre entité PFP ;

• Répartition et taux de cotisations de retraite complémentaire.

Au terme de ces négociations, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le champ d’application du présent procès-verbal est l’Unité Economique et Sociale (UES) « Petits Frères des Pauvres ».

1. Entretien annuel d’évaluation

Au regard de la situation sanitaire et des perturbations engendrées pour l’activité de tous, l’année 2021 fait l’objet d’une attribution automatique de 50 points d’évaluation.

Tous les salariés qui dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise portant sur la classification et la rémunération du personnel des associations et fondation du 16 mai 2009, justifient d’au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2021 bénéficient d’une capitalisation automatique de 50 points d’évaluation.

Cette mesure exceptionnelle ne dispense pas de procéder à la réalisation des entretiens annuels d’évaluations dans les conditions habituelles.

2. Conges pour évènements familiaux

Il est convenu d’une application identique de droits à jours de congés pour évènements familiaux pour l’ensemble des salariés des entités qui composent l’UES Petits Frères des Pauvres.

Le jour de congé pour baptême ou communion dont bénéficiaient les salariés de l’association PFP et la fondation PFP est supprimé et remplacé par l’attribution d’un jour de congé pour déménagement à prendre autour de l’évènement, applicable à tous les salariés de l’UES.

La possibilité pour les salariés de bénéficier de 2 jours de congés pour l’annonce de la survenue d’un handicap de son enfant est étendue dans les mêmes conditions, aux situations d’annonce de la survenue d’un handicap médicalement reconnu de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).

De la même façon, la possibilité pour les salariés de bénéficier d’1 jour de congé pour le mariage de son enfant est étendue au Pacs.

Enfin, il est précisé que les jours de congés dont peuvent bénéficier les salariés en cas de décès d’un frère ou d’une sœur s’appliquent indistinctement qu’il s’agisse du décès d’un frère ou d’une sœur ou demi-frère/demi-sœur.

Les jours de congés pour événements familiaux dont bénéficient les salariés sont résumés ci-après. Ils sont pris dans les conditions légales au jour de l’évènement ou à une date proche de celui-ci.

3. Compte-épargne-temps (CET)

Le CET est alimenté et peut être utilisé dans les conditions prévues par l’accord du 22 septembre 2017.

Pour cette année 2021, le nombre de jours de repos pouvant être affecté au CET est exceptionnellement porté à 20 jours (au lieu de 15), toutes sources d’alimentation confondues dans la limite du cadre légal. Le plafond du nombre total de jours épargnés au CET reste fixé à 110 jours.

4. Indemnités télétravail

L’indemnité forfaitaire mensuelle visée à l’accord relatif à la mise en place du télétravail du 26 juin 2020 est portée à 0,6% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS).

Cette mesure s’applique de façon rétroactive à compter du 1er mars 2021 et fera l’objet d’un versement sur les salaires du mois d’août 2021.

ARTICLE 2. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord vient clôturer pour l’année 2021, les thématiques de négociations obligatoires abordées. Dans le respect des formalités nécessaires, il sera déposé sur la plateforme en ligne des services du ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Les salariés seront collectivement informés de la signature du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et un exemplaire du présent accord sera mis à disposition des salariés qui souhaiteront le consulter.

Fait à Paris le 19 mai 2021