Accord d'entreprise "ACCORD D'EXTENSION DU PERIMETRE DE L'UES UCPA" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (ALUDEO TOOTAZIMUT TELLIGO)

ACCORD D’EXTENSION DU PÉRIMÈTRE
DE L’UES UCPA

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les entités formant l’UES UCPA :

Pour le Pôle Vacances :

1. UCPA SPORT VACANCES, Association, sis 17 rue Dumoncel 75 698 PARIS CEDEX 14, SIRET 775 682 040 017 17 et ses établissements ;

2. UCPA PATRIMOINE Société civile immobilière, au capital de 36 061 149€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 523 427 193, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

3. UCPA SPORT PLANETE, Société à responsabilité limitée au capital de 1 010 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 801 495 953, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

4. UCPA SPORT FORMATION, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 802 251 272, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

Pour le Pôle Loisirs :

5. UCPA SPORT LOISIRS, Association, sis 17 rue Dumoncel 75 698 PARIS CEDEX 14, SIRET 808 022 321 000 18 et ses établissements ;

6. UCPA SPORTS LOISIRS, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 352 902 035, dont le siège social est sis 14 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

7. LSU 19, Société à responsabilité limitée, au capital de 50 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 490 994 787, dont le siège social est sis 32 rue Edouard Pailleron 75 019 PARIS ;

8. LSU KELLER, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 501 422 919, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

9. LS MORLAIX, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 504 854 134, dont le siège social est sis Aquatique communautaire Carrefour de la Vieille Roche ou Lieu-dit La Vieille Roche 29 600 PLOURIN LES MORLAIX ;

10. LSU MARNE ET GONDOIRE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 503 834 616, dont le siège social est sis 35-45 RUE Jean Mermoz Centre Aquatique de Marne et Gondoire 77 400 LAGNY SUR MARNE ;

11. LS MEYZIEU, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 510 481 278, dont le siège social est sis 10 D Avenue Jean Jaurès 69 330 MEYZIEU ;

12. LS LES EAUX CHAUDES, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MANOSQUE sous le numéro 514 347 327, dont le siège social est sis 6 avenue François CUZIN Complexe aquatique les eaux chaudes 04 001 DIGNE-LES-BAINS ;

13. LS PORTES DE L’EURE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVREUX sous le numéro 518 839 345, dont le siège social est sis Grande Garenne Boulevard de l’Espace Aquatique 27 950 SAINT MARCEL ;

14. LS 21, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 520 110 727, dont le siège social est sis 12 rue Bombard Piscine Olympique du Grand Dijon 21 000 DIJON ;

15. LS PORT AUX CERISES LOISIRS, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 519 837 462, dont le siège social est sis (Régional de Plein Air) Rue du Port aux Cerises Base de loisirs 91 210 DRAVEIL ;

16. LS 59, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 750 982 944, dont le siège social est sis 40 rue de la Croix 59 134 HERLIES ;

17. LSU ROGER LEGALL, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 753 329 697, dont le siège social est sis 34 boulevard Carnot 75012 PARIS ;

18. LS LA VAGUE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 792 117 483, dont le siège social est sis centre Aquatique la Vague rue Maximilien Robespierre 91 120 PALAISEAU ;

19. LS PASTRE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 809 336 290, dont le siège social est sis Centre équestre Marseille Pastré 33 traverse de Carthage 13008 MARSEILLE ;

20. LS AQUASUD, Société par actions simplifiée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 804 145 175, dont le siège social est sis ZAC Les Playes Jean MONNET 432 rue de Rome Centre aquatique AQUASUD 83 500 LA SEYNE SUR MER ;

21. LS LE POLE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 799 855 788, dont le siège social est sis 33 avenue de la Plaine des Sports ZAC des Linandes 95800 CERGY PONTOISE ;

22. LS AQUA SENART, Société par actions simplifiée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro 799 585 419, dont le siège social est sis Allée Jacques MAYOL Centre Aquatique AQUA SENART 91 210 DRAVEIL ;

23. LSU GEORGES HERMANT, Société à responsabilité limitée au capital de 50 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 494 425 523, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

24. LS PALAIS DE LA GLACE ET DE LA GLISSE, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 515 144 855, dont le siège social est sis 12 boulevard Ferdinand Bonnefoy - 13 010 MARSEILLE ;

Représentées par le Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

De première part,

ET :

Les autres sociétés de l’UCPA :

Pour le Pôle Loisirs :

1. DELI SPORT ET LOISIRS, Société à responsabilité limitée au capital de 20 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro 502 054 786, dont le siège social est sis 25 rue de la Plaine Piossane 31 590 VERFEIL ;

2. LS LAMENTIN, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT DE FRANCE sous le numéro 813 300 746, dont le siège social est sis Centre Aquatique Communautaire – quartier Petit Manoir 97 232 LE LAMENTIN;

3. LS CALYSSIA, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10.000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro 818 999 419, dont le siège social est sis 17 avenue de L'Europe - 59280 ARMENTIERE ;

4. LS MEUDON, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 820 704 948, dont le siège social est sis 13 avenue de Villacoublay - 92360 MEUDON LA FORET ;

5. LS SMV, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 820 027 449, dont le siège social est sis allée du Docteur Fulconis - 06450 SAINT-MARTIN-VÉSUBIE ;

6. LS PORTES DE L’EURE - ROBERT TARON, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 518 839 345, dont le siège social est sis Piscine Robert Taron, rue Albert Camus - 27120 PACY-SUR-EURE ;

7. LS VALDEBLORE, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 825 169 220, dont le siège social est sis Quartier le Clot la Bretelle - La Bolline Piscine De Valdeblore - 06420 VALDEBLORE ;

8. LS SCORFF, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro 825 235 278, dont le siège social est sis Patinoire du Scorff - 262 rue Jean-Marie Djibaou - 56600 LANESTER ;

9. LS LES CASCADES, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 830 145 967, dont le siège social est sis 1 allée des Cascades Base de Loisirs Cascades de Trévoux 01600 ;

10. LS TREZIROISE, Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 824 344 014, dont le siège social est Boulevard de la mer 29 217 PLOUGONVELIN ;

11. UCPA DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiées au capital de 100 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 140 737, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

12. UCPA IMMOBILIER LOISIRS, Société par actions simplifiées au capital de 100 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 830 230 199, dont le siège social est sis 17 rue Rémy Dumoncel 75 014 PARIS ;

Pour le Pôle Vacances :

13. Destination Découverte SAS, dont le siège social est sis 1 rue de l’Egalité 92220-Bagneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 434 371 019 ;

14. Telligo SAS, dont le siège social est sis 1 rue de l’Egalité 92220-Bagneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 522 047 893 ;

15. Cousins SAS, dont le siège social est sis 1 rue de l’Egalité 92220-Bagneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 388 580 482 ;

16. Enseignement et Animation Scientifique SARL, dont le siège social est sis 1 rue de l’Egalité 92220-Bagneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 453 316 903 ;

17. Autrement Loisirs et Voyages SAS, dont le siège social est sis 879 avenue de Dunkerque – 59160 Lomme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille-Métropole sous le numéro 407 910 918 ;

18. Neige Soleil Tourisme et Loisirs SAS, dont le siège social est sis 1 rue de l’Egalité 92220-Bagneux, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 499 388 353 ;

représentées le Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes ;

De seconde part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

1. La Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Service et Force de Vente, dont le siège social est sis 34 quai de la Loire 75019 PARIS, représentée par …….. en sa qualité de Délégué Syndical ;

2. La Fédération CGT de l’Education, de la Recherche et de la Culture, dont le siège social est sis 263 rue de Paris 93515 MONTREUIL, représentée par …….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

3. La Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT, dont le siège social est sis 49-47 Avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS, représentée par …….., en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

4. SNEPAT FO, dont le siège social est sis 131 rue Damrémont – 75018 PARIS, représentée par …….., en sa qualité de Délégué Syndical ;

De troisième part,

(Ci-après ensemble les « Parties »)

PREAMBULE :

Par jugement du 22 décembre 2015, le Tribunal d’Instance du 14ème arrondissement a reconnu l’existence d’une UES unique entre les 26 entités composant l’UCPA à cette date.

Compte tenu des rachats de nouvelles entités par l’UCPA et de l’attribution de nouvelles délégations de services publics, il est apparu nécessaire, afin notamment de garantir une représentation de l’ensemble des salariés au travers des instances représentatives du personnel, d’intégrer ces nouvelles entités dans le périmètre de l’UES UCPA dans l’attente des prochaines élections professionnelles.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rencontrées afin de discuter de cette intégration et qu’elles ont conclu le présent accord collectif emportant extension de l’UES UCPA à de nouvelles entités.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

1. Modification du périmètre de l’UES UCPA

Les Parties conviennent que les structures suivantes, dont les mentions légales figurent ci-dessus, sont rattachées à l’UES UCPA :

• DELI SPORT ET LOISIRS ;

• LS LAMENTIN ;

• LS CALYSSIA ;

• LS MEUDON ;

• LS SMV ;

• LS PORTES DE L’EURE - ROBERT TARON;

• LS VALDEBLORE ;

• LS SCORFF ;

• LS LES CASCADES ;

• LS TREZIROISE ;

• UCPA DEVELOPPEMENT ;

• UCPA IMMOBILIER LOISIRS ;

• DESTINATION DECOUVERTE SAS ;

• TELLIGO SAS ;

• COUSINS SAS ;

• ENSEIGNEMENT ET ANIMATION SCIENTIFIQUES SARL ;

• AUTREMENT LOISIRS ET VOYAGES SAS ;

• NEIGE SOLEIL TOURISME ET LOISIRS SAS ;

Les Parties prennent également acte de la sortie des sociétés :

• LS 78 MANTES EN YVELINES, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 534 672 449, dont le siège social est sis 38 rue du Commandant BOUCHET 78 200 MANTES LA JOLIE,

• LS PAU PYRENEES, Société à responsabilité limitée au capital de 10 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro 512 645 086, dont le siège social est sis Avenue Léon Heid Stade d’eaux vives 64 320 BIZANOS,

du périmètre de l’UES UCPA, à la suite de la perte par l’UCPA Sport Loisirs du marché public relatif à l’exploitation de ces structures.

2. Portée de l’extension

Il est de convention expresse que le présent accord répond au seul objectif de permettre aux entités ayant rejoint le périmètre UCPA de bénéficier d’une représentation du personnel commune avec les autres entités de l’UES UCPA, dans l’attente de l’organisation de prochaines élections professionnelles qui devraient se tenir en avril 2019.

Nonobstant la conclusion du présent accord, la Direction des entités UCPA maintient son désaccord à l’égard du périmètre de l’UES tel qu’il a été défini par le tribunal d’instance du 14ème arrondissement de Paris dans ses jugements du 18 mars 2014 et du 22 décembre 2015, ainsi que sur le nombre et le périmètre des établissements distincts, tels qu’ils résultent du jugement du même tribunal en date du 16 novembre 2016.

Ainsi, la signature du présent accord ne vaut en aucun cas reconnaissance par la Direction des entités UCPA du bien-fondé et de la pertinence de la reconnaissance d’une UES unique au niveau du périmètre UCPA, au lieu et place de la reconnaissance de deux UES distinctes et du bien-fondé de la position du tribunal d’instance du 16 novembre 2016 consistant en la reconnaissance d’un établissement unique au sein de l’UES UCPA.

La Direction des entités de l’UCPA se réservent donc la possibilité, à l’expiration du présent accord, d’engager de nouvelles négociations afin de redéfinir le périmètre de l’UES UCPA, et/ou le nombre et le périmètre de ses établissements, voire en cas d’échec de ces négociations, de saisir les juridictions compétentes de ces questions.

A l’expiration du présent accord et en l’absence soit de reconduction, soit d’une nouvelle décision de justice, soit d’un nouvel accord d’entreprise définissant le périmètre social de l’UCPA, les dispositions du présent accord cesseront immédiatement d’être applicables et de produire des effets. Il n’y aura donc pas de délai de survie des dispositions. Il sera alors fait application du périmètre de l’UES tel qu’il ressort du jugement du 22 décembre 2015 du Tribunal d’Instance du 14ème arrondissement qui a reconnu l’existence d’une UES unique entre les 26 entités composant le Groupe UCPA à l’époque.  Si un Comité d’UES est constitué sur ce périmètre, la part des subventions qui seront versées au titre du fonctionnement et au titre des ASC correspondra à la masse salariale brute qu'il représente.

3. Instances représentatives du personnel

Comité d’entreprise et CHSCT

Compte tenu du rattachement immédiat des entités listées à l’Article 1 du présent accord à l’UES UCPA, il est convenu que l’ensemble des salariés de ces entités bénéficieront des instances représentatives du personnel existantes au sein de l’UES UCPA.

Ainsi, les entités intégrant l’UES UCPA seront incluses dans les périmètres des instances représentatives suivantes :

• Comité d’entreprise de l’UES UCPA ;

• CHSCT de l’UES UCPA

Le montant du budget de fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles du Comité d’entreprise de l’UES UCPA est donc calculé en prenant en compte la masse salariale de ces entités intégrées.

À toutes fins utiles, il est précisé que, compte tenu du rattachement de ces entités à l’UES UCPA et du bénéfice subséquent de ses instances représentatives du personnel dans les conditions sus exposées, celles-ci se trouvent libérées de leur obligation de mettre en place leurs propres instances représentatives du personnel.

En outre, il est précisé que ce rattachement, parfaitement neutre sur les instances représentatives du personnel existantes au sein de l’UES UCPA, n’impliquera pas, pour ce motif, l’organisation de nouvelles élections, partielles ou totales, au sein de l’UES avant la date prévue pour leur renouvellement.

Délégués du personnel

Les Parties conviennent que les entités intégrant le périmètre de l’UES UCPA conserveront la nature d’établissement distinct au sens de l’obligation de mise en place des Délégués du Personnel.

Les Délégués du Personnel existant au sein de ces entités conserveront donc leur mandat jusqu’à l’expiration de celui-ci. Dans l’hypothèse où ces mandats devaient prendre fin avant les prochaines élections professionnelles qui seront organisées au sein des entités de l’UCPA en avril 2019, il sera conclu un accord de prorogation des mandats afin de faire coïncider le terme de ces mandats avec celui des membres du CE de l’UES UCPA.

4. Dispositions finales

Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra effet à compter de la date de signature du présent accord, et prendra automatiquement fin à l’expiration des mandats en cours des élus au Comité d’entreprise de l’UES UCPA.

Suivi et interprétation de l’accord

Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Les Parties conviennent également de se rencontrer au plus tard 3 mois avant l’expiration du présent accord pour discuter du/des périmètres au sein desquels seront organisées les prochaines élections professionnelles, au regard de la situation de l’UCPA à cette date.

Révision de l’accord

Chacune des parties signataires (ou ayant adhéré à l’accord) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité d’entreprise et aux délégués du personnel.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

* * *

Fait à Paris, le 12 janvier 2018, en 8 exemplaires originaux.

Pour les Associations et Sociétés formant l’UES UCPA, représentées par :

Le Directeur Général et gérant

Pour les entités intégrant le périmètre de l’UES UCPA, représentées par :

Le Directeur Général et gérant

Pour la CFTC
Le Délégué Syndical

Pour la CGT
Le Délégué Syndical

Pour la CFDT
La Déléguée Syndicale

Pour le SNEPAT FO
Le Délégué Syndical