Accord d'entreprise "Accord de Méthode relatif à l'Organisation des Négociations dans le cadre de l'Accord Dialogue Social" chez UCPA - UCPA SPORT VACANCES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UCPA - UCPA SPORT VACANCES et le syndicat CGT et CFDT et CFTC le 2022-10-10 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFTC
Numero : T09422010427
Date de signature : 2022-10-10
Nature : Accord
Raison sociale : UCPA UES
Etablissement : 77568204001964 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-10
DANS LE CADRE DE L’ACCORD DIALOGUE SOCIAL |
ENTRE :
L’Association UCPA Sport Vacances, ses établissements et ses filiales,
La Société UCPA Vents et Voyages,
La SAS UCPA Sports Loisirs et ses filiales,
L’Association UCPA Sport Loisirs et ses établissements,
L’UCPA Sport Formation,
La SCI UCPA Patrimoine,
La SAS UCPA Développement,
La SAS UCPA Immobilier Loisirs,
Constituées en UES, UES UCPA dont le secrétariat est assuré à l'adresse suivante : UCPA SPORT VACANCES, 21 rue de Stalingrad 94110 Arcueil, n° SIRET 775 682 040 01964
Et Représentées par ......................, respectivement Directeur Général et gérant, dûment mandaté à l’effet des présentes.
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’UES :
Pour la CFTC-SNMS : Le Délégué Syndical ......................
Pour la F3C-CFDT : La Déléguée Syndicale ......................
Pour la FERC-CGT : Le Délégué Syndical ......................
D'AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Cet accord de méthode est mis en place dans le but d’encadrer les négociations afin qu’elles puissent s’accomplir dans des conditions de loyauté, de transparence et de confiance réciproque entre les parties.
Il fait suite au renouvellement de la représentation du personnel issue des résultats des élections professionnelles de mars 2022.
Il vient préciser les axes de négociations que les parties signataires conviennent d’aborder sur la période visée. Il s’inscrit dans les dispositions de l’accord dialogue social et notamment ses modalités d’exercice du droit syndical et de tenue des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives.
Dans ce cadre, la méthode de travail s’articulera notamment autour de temps :
d’information qui consiste à porter à la connaissance de l’ensemble des partenaires sociaux, tout renseignement nécessaire à l’exercice d’un dialogue social pertinent.
de concertation permettant de procéder à des échanges de points de vue, formuler réciproquement des propositions et des demandes, évoquer des difficultés et exprimer les moyens.
de co-construction par une démarche participative de chacun des acteurs via des contributions et commentaires dans les délais impartis.
Les parties signataires, tout en affirmant leur volonté de respecter le calendrier et les thèmes convenus, s’entendent sur la nécessité de garder un caractère agile à la démarche qui pourra les amener à s’adapter en fonction des besoins et des contraintes.
Les parties signataires conviennent de mener les négociations dans le cadre de l’objectif général défini ci-après : Le bien être des salariés au travail.
Article 1. Objet
Le présent accord a pour objectif de définir :
Le calendrier 2023 et les thèmes de la négociation ;
Les modalités d’organisation des réunions ;
Les engagements réciproques.
Article 2. Le calendrier 2023 et les thèmes de la négociation
| Accords | Nbre de réunions envisagé | Date/période prévue |
|---|---|---|
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3 réunions tenues / 3 à venir | En cours de négo / objectif de clôture 1er trimestre 2023 |
| Annexe accord SQVT sur le processus de gestion de suspicion de harcèlement | 1 | Ouverture en octobre 2022 / objectif de clôture dernier semestre 2022 |
| Plan d’actions 2023 pour le déploiement de l'accord SQVT et calendrier de suivi | 2 | 1er trimestre 2023 |
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4 | Ouverture en septembre 2022 / objectif de clôture en octobre 2022 |
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1 | Janvier 2023 |
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2 à 4 | en juillet 2023, 1ers échanges sur bilan exercice 2022 et cadrage (selon période adoption du budget) / ouverture en septembre 2023 |
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A l’étude | |
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Appel d’offres en cours / calendrier ajusté en fonction des résultats | |
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4 | Novembre 2022 / Janvier 2023 |
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1 | Octobre 2023 |
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A l’étude | |
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1 | Mai 2023 |
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4 | Annuel |
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2 | Annuel |
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3 | Suivi du plan de développement des compétences |
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4 | Annuel |
Les parties s’accordent le droit de pouvoir amender le calendrier en mode agile en cours d’année.
Article 3. Les modalités d’organisation des réunions
3.1 Réunions de négociation
Afin de permettre la mise en œuvre d’un dialogue social de confiance, les parties signataires s’engagent expressément à négocier de manière transparente et loyale pendant toute la durée des négociations.
Les délégations veilleront à conserver la même composition syndicale, par thème, afin d’assurer un suivi de la négociation et une efficacité lors des réunions.
Des réunions de négociation pourraient avoir lieu en dehors de la semaine sociale et éventuellement en visioconférence, à la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale, sous réserve que toutes les parties prenantes en soient d’accord.
Chaque organisation syndicale fera part en séance de ses attentes et propositions. Un relevé de position de fin de séance de négociation sera élaboré pour une validation à la fin de la réunion ou lors de la réunion suivante.
A l’issue de chaque réunion, la date et l’heure de la réunion suivante seront fixées si le calendrier annuel ne le prévoit pas.
Au plus tard en vue de la dernière réunion de négociation prévue sur le thème concerné, chaque organisation syndicale formulera par écrit ses demandes et propositions. A la suite, au plus tard lors de la dernière séance de négociation, la Direction présentera un projet de texte d’accord.
Pour permettre un bon déroulement des négociations et un bon esprit de loyauté, l’organisation suivante sera mise en place concernant les thèmes qui n’auraient pas été prévu au présent accord :
La ou les organisations syndicales demanderont par écrit à la Direction l’ouverture d’une négociation non prévue au calendrier du présent accord, en mettant en copie la ou les autres organisations syndicales représentatives.
La Direction répondra par écrit à cette demande pour officialiser l’ouverture ou non de cette négociation et le cas échéant proposera une date
Concernant les négociations salariales annuelles, un membre du Comité de Direction sera présent à la 1ère réunion pour poser le cadre de ces négociations. Il sera précisé le calendrier des réunions et les informations que la Direction remettra aux délégués syndicaux. A la suite de la communication de ces informations, les syndicats enverront par écrit leurs revendications. Afin que la négociation se déroule dans un bon esprit de loyauté, le résultat des négociations ne sera pas annoncé avant la clôture de celles-ci, ni pendant celles-ci par aucune des parties.
3.2 Réunions des Commissions de suivi
Les parties conviennent que les Commissions de suivi prévues au présent accord seront composées d'une délégation de 2 personnes maximum par syndicat signataire, dont au moins un ou une délégué(e) syndical(e).
La demande de tenue de ces réunions pourra se faire à la demande de la Direction ou des organisations syndicales signataires dans la limite de ce que prévoit le calendrier.
Article 4. Les engagements réciproques
Les parties signataires s’engagent à assurer, lors des prochaines négociations, des échanges constructifs et un dialogue social basé sur la loyauté, la transparence et la confiance de chacune des parties.
De plus, la Direction s’engage :
à communiquer toutes données utiles et nécessaires au bon déroulé des négociations ;
à rechercher des solutions qui préservent au mieux l’équilibre des intérêts économiques et sociaux.
De leur côté, les Organisations Syndicales Représentatives signataires s’engagent :
à s’inscrire dans un cadre de négociation en refusant toute politique de la « chaise vide » ;
à privilégier un dialogue actif et constructif s’appuyant sur un travail préparatoire aux réunions.
Article 5. Durée de l’accord et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est conclu pour la même durée que les mandats du CSE de l’UES. Son application prendra fin de plein droit à la date de cessation de ses mandats.
Toutefois, tous les ans, un nouveau calendrier avec les thèmes associés sera convenu conjointement entre la Direction et les Organisations syndicales sans qu’il ne soit nécessairement besoin de réviser cet accord.
Article 6. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
A l’issue de 6 mois de mise en œuvre de l’accord, il est convenu de réaliser avec les partenaires sociaux, un état des lieux de la mise en œuvre du calendrier et des thèmes de négociation.
Au regard des constats, le calendrier et les thèmes de négociation pourront évoluer en fonction des nécessités organisationnelles.
Article 7. Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DRIEETS.
Notification devra également en être faite, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, de même que ses éventuels avenants, dans les conditions légales en vigueur.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes, en mentionnant les points dont la révision est sollicitée, et les nouvelles propositions formulées.
Les Organisations syndicales et la Direction devront se réunir dans un délai de 3 mois, à compter de la date de réception, de la demande de modification, pour examiner les propositions présentées.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la signature du nouveau texte.
Il est précisé que les demandes de modifications ou l’adaptation à la marge du calendrier et/ou des thèmes de négociation ne nécessiteront pas l’engagement d’une procédure de révision du présent accord afin de conserver le caractère agile du dialogue social.
Article 9. Communication et publicité
Un exemplaire original du présent accord sera établi pour chaque partie signataire.
Le texte, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera tenu à la disposition des salariés.
Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt.
Fait à Arcueil, le 10 octobre 2022
Pour la CFTC-SNMS Pour la F3C-CFDT
Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale
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Pour la FERC-CGT Pour l’UCPA
Le Délégué Syndical Le Directeur Général et gérant
...................... ......................
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