Accord d'entreprise "NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez OEUVRE DE LA MIE DE PAIN (Siège)

Négociation annuelle obligatoire

Accord du 11/02/2018

Entre 

Les Œuvres de La Mie de Pain (OMDP) représentées par sa Directrice des Ressources Humaines,

et

Les organisations syndicales, d’autre part,

La Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) représentée par , Déléguée syndicale, dûment habilitée,

La confédération Générale du Travail (CGT) représentée par,

Préambule

Les premières NAO ont été initiées en 2014, à la demande des Syndicats.

La Négociation Annuelle Obligatoire s’inscrit pleinement dans la politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP).

Cette politique sociale des Œuvres de La Mie de Pain (OMDP) fait suite au document d’orientation sur la politique sociale du Conseil d’Administration de 18 décembre 2013.

Dans un premier temps, la direction a reçu un courrier, rédigé conjointement par les sections syndicales CGT et CFDT. Ce courrier avait pour objet des revendications, avec l’ouverture de la NAO 2018, comme prévu dans l’article L 2242-1 du code du travail.

Un accord de méthode fixant les principales modalités de la réalisation de cette négociation a été signé ; il précise la composition des délégations, les lieux et calendrier, les informations partagées, et envisage les situations en cas d’accord ou d’absence d’accord.

La négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 7 réunions entre les délégations des organisations syndicales et la Direction des Œuvres de la Mie De Pain (OMDP), regroupant les propositions des syndicats et le dialogue avec la direction, puis 3 réunions qui concernaient les propositions et contre propositions de la Direction.

Les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications lors des réunions tenues, lesquelles ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord.

Le champ d’application de cet accord comprend tous les salariés de l’Association. Comme le prévoit l’annexe 2 de la Convention Collective CHRS relative aux ateliers et chantiers d’insertion (ACI), les salariés des chantiers d’insertion ne seront pas concernés par certaines dispositions du présent accord.

Article 1 Avancées et mesures à mettre en œuvre

1. Prime annuelle

L’enveloppe budgétaire de la prime 2018 s’élève à 80 000 €. Elle est versée en janvier 2019.

Conformément aux modalités de calcul convenues lors des négociations annuelles obligatoires de 2018, cette somme est répartie entre les personnels en CDI et CDD de 6 mois et plus. Les salariés présents depuis un an et plus percevront la totalité de la prime, ceux qui exercent depuis moins d'un an en CDI et les CDD exerçant depuis 6 mois et plus aux OMDP auront leur prime proratisée au nombre de mois passés.

Elle est divisée en trois parties :

• 30% de la prime est liée aux salaires,

• 30% de la prime est liée au taux de présence au cours de l'année 2018,

• 40% de la prime est liée à l’attribution des étoiles en fonction de l'implication des salariés.

a/ 30% de la prime, soit 24 000 €, liée aux salaires :

60 % de cette part est répartie entre les salariés dont le groupe de rémunération est compris entre 1 et 3.

30 % de cette part est répartie entre les salariés dont le groupe de rémunération est compris entre 4 et 5.

10 % de cette part est répartie entre les salariés dont le groupe de rémunération est compris entre 6 et 9.

b/ 30% de la prime soit 24 000 €, liée au taux de présence (congé, RTT, RC exclus) durant l'année :

Pas d’absence : 100 % de la prime

De 1 à 15 jours calendaires d'absence = 63 % de la prime,

De 16 j à 30 jours = 50 % de la prime,

Au-delà de 30 jours = 0 %.

Les absences liées à un accident du travail, congé de maternité, congé de paternité, ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette part de prime.

c/ 40% de la prime soit 32 000 €, liée à l’implication des salariés :

De 1 à 4 étoiles peuvent être attribuées à chaque salarié.

Cette prime bénéficie des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par Emmanuel Macron concrétisées par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d'exonération de la prime exceptionnelle de fin d'année pour le pouvoir d'achat. Elle figure en bas de votre bulletin de salaire sous l’intitulé « Prime exceptionnelle pouvoir d’achat exo ». A ce titre, elle est exonérée de charges sociales et d’impôts sur les revenus dans les conditions suivantes :

1/ L'exonération porte sur la fraction de la prime inférieure ou égale à 1 000 €. La fraction excédentaire, au-delà de ce plafond, sera soumise aux charges sociales et à l'impôt. Les salariés concernés verront donc leur prime scindée en deux parties. Une partie à hauteur de 1000 euros exonérée de charge (en bas du bulletin de salaire) et une partie chargée (en haut du bulletin de salaire).

2/ Le bénéfice de l'exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du SMIC brut. Les salariés concernés verront l’intitulé « prime annuelle » sur leur bulletin de salaire.

A situation équivalente 2017 et 2018 pour un salarié, ces exonérations viennent augmenter le montant net perçu par ce salarié.

Pour l’association, la décision gouvernementale d’exonérer de charges sociales la prime diminue aussi le cout global de la prime versée. Cet impact est bienvenu dans un contexte de réduction des dons qui fragilise la situation financière de l’association. A titre exceptionnel, le conseil d’administration a décidé d’affecter cette économie pour partie aux financements des activités pour les personnes accueillies et hébergées et pour partie aux salariés de l’association. Dans ce cadre, un montant forfaitaire supplémentaire de 160 euros est attribué à chaque salarié ayant moins de 30 jours d’absences en 2018.

Dispositions particulières : en 2018, les 27 salariés en CDDI bénéficient d’une prime figurant sur leur bulletin de salaire en « prime exceptionnelle pouvoir d’achat exo ». La prime est de 80 € net, elle est exonérée de charges et impôts. .

2. Tickets restaurant

Le ticket restaurant est passé à 9 euros le ticket, avec une mise en application au 1^er janvier 2019.

3. Frais kilométriques

Les OMDP propose une indemnité de 15 euros par mois aux salariés utilisant chaque jour leur vélo pour venir travailler.

Il ne saurait être cumulé le pass Navigo et l’indemnité kilométrique « vélo ».

4. Congés de solidarité familiale

Un accord sur les congés de solidarité familiale a été signé entre les OMDP et les organisations syndicales le 27 décembre 2018.

5. Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé entre les OMDP et les organisations syndicales le 27 décembre 2018.

6. Mise en place du télétravail

Un accord sur le télétrvail a été signé entre les OMDP et les organisations syndicales le 27 décembre 2018.

7. Tableaux de bord sociaux

La Direction s’engage, avec les RH, à mettre en place une procédure d’alerte sur les compteurs des congés (CP, RTT, RC…), soit envers le responsable hiérarchique, soit envers le salarié, tous les 3 mois à la fin de chaque trimestre, afin de ne pas avoir à faire de rattrapage en fin d’année et/ou fin de période légale.

8. Retraite

Les OMDP proposent d'inscrire au PF 2019 une formation relative au départ en retraite (préparer sa retraite, bien vivre sa retraite, …).

De même au cours du 1^er trimestre 2019, conformément à l'accord collectif sur les séniors dans l'emploi, un courrier sera adressé à tous les salariés concernés afin de leur proposer une rencontre pour discuter des modalités de mise en oeuvre.

9. Actions culturelles

Les OMDP proposent une prise en charge annuelle à hauteur de 100 euros par salarié pour les activités socio-culturelles dispensées par l’ARPE.

10. Changement d’échelon/Ancienneté

L'association propose la mise en place d’un groupe de travail destiné à réfléchir sur l’évolution des salariés au-delà des 21 ans de présence au sein des OMDP en 2019.

Article 2 Dispositions non retenues et contre propositions ou nouvelles propositions

Voir annexe 1

Article 3 Dispositions diverses sur l’accord

3-1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives et après information consultation du Comité D’entreprise, conformément à l’accord signé le 18/10/2016.

3-2 Durée de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une évaluation lors de la prochaine NAO.

3-3 Formalités de dépôt

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire original est à adresser au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

A Paris le 18 février 2019, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction des Ressources Humaines,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,