Accord d'entreprise "Avenant de révision à la convention d'entreprise n°9 portant sur la rémunération des délégués régionaux/délégués territoriaux" chez C.G.O.S - COMITE GESTION OEUVRES SOC ETS HOSPIT PU (Siège)

AVENANT DE RÉVISION A LA CONVENTION D’ENTREPRISE N° 9

PORTANT SUR

LA RÉMUNÉRATION DES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX/ DÉLÉGUÉS TERRITORIAUX

ENTRE :

L’association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »,

D’UNE PART,

Préambule

Dans le cadre de la loi Ségur, les parties décident de procéder à la modification du chapitre V – Section 2 de la Convention d’Entreprise n°9 du 12 septembre 2017 portant sur la rémunération des Délégués Régionaux et Territoriaux.

Objet du présent avenant

Afin de tenir compte des évolutions des rémunérations prévues par le Ségur de la Santé : il sera proposé aux Délégués Régionaux/Territoriaux ayant intégré la grille de salaire C.G.O.S à compter du 1^er janvier 2018 dans le cadre de l’option 2 de l’article 102 de la présente convention :

1. La possibilité de sortir de la grille de salaire C.G.O.S à compter du 01/04/2021 et de bénéficier des dispositions du Ségur de la Santé prévues par le décret n°2020-1152 du 19 septembre 2020, l’arrêté du 19 septembre 2020, la note d’information DGOS/RH4/DGCS/2020/196 du 5 novembre 2020 et en interne par la décision n°01/12-2020 du 16 décembre 2020 du Président du C.G.O.S. ;

Dans l’hypothèse où le collaborateur souhaiterait bénéficier de cette possibilité, la structure de sa rémunération sera modifiée comme suit :

• Au 31 mars 2021 : fin du calcul de la rémunération selon la grille prévue dans l’accord d’entreprise C.G.O.S et non versement des primes conventionnelles afférentes.

• A compter du 1^er avril 2021, la rémunération sera calculée par référence aux dispositions du décret n°88-976 du 13 octobre 1988 concernant la rémunération des personnels détachés, continument appliqué au C.G.O.S et aura pour base de calcul la rémunération brute Fonction Publique du collaborateur (base + primes rattachées au grade FP) à laquelle s’ajoutera le complément de traitement indiciaire résultant du Ségur de la Santé. Ces éléments seront majorés de 15%.

2. La possibilité de continuer à bénéficier de la grille de salaire prévue par la présente convention.

La décision définitive des salariés concernés devra avoir été communiquée à la DRH pour le 31 mars 2021 au plus tard. Une note précisant les nouvelles conditions de rémunération leur sera communiquée.

Ce changement de mode de rémunération fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des intéressés.

Dispositions finales

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

Un exemplaire de cet accord signé par toutes les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet pour sa communication avec le personnel.

Fait à Paris, le 24 mars 2021, en 6 exemplaires

Pour l’association le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,