Avenant à l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre d’un agenda social

ENTRE :

L’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

Ci-après dénommés ensemble « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Les parties signataires de l’accord relatif à la mise en œuvre d’un agenda social signé le 30 novembre 2021 ont identifié un besoin d’évolution de l’agenda social. Elles se sont réunies le 11 janvier 2023 pour échanger sur les prochaines échéances de l’agenda social, formalisées par le présent avenant.

Sur ce, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 3 relatif aux thèmes et au calendrier prévisionnel de l’accord de méthode relatif à la mise en œuvre d’un agenda social du 30 novembre 2021.

ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3

L’Article 3 : Thèmes et calendrier prévisionnel de séances de négociation, est modifié comme suit :

Pour chacun des thèmes ci-dessous, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour aborder les négociations dans le respect des échéances indiquées.

• Accord de méthode pour la mise en œuvre d’un agenda social

  • Début de négociation envisagé : Fin octobre 2021

  • Fin de négociation envisagée : Fin novembre 2021

• Recours au contrat à objet défini

  • Début de négociation envisagé : Début décembre 2021

  • Fin de négociation envisagée : Fin décembre 2021

• Renégociation de la convention d’entreprise N°9 en vue d’élaborer la convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Durée – Conditions de travail et Congés

  • Début de négociation envisagé : Décembre 2021

  • Fin de négociation envisagée : Fin mars 2022

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Complémentaire santé et Prévoyance

  • Début de négociation envisagé : Février 2022

  • Fin de négociation envisagée : Fin avril 2022

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Droit syndical et fonctionnement des Instances Représentatives du personnel

  • Début de négociation envisagé : Début janvier 2024

  • Fin de négociation envisagée : Fin février 2024

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : organisation du travail, dont le télétravail

  • Début de négociation envisagé : Février 2023

  • Fin de négociation envisagée : Fin avril 2023

• NAO 2023

  • Début de négociation envisagé : Début février 2023

  • Fin de négociation envisagée : Fin février 2023

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Gestion des emplois et des parcours professionnels et Classification et gestion des âges.

  • Début de négociation envisagé : Février 2023

  • Fin de négociation envisagée : Décembre 2023

• Convention d’entreprise N°10 sur les thématiques suivantes : Qualité de vie au travail et égalité professionnelle

  • Début de négociation envisagé : Juillet 2023

  • Fin de négociation envisagée : Début décembre 2023

• Protocole pré-électoral en vue des prochaines élections professionnelles

  • Début de négociation envisagé : Début juillet 2023

  • Fin de négociation envisagée : Début septembre 2023

Il est entendu que le présent calendrier pourra évoluer en fonction des priorités, contraintes et/ou en fonction des dispositions légales ou règlementaires. Cet ajustement de calendrier donnera lieu à un échange entre les organisations syndicales représentatives et la direction.

Les autres dispositions de l’accord ne sont pas impactées.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord entrera en vigueur le 30 janvier 2023.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 29 février 2024.

Les parties conviennent d’appliquer les dispositions de la convention d’entreprise n°9 du 12 décembre 2017, lorsque celles-ci n’ont pas été modifiées ou supprimées par la signature d’un accord, à l’issue des négociations thématiques spécifiques, modifiées par l’article 2 du présent accord, et ce jusqu’au 29 février 2024.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

La direction remet en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un exemplaire original du présent accord.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Par ailleurs, conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 30 janvier 2023 en 6 exemplaires,

Pour l’Association Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics représentée par XXX, dûment mandaté en sa qualité de Directeur Général,

Pour les Organisations syndicales

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CGT, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par XXX, en qualité de Déléguée syndicale,