Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES" chez SMABTP - SOC MUTUELLE D'ASSURANCE DU BTP (Siège)

SMABTP - SMAvie – SMA SA - Socabat – ACS BTP

Le présent procès - verbal est établi dans le cadre des négociations en application des dispositions des articles L 2242-1 et suivants et L 2242-13 et suivants du code du travail. Le Groupe SMA est couvert par un accord sur l’égalité professionnelle qui traite des écarts de rémunération entre femmes et hommes et des mesures prises. Les négociations ont été conduites avec les Délégations des organisations syndicales C.F.D.T., C.F.E.-C.G.C SNAPA., C.F.T.C, et UNSA GROUPE SMA lors des réunions des 18, 24 et 29 janvier 2018

La Direction a précisé que l'évolution des rémunérations pour l'année 2018, devait être établie en tenant compte des éléments suivants :

• la situation économique des différentes sociétés du Groupe (chiffres d'affaires, perspectives commerciales, évolution de la sinistralité, des frais généraux et des résultats), en tenant compte des perspectives pour 2018 :

• Un contexte économique laissant apparaitre une légère reprise qui doit se confirmer en 2018 dans le Bâtiment et les travaux publics.

• Un chiffre d’affaires global qui devrait être stable ou en légère baisse.

• Un résultat technique prévisionnel qui n’est pas encore connu dans un contexte de dégradation de la sinistralité

• L'évolution des prix (hors tabac) qui, a été de 1.2 % à fin décembre 2017, et qui est estimée pour 2018 entre 1.1% et 1.4% selon les sources.

Dans ce contexte, les organisations syndicales ont demandé une enveloppe budgétaire de 3% , une prime de vacances portée à 1800 euros bruts mensuels, une augmentation minimales de 50 à 55 euros pour les rémunérations les moins élevées dans le groupe, la mise en place de mesures liées aux déplacements (amélioration de la prise en charge des frais de transports collectifs, mise en place de l’indemnité kilométrique vélos) , l’intégration de la prime d’expérience pour les calculs de la prime de vacances, du 13^ème mois et de l’augmentation annuelle ainsi qu’un certain nombre de mesures de moyen terme concernant notamment Batiretraite Cresp et la mutuelle complémentaire.

Après échanges avec les partenaires sociaux et la prise en compte de certaines demandes, la Direction a arrêté au cours de la réunion du 29 janvier 2018 les mesures suivantes :

• Un budget d'augmentations individualisées des salaires de 1.7% qui sera attribué au
  1er mars 2018. Une synthèse de la répartition des augmentations distribuées en mars sera comme tous les ans, transmise aux comités d’établissement ainsi que l’utilisation de l’enveloppe dans le cadre du suivi de l’égalité professionnelle.

• La reconduction d’une enveloppe de 400.000 euros destinée à corriger les écarts de rémunération non justifiés, conformément aux engagements du groupe en matière d’égalité professionnelle, et utilisable douze mois glissants soit jusqu’à fin février 2019. Un état prévisionnel non nominatif a été communiqué aux organisations syndicales.

• Minimum de la prime de vacances : porté à 1 780 euros, ce montant ayant une incidence pour tous les salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure 2 967 euros.

• Une augmentation minimale de 40 euros bruts ( sauf cas dûment justifiés et validés par la DRH) pour tous les collaborateurs ayant une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2 300 euros bruts ,

Par ailleurs, à titre d’information, dans le prolongement des NAO de l’année dernière, la Direction confirme que dans le cadre de la négociation relative à la Prévoyance engagée en 2017, elle améliorera la prise en charge du salaire en cas de longue maladie, en la portant à 85% en cas d’incapacité et d’invalidité , sur la deuxième et troisième année d’absence. Cette mesure qui n’est pas encore effective, sera appliquée rétroactivement au 1 er janvier 2018, et pour tout nouveau «  sinistre » déclaré à cette date.

Les organisations ont fait connaître leurs observations et ont indiqué que les mesures proposées par la Direction étaient insuffisantes au regard de la situation économique.

A l'issue de la réunion du 29 janvier 2018, les organisations syndicales ont fait savoir qu'elles n'acceptaient pas les propositions faites par la Direction.

Dans ces conditions, la Direction du Groupe SMA a fait savoir qu’elle appliquerait les mesures énoncées ci-dessus.

En conséquence, conformément aux dispositions légales, il est établi un procès verbal de désaccord.

Fait à Paris, le 29 janvier 2018 en deux exemplaires

Pour la Direction : X - Directeur des Ressources Humaines

X - Directrice des Ressources Humaines adjointe

Le Délégué syndical central C.F.E.-C.G.C.SNAPA – X

Le Délégué syndical central C.F.T.C. – X

Le Délégué syndical central UNSA GROUPE SMA – X

Le Délégués syndical central C.F.D.T. – X