Accord d'entreprise "Accord relatif à la répartition des JRTT pour 2022 pour l'établissement CEA de Paris-Saclay" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (CENTRE DE SACLAY)
Cet accord signé entre la direction de CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT le 2021-11-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC et CFDT
Numero : T09121007433
Date de signature : 2021-11-19
Nature : Accord
Raison sociale : COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - ETABLISSEMENT DE PARIS-SACLAY
Etablissement : 77568501900488 CENTRE DE SACLAY
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Accord relatif aux mesures d'adaptation en matière de congés payés et de jours de récupération du temps de travail (JRTT) au CEA pendant la crise pandémique COVID-19 (2020-04-08)
ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE JRTT FIXES LOCALEMENT POUR L'ANNEE 2022 AU CEA/CESTA (2021-11-23)
Aménagement et réduction du temps de travail au CEA/Cadarache- Fixation JRTT 2022 (2021-11-25)
Aménagement et réduction du temps de travail au CEA-Cadarache - fixation JRTT 2023 (2022-11-28)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-19
En application de l'article III-2 de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail du 29 février 2000, les salariés du CEA bénéficient de 24 jours de repos (JRTT) par année civile, pour un travail à temps plein.
La journée de solidarité étant accomplie par le travail d'un JRTT, les 23 JRTT restants sont répartis comme suit pour 2022 :
7 JRTT avec fermeture de centre pour l’ensemble du CEA, fixés au niveau national les : vendredi 27 mai 2022, vendredi 15 juillet 2022, lundi 31 octobre 2022, mardi 27 décembre 2022, mercredi 28 décembre 2022, jeudi 29 décembre 2022, vendredi 30 décembre 2022.
16 JRTT répartis entre des JRTT au choix du salarié et des JRTT fixés par la direction de centre, après négociation avec les représentants des organisations syndicales locales représentatives.
Le présent accord a pour objet de préciser, pour l’établissement de Paris-Saclay, les modalités de répartition des 16 jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) pour l'année 2022, suite à la réunion de négociation qui s’est tenue le 5 novembre 2021.
Les parties conviennent expressément que les dispositions du présent accord ne concernent que l’année 2022.
Les jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (JRTT) sont répartis comme suit :
13 JRTT au choix du salarié, à prendre selon les modalités définies par la réglementation CEA ;
3 JRTT avec fermeture du centre, fixés les :
mercredi 17 août 2022, jeudi 18 août 2022, vendredi 19 août 2022.
Ces dispositions ne concernent pas les services continus et les régimes particuliers de travail.
Ces dispositions feront l'objet d'une note au personnel et de l'affichage légal.
La direction veillera à l'information des entreprises extérieures.
Le présent accord est conclu pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022.
Pour le Syndicat du Personnel de l’Energie Atomique d’Ile de France – Section Saclay– CFDT
Pour le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de Maîtrise et Assimilés de l'Energie Atomique CFE-CGC - Section de Paris-Saclay
Pour le Syndicat des Travailleurs du Centre d'Etudes Nucléaires de Saclay – la CGT
Pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – Syndicat Professionnel Autonome des Agents de l’Energie Nucléaire - Section de Paris-Saclay
Pour le centre CEA Paris-Saclay
Saclay, le 19/11/2021
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