Accord d'entreprise "Accord relatif à la rémunération des omnipraticiens" chez CANSSM - CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE SOCIALE MINES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par ………………, Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• L’Union nationale des personnels de la sécurité sociale minière – Confédération générale du travail (UNPSSM CGT), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• La Fédération des services et des activités diverses de l’UNSA (FESSAD), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• Le Syndicat national des mineurs assimilés et du personnel du régime minier (CFDT), représenté par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• La Fédération nationale de l’énergie et des mines CGT – Force ouvrière (FNEM FO), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par , en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

D’autre part,

PREAMBULE ET OBJET

La Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé instituait, aux termes de son article 21-2°), une rémunération variable visant à redistribuer aux salariés une part des sommes versées au titre des actes accomplis au bénéfice des patients coordonnés de chaque Centre de santé.

La suppression de cet élément variable par application de l’accord national des centres de santé du 8 juillet 2015, a rendu l’article 21-2°) susvisé sans objet.

La Direction a pour autant toujours considéré que la valorisation des performances de ses omnipraticiens constitue une clé essentielle du développement de son activité.

Au cours des années 2018, 2019, 2020 et 2021, il est apparu que les éléments permettant la négociation immédiate d’un accord pérenne de rémunération variable des médecins généralistes n’ont pu être réunis.

Le présent accord vise par conséquent à reconduire d’une année le dispositif mis en œuvre en 2021 et ainsi instituer un élément de salaire exceptionnel pour les médecins généralistes dans les conditions visées infra, exclusivement au titre de l’année 2021 et à effet rétroactif.

C’est dans ce contexte que la Direction a engagé au début de l’année 2022 des négociations avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Une réunion s’est ainsi tenue le 4 mai 2022.

ARTICLE 1^er 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de son agrément et cessera de produire effet au 31 août 2022.

ARTICLE 2

Cet élément de salaire exceptionnel est versé au titre de l’année 2021.

Les médecins ne bénéficiant pas de 100 % du salaire de l’échelle visée à l’article 19 de la Convention nationale des omnipraticiens exerçant en centres de santé, et étant présents à l’effectif à la date du 31 décembre 2021 bénéficieront d’un élément de salaire exceptionnel qui sera versé en une fois.

Son montant est calculé au prorata du temps de travail et des périodes rémunérées sur l’année 2021.

ARTICLE 3

L’élément de salaire exceptionnel par médecin généraliste est calculé par référence à deux coefficients de pondération qu’il convient d’additionner (A + B) et qui sont calculés comme précisés ci-dessous :

Il est tout d’abord procédé au calcul d’un coefficient de pondération par centre de facturation sur le Forfait Patientèle Médecin Traitant (A), de la manière suivante :

$\mathbf{A} = \frac{montant\ de\ la\ rémunération\ FPMT\ perçu\ par\ le\ centre\ de\ santé\ pour\ les\ patients\ en\ ALD\ au\ titre\ de\ \ 2020}{montant\ total\ de\ la\ rémunération\ FPMT\ perçu\ par\ Filieris\ pour\ les\ patients\ en\ ALD\ au\ titre\ de\ 2020}$ $\times \frac{montant\ provisionné\ au\ titre\ de\ 2021}{2}$

Il est ensuite procédé au calcul d’un autre coefficient de pondération, celui-ci propre au médecin (B)

$\mathbf{B} = \frac{\text{nombre\ }d^{'}équivalents\ C\ réalisés\ au\ cours\ de\ l^{'}année\ 2021\ par\ le\ médecin}{\text{nombre\ }\text{total\ d}^{'}équivalents\ C\ réalisés\ par\ tous\ les\ médecins\ éligibles\ en\ 2021}$ $\times \frac{montant\ provisionné\ au\ titre\ de\ 2021}{2}$

Chaque médecin recevra la somme des deux coefficients précités.

Comme indiqué à l’article 2, cette somme sera calculée au prorata du temps de travail et des périodes rémunérées sur l’année 2021.

ARTICLE 4

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente à la D(R)EETS dont relève l’entreprise ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Enfin, il fait l’objet d’une procédure d’agrément par l’autorité de tutelle.

Le présent accord entre en vigueur le jour suivant la dernière des trois formalités rappelées ci-avant.

Fait à Paris, le -------------- 2022

En huit (8) exemplaires

Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

………….., Directeur Général

Pour les Organisations syndicales représentatives :