Accord d'entreprise "Accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris, dénommée ci-dessous « INTERIALE ou l’Entreprise»,

Représentée par en sa qualité de

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après:

Le syndicat CFE- CGC, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont réunies les 19 juin 2020 et 8 juillet 2020.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail. Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après avoir porté à l’étude toutes les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 – Revalorisation des barèmes des frais professionnels

Dans un souci constant d’amélioration des conditions de travail des collaborateurs lors de déplacements professionnels, les indemnités de repas et nuit d’hôtel sont revalorisées comme suit :

Article 2 – Mise en place du versement d’indemnités kilométriques pour les salariés se déplaçant à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail

Dans le but de contribuer à une démarche éco-responsable, les salariés pourront opter pour des déplacements domicile/lieu de travail à vélo dans le cadre du forfait mobilité durable.

A cet effet, une allocation forfaitaire sera versée dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Le salarié, devra transmettre chaque année civile au service ressources humaines une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un vélo.

Cette allocation forfaitaire est cumulable avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics dans la limite de 400 € par an et par salarié.

Toutefois, l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut pas dépasser le montant maximum compris entre 400 € par an et le montant de l'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement.

Article 3 – Pérenniser la mise en place du télétravail

La direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la mise en place du télétravail à titre expérimental par voie de Charte pour application avant la fin de l’année 2020. Erigeant en principe absolu un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle tout en préservant les intérêts de l’entreprise, cette nouvelle organisation du temps de travail sera portée à l’étude pour répondre à ces deux impératifs.

Article 4 – Ouverture de négociations avec les organisations syndicales représentatives portant sur l’accord sur le statut social

Dans sa volonté d’apporter plus de souplesse et d’équité, une réflexion sera menée avec les organisations syndicales représentatives pour d’une part, envisager de nouvelles perspectives de gestion des temps de travail des salariés à l’horaire et d’autre part, revisiter les avantages sociaux pour leur donner plus de sens en termes d’équité et de collectif de travail.

Article 5- Ouverture de négociations avec les organisations syndicales représentatives portant sur la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’entendent conjointement pour lancer l’ouverture de négociations au cours de l’année 2021 portant sur la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement.

Article 6 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 4 conclu à durée déterminée pour une durée d’un an.

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er septembre 2020.

Article 7 – Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 8 – Publicité et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Fait à Paris, le

En 5 exemplaires

Pour INTERIALE

Pour le syndicat CFE-CGC

Pour le syndicat FO