Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle Femmes / Hommes" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à

L’égalité professionnelle Femmes / Hommes

Entre les soussignés :

• La Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS, représentée par Madame XXXXX XXXXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,

D’une part

Et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale,

  • FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle se sont rencontrées dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Elles ont dans un premier temps réalisé le bilan d’application des dispositions en vigueur au sein de la Mutuelle, principalement issues de l’accord du 28 mai 2018, procédant par :

• Une analyse des mesures prises au cours de la période écoulée,

• Un état des lieux portant sur les actions réalisées,

• Une évaluation du niveau de réalisation des objectifs fixés.

La direction et les organisations syndicales représentatives ont alors pris acte des mesures et réalisations en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il n’en demeure pas moins qu’elles ont aussi identifié un certain nombre de thématiques pour lesquelles des actions nécessitent d’être renforcées, ou mises en œuvre dans les meilleurs délais, afin de prolonger la politique volontariste développée par la Mutuelle ces dernières années.

Les parties ont ensuite enrichi leurs échanges par une analyse et un diagnostic partagé de la situation comparée des femmes et des hommes, pour chaque catégorie professionnelle.

Elles ont également tiré les enseignements des dispositions issues de la loi Avenir, particulièrement celles relatives à l’index de l’égalité professionnelle, lesquelles ont mis en exergue et confirmé différents axes d’amélioration envisagés.

C’est dans ce contexte que les parties ont décidé d’objectifs de progression, et actions permettant de les atteindre, portant sur les 4 domaines d’action suivants :

• L’embauche,

• La promotion,

• La rémunération effective,

• L’articulation vie professionnelle et vie personnelle ou familiale.

Aussi et au terme de trois réunions ayant eu lieu les 5 novembre 2021, 26 novembre 2021 et 8 février 2022 les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mutuelle INTERIALE et bénéficie à l’ensemble de ses collaborateurs.

Article 2 : Principe d’égalité de traitement

La Mutuelle réaffirme son engagement en faveur du principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Sur la base de ce principe, ainsi que du diagnostic et de l’analyse sur la situation respective des femmes et des hommes établi, les parties signataires de l’accord ont ainsi identifié les 4 axes prioritaires qui sont les suivants :

• L’embauche,

• La promotion,

• La rémunération effective,

• L’articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

Les mesures et modalités de mise en œuvre afférentes à ces 4 axes sont reprises dans le plan d’action ci-après.

Article 3 : Plan d’action

Article 3.1 : Embauche

Au 31 décembre 2021, l’effectif de la Mutuelle est constitué de 431 collaborateurs dont la répartition hommes femmes s’établie de la manière suivante :

• 279 femmes soit 65% de l’effectif total,

• 152 hommes soit 35% de l’effectif total.

D’un point de vue classification, l’effectif est réparti de la manière suivante :

• 5 collaborateurs poursuivent un cursus de formation au sein de la Mutuelle, dont 3 femmes et 2 hommes (contrat de professionnalisation ou apprentissage),

• 77 collaborateurs relevant d’une classification employés dont 66 femmes et 11 hommes,

• 175 collaborateurs relevant d’une classification techniciens et agents d’encadrement dont 124 femmes et 51 hommes,

• 174 collaborateurs relevant d’une classification cadres dont 86 femmes et 88 hommes.

Alors même que la population féminine est sur-représentée au sein de la Mutuelle, la population des cadres est marquée par une représentation majoritaire des hommes. En conséquence, des efforts en matière de recrutement peuvent être réalisés afin d’accroître la féminisation des postes de cadres.

• Objectif de progression :

• Accroître l’embauche de collaborateurs du sexe féminin sur les postes relevant d’une classification cadre.

• Actions et mesures en conséquence :

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de mettre en place les actions et mesures suivantes :

• Former les personnes en charge du recrutement aux stéréotypes femmes / hommes afin de les dépasser, notamment sur la non-discrimination à l’embauche conformément aux dispositions de la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. Il est précisé que cette formation revêt un caractère obligatoire,

• Sensibiliser les managers de la Mutuelle sur la thématique de l’égalité professionnelle Femmes / Hommes notamment en diffusant une note pédagogique,

• Continuer à formuler des offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulés d’offres et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils pourraient sous-entendre,

• S’assurer que les cabinets de recrutement externes et les entreprises de travail temporaire auxquelles la Mutuelle a recours respectent leurs obligations en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et disposer à ce titre d’un justificatif prouvant que les obligations sont respectées,

• Privilégier à compétences et qualifications comparables l’embauche de femmes dans le cadre de recrutement sur des postes de Cadres et ce dans l’hypothèse d’une pluralité de candidatures.

• Indicateurs chiffrés :

• 100% des chargés de développement RH ont bénéficié de la formation sur la non-discrimination à l’embauche,

• Suivi du taux d’embauche Femmes / Hommes pour la population Cadre.

Article 3.2 : Promotion

Les parties signataires du présent accord ont souhaité rappeler l’importance d’un encadrement clair et objectif du processus de promotion interne mis en œuvre au sein de la Mutuelle afin notamment d’assurer une égalité de traitement entre les salariés.

Conformément aux dispositions de l’article 4.6 de la Convention collective de la Mutualité intitulé « mobilité interne et promotion », la Mutuelle a souhaité mettre en place des moyens d’information interne et d’évaluation des capacités et potentiels permettant de favoriser la prise en compte des attentes des salariés quant à leur évolution de carrière. Les dispositions qui suivent ont ainsi vocation à renforcer la politique sociale menée par la Mutuelle en la matière.

• Objectif de progression :

• Promouvoir la parité dans les processus de promotion interne au sein de la Mutuelle.

• Actions et mesures en conséquence :

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de mettre en place les actions et mesures suivantes :

• Formaliser et diffuser le process de mobilité interne mis en place par la Direction de la Transformation du Capital Humain et de la RSE afin de garantir la transparence,

• Privilégier la mobilité interne avant toute décision de recrutement externe (poste vacant ou création de poste),

• Mobiliser les certificats de qualification professionnelle de branche afin d’accompagner les salariés en poste en sécurisant leur parcours professionnel et en développant leurs compétences dans le cadre d’une mobilité professionnelle et les nouveaux entrants en assurant l’acquisition de compétences spécifiques au secteur.

• Indicateurs chiffrés :

• Respecter la parité dans les processus de promotion interne,

• Communiquer sur le dispositif des certificats de qualification professionnelle de branche.

Article 3.3 : Rémunération effective

La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes constitue un élément fondamental de la politique salariale menée par la Mutuelle. Ces efforts se traduisent d’ailleurs par un score de l’index qui affiche un résultat de 96 points au titre de l’année 2021.

Pour autant, la Mutuelle et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle souhaitent poursuivre les efforts engagés afin de tendre vers une politique salariale équilibrée.

• Objectif de progression :

• Tendre vers une politique salariale équilibrée entre les femmes et les hommes.

• Actions et mesures en conséquence :

Les parties signataires du présent accord conviennent ainsi de mettre en place les actions et mesures suivantes :

• Sensibiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution d’augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale,

• Réaffirmer les règles relatives aux rattrapages salariaux post congé maternité et garantir son effectivité.

• Indicateurs chiffrés :

Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression retenu en matière de rémunération effective sont les suivants :

• 100% des collaboratrices de retour de congé maternité bénéficient des règles d’ajustement de la rémunération.

Article 3.4 : Articulation vie professionnelle et vie personnelle ou familiale

Les parties signataires du présent accord s’accordent pour affirmer que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou familiale revêt une importance fondamentale en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette thématique a déjà pu faire l’objet d’avancées significatives au sein de la Mutuelle notamment grâce à la mise en place du télétravail.

La Mutuelle entend poursuivre et renforcer les modalités d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ou familiale.

• Objectif de progression :

• L’objectif de progression ainsi retenu est de rendre plus compatible l’organisation du temps de travail avec la vie personnelle et familiale.

• Actions et mesures en conséquence :

Les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place les actions et mesures suivantes :

• Mettre en place et diffuser au sein de l’entreprise un guide de la parentalité,

• Sécuriser l’organisation du travail selon le modèle hybride en régularisant un accord collectif sur le télétravail à durée indéterminée.

• Indicateurs chiffrés :

Les indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression retenu en matière d’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale sont les suivants :

• Chaque collaborateur est destinataire d’un guide de la parentalité.

Article 4 : Dispositions générales

Article 4.1 : Commission de suivi

Les parties signataires du présent accord décident de la mise en place d’une commission de suivi composée de l’employeur et des délégués syndicaux.

Cette commission se réunit au moins une fois par année civile, à l’initiative de la direction.

Un bilan qualitatif et quantitatif d’application de l’accord lui sera notamment présenté, afin de permettre de mesurer précisément le respect des engagements pris.

Article 4.2 : Communication et sensibilisation

Considérant que le respect de l’égalité professionnelle et salariale passe aussi par une évolution des mentalités, la Mutuelle s’engage :

• A communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord ses objectifs et les moyens mis en œuvre ceci notamment par affichage,

• A inclure dans la communication de l’entreprise les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• A ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur des femmes ou des hommes.

Article 4.3 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 8 février 2022, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Le présent accord est par ailleurs conclu pour une durée de trois ans conformément aux dispositions de l’article L.2242-12 du Code du travail. Il prendra donc fin au 8 février 2025. A cette échéance, le présent accord cessera de produire tout effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

Article 4.4 : Interprétation et révision

Article 4.4.1 : Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Article 4.4.2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

La demande de révision motivée doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à toutes les parties signataires.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 4.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris le 8 février 2022 en 6 exemplaires.

Pour la Mutuelle INTERIALE

XXXXX XXXXX Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives

CFE-CGC

Madame XXXXX XXXXX

FO

Monsieur XXXXX XXXXX