Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2022" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2022

Entre les soussignés

• L’entreprise INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS, représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,

D’une part,

Et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,

  • FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Mutuelle se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2022, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Plus précisément, elles se sont réunies les 10 mai, 25 mai et 13 juin 2022, analysant dans un premier temps :

• La situation économique de la Mutuelle au regard des enjeux liés aux évolutions de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics,

• Les différents indicateurs sociaux intégrés à la BDESE, permettant notamment d’appréhender la situation comparée des femmes et des hommes,

• Le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.

A cette occasion, les parties ont globalement et respectivement considéré le contexte dans lequel évolue la Mutuelle marqué par des profondes mutations et qui se traduit particulièrement par :

• L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui définit un nouveau cadre afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique :

  • Cette réforme constitue une évolution majeure pour les agents publics et par voie de conséquence pour la Mutuelle dès lors que les employeurs publics seront tenus, comme dans le secteur privé, de participer au financement de la complémentaire santé pour les risques santé et prévoyance,

  • L’objectif ainsi poursuivi visant à améliorer les conditions de vie des agents en leur permettant d’accéder à une couverture sociale complémentaire de qualité à un coût maîtrisé,

  • La mise en place de ce nouveau régime va nécessairement engendrer des impacts opérationnels sur la Mutuelle et suppose d’anticiper les étapes de la transformation pour se donner les meilleures chances de remporter les appels d’offres à venir.

• L’adaptation du plan de transformation stratégique pour répondre aux enjeux qui se profilent autour de 4 axes :

  • Positionner INTERIALE comme la Mutuelle qui participe à la transformation de la Fonction Publique,

  • Se préparer à la PSC en mettant en œuvre une organisation permettant de devenir une mutuelle de référence du collectif,

  • En diversifiant nos sources de revenus et de rentabilité pour dynamiser la croissance de la Mutuelle,

  • Ancrer l’intelligence collective et l’agilité au cœur des pratiques.

• Une conjoncture économique marquée par une augmentation des prix à la consommation de 4,8% résultant notamment de l’accélération des prix des services, de l’alimentation, des produits manufacturés et de l’énergie (indice des prix à la consommation – avril 2022).

Indépendamment de leurs positions respectives, les parties ont considéré la difficulté à faire percevoir la réalité de la situation de la Mutuelle dans le contexte actuel.

La Direction a pour autant tenu à souligner à nouveau la nécessité d’une prudence accrue dans la prise de décisions en faveur de mesures pérennes, lesquelles seraient susceptibles d’obérer les résultats de la Mutuelle.

Toutefois et au terme de leurs nombreux échanges, inscrits dans un dialogue social constructif, les parties sont parvenues à s’entendre autour de mesures susceptibles de concilier leurs positions respectives.

Les parties réaffirment ainsi qu’une politique sociale équilibrée contribue de manière déterminante à la performance de la Mutuelle, mais aussi que la santé de cette dernière conditionne les moyens qu’elle peut consacrer à son développement et ses emplois.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2022, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires qui seront poursuivies à partir du 2^nd semestre 2022 et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la Mutuelle, pour l’ensemble de ses collaborateurs.

Revalorisations salariales

Il est préalablement rappelé que dans le cadre de l’augmentation des RMAG au 1^er janvier 2022, la Mutuelle a souhaité augmenter les rémunérations de l’intégralité des collaborateurs sans combler la différence entre l’ancienne et la nouvelle RMAG par le choix. Cette mesure s’est appliquée à compter de janvier 2022.

Les parties signataires du présent accord ont décidé de la mise en œuvre de mesures d’augmentations individuelles. A ce titre, une enveloppe fixée à 150 000€ bruts (cent cinquante mille euros bruts) sera consacrée à ces augmentations individuelles.

Il est précisé que ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au mois de septembre 2022 dans le cadre du comité de performance.

Il est également convenu que l’attribution de ces augmentations individuelles sera prioritairement réalisée au bénéfice des salariés suivants :

• Les salariés n’ayant pas bénéficié d’au moins une revalorisation effective de leurs rémunérations brutes annuelles contractuelles sur une période d’au moins 3 années consécutives. Cette période sera appréciée à compter de l’année 2019,

• Les salariés dont la rémunération brute annuelle contractuelle est inférieure à 25000€,

• Les salariés exerçant une fonction pénurique, une fonction clef ou une expertise spécifique dans le cadre des enjeux liés à la PSC.

Il est enfin rappelé que dans le prolongement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la Direction de l’Expérience Collaborateur sensibilisera les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Modalités de versement de la rémunération

Les parties signataires du présent accord ont décidé de réformer les règles actuellement en vigueur au sein de la Mutuelle concernant les modalités de versement de la rémunération.

Il est en effet rappelé que l’article 7.2 de la convention collective nationale de la mutualité prévoit :

• Le versement de la rémunération effective annuelle en 13,55 mensualités,

• Le salarié perçoit ainsi mensuellement une quote-part de sa rémunération annuelle, ainsi que deux majorations supplémentaires :

  • Une en juin égale à 55% d’une mensualité,

  • Une en décembre égale à 100% d’une mensualité.

• Bien que ces majorations soient versées aux mêmes périodes que les anciennes primes conventionnelles¹ dites de « vacances » et de « treizième mois », il ne s’agit plus de primes mais d’éléments de la rémunération annuelle brute contractuelle,

• Des modalités complémentaires sont par ailleurs appliquées par la Mutuelle :

  • S’agissant de la majoration de juin notamment en ce qui concerne la période de référence pour le calcul de cette majoration,

  • S’agissant de la majoration de décembre notamment en ce qui concerne la possibilité de mensualiser son versement.

L’article 7.2 de la convention collective nationale de la mutualité laisse par ailleurs la possibilité aux organismes de négocier par accord d’entreprise, de nouvelles modalités de versement de la rémunération annuelle.

Les parties signataires du présent accord ont souhaité s’emparer de cette faculté, considérant l’importance de la clarté et de la lisibilité des modalités appliquées en matière de versement de la rémunération.

Ce faisant, il est décidé d’appliquer à compter du 1^er janvier 2023 les modalités suivantes :

• Les modalités de versement de la rémunération effective annuelle en 13,55 mensualités sont supprimées à compter du 1^er janvier 2023,

• La rémunération effective annuelle sera versée à compter du 1^er janvier 2023, au choix du collaborateur selon les modalités suivantes :

  • Versement en 12 mensualités sur l’année civile (de janvier à décembre de l’année N),

  • Versement en 13 mensualités sur l’année civile (de janvier à décembre de l’année N) étant précisé que la majoration supplémentaire sera versée au mois de décembre.

La Direction de l’Expérience Collaborateur sollicitera l’intégralité des salariés de la Mutuelle afin de connaître le choix entre ces deux modalités de versement de la rémunération qui sera formulé. Le recensement des choix des salariés sera réalisé à compter du 1^er novembre 2022.

Titres-Restaurant

Le dispositif du titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise) de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses dans la mesure où l’employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.

Ce dispositif préexistant au sein de la Mutuelle a récemment fait l’objet d’un élargissement dans le cadre de l’accord collectif relatif au télétravail au bénéfice des salariés rattachés à l’établissement du siège social de la Mutuelle.

Considérant que ce dispositif constitue un avantage en terme de pouvoir d’achat, les parties signataires du présent accord ont décidé de revaloriser la participation patronale au financement des titres-restaurant à hauteur de 0,20€.

La valeur faciale d’un titre-restaurant est ainsi portée à 9,60€ selon la répartition suivante :

• Participation employeur : 4,67€,

• Participation CSE : 0,58€,

• Participation salarié 4,35€.

Il est souligné que les participations du CSE et du salarié ne sont pas modifiées.

Il est enfin convenu de réformer les modalités d’attribution des titres-restaurant à compter du 1^er janvier 2023. Les partenaires sociaux seront associés à cette démarche pour déterminer des critères objectifs et pertinents.

Mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Mutuelle, les parties signataires du présent accord ont souhaité fixer le principe de la mise en place d’une prime exceptionnelle au cours de l’année 2022.

Animées par la volonté d’assurer une répartition optimisée de la valeur, il sera considéré de manière prioritaire le recours au dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (également dénommée prime « Macron »), cette prime étant soumise à des conditions particulières et bénéficiant d’un régime social et d’une fiscalité spécifiques.

A la date de signature des présentes, aucun support juridique ne permet de l’envisager, la première loi de finances rectificative pour 2021 ayant reconduit le dispositif jusqu’au 31 mars 2022.

Dans l’hypothèse où le dispositif de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne pourrait être mobilisé au cours de l’année 2022, une prime exceptionnelle de droit commun sera versée aux salariés (les primes entrent dans l’assiette des cotisations dès lors qu’elles ne sont pas expressément exclues par une disposition légale ou réglementaire).

Au demeurant, il est convenu entre les parties d’arrêter le budget global alloué ainsi que des critères de modulation de la prime :

• Budget global fixé à 138 000€ bruts,

• Modulation de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié.

Le principe de la mise en place de cette prime au cours de l’exercice 2022 étant arrêté, une négociation spécifique sera ouverte à compter du mois de septembre 2022 afin de préciser notamment :

• Les salariés bénéficiaires,

• Le montant de la prime au regard du critère de modulation,

• La date de versement de la prime.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2022, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3 et 6 conclus pour la seule année 2022.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

8. Interprétation, révision et dénonciation

   1. Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris en 7 exemplaires

Le 17 juin 2022

Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX

FO

XXXXXXXXXXXX

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1. Anciennes primes prévues par la convention collective dite de « 1954 »↩