Accord d'entreprise "Accord de mise en place d'une Prime de Partage de la Valeur pour l'année 2022" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

Accord de mise en place d’une prime de partage de la valeur pour l’année 2022

Entre les soussignés

• L’entreprise INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS, représentée par Madame XXXX XXXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Mutuelle »,

D’une part,

Et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • CFE-CGC, représentée par Madame XXXX XXXX en qualité de déléguée syndicale,

  • FO, représentée par Monsieur XXXX XXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Mutuelle se sont rencontrées dans le prolongement des dispositions de l’article 6 du protocole d’accord relatif à la négociation annuelle 2022 précisément les 16 septembre, 27 septembre et 10 octobre 2022 afin notamment :

• De définir les salariés bénéficiaires du présent accord,

• Définir le montant de la Prime de Partage de la Valeur,

• Arrêter les critères de modulation de la prime,

• Définir la date de versement de la prime.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1^er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Il est par ailleurs rappelé que l’exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de CSG / CRDS suppose le respect d’un plafond de rémunération apprécié sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

Conformément à l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à :

• Aucun élément de salaire versé par l’entreprise ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ainsi que des usages,

• Des augmentations de salaire et des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Au terme de leurs nombreux échanges, inscrits dans un dialogue social constructif, les parties sont parvenues à s’entendre autour de mesures susceptibles de concilier les impératifs économiques de la Mutuelle avec les enjeux d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les salariés bénéficiaires, le montant de la prime de partage de la valeur ainsi que les différents critères de modulation de la prime,

• De préciser le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur ceci dans le prolongement des dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (soit la date de mise en paiement des salaires qui figure sur le bulletin de paie) qu’il s’agisse de salariés en CDI, en CDD, titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation,

• Il est précisé que la date à laquelle la condition de présence est appréciée pour pouvoir bénéficier des dispositions du présent accord est fixée au 15 novembre 2022. Les salariés embauchés postérieurement à cette date ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.

Les salariés intérimaires en mission au sein de la Mutuelle bénéficient de la prime de partage de la valeur dans les mêmes conditions que les salariés permanents.

Montant de la prime

Le montant de la prime varie selon la rémunération brute du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit de décembre 2021 à novembre 2022).

Il est fixé à :

• 920€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 30000€,

• 650€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 30000€ et inférieure ou égale à 40000€,

• 400€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 40000€ et inférieure ou égale à 50000€,

• 300€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 50000€ et inférieure ou égale à 60000€,

• 100€ pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 60000€.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les congés suivants sont, conformément aux dispositions légales applicables, assimilés à des périodes de présence effective pour le calcul de la prime :

• Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption,

• Congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel,

• Congé pour enfant malade,

• Congé de présence parentale,

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Versement de la prime

La Prime de Partage de la Valeur est versée le 15 novembre 2022.

Régime social et fiscal

Les Primes de Partage de la Valeur versées aux salariés, quelle que soit leur rémunération, ouvrent droit à une exonération sociale, le plafond visé par l’article 1^er V de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat étant respecté. Les cotisations sociales visées sont :

• Toutes celles d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur mais aussi la participation patronale à l’effort de construction et la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance,

• Les primes ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires sauf pour les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois une rémunération supérieure au plafond d’exonération applicable à la CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

Dans le prolongement des dispositions de l’article 1^er VI de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et au regard de la date d’entrée en vigueur du présent accord il est précisé que :

• Les primes de partage de la valeur versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont exonérées de CSG/CRDS et non imposables ; elles sont également non assujetties au forfait social.

• Les primes de partage de la valeur versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sont soumises à CSG/CRDS et sont soumises à l’impôt sur le revenu ; elles sont assujetties au forfait social dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l’intéressement.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er novembre 2022, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée déterminée, et s’applique pour la seule année 2022. Il prendra fin en conséquence au 31 décembre 2022.

A cette échéance, le présent accord cessera de produire effet, sans qu’il soit besoin d’une quelconque dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail.

7. Interprétation et révision

   1. Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les trois jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

En cas de demande de l’une des parties au présent accord, l’employeur rédigera un avenant interprétatif, lequel sera signé par les parties au présent accord. L’avenant interprétatif sera doté d’un effet rétroactif, à compter de la date d’application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties à l’accord s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute modification doit faire l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé par la Mutuelle INTERIALE et les signataires de l’accord un mois avant son expiration afin d’en tirer un bilan.

Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord avant que ne soit opéré le versement de la prime, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris en 7 exemplaires

Le 18 octobre 2022

Pour la Direction :

XXXX XXXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

XXXX XXXX

FO

XXXX XXXX