Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur le statut social" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD SUR LE STATUT SOCIAL

Entre les soussignés :

INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris,

Représentée par ………………….. ayant reçu pouvoir de ………………….. dénommée ci-dessous « INTERIALE ou l’Entreprise»,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

Le Syndicat CFE- CGC, représenté par

Le Syndicat FO, représenté par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En juin 2014, la mutuelle a négocié un accord sur le statut social avec les organisations syndicales. Soucieux de répondre aux nouveaux enjeux de l’entreprise, une refonte de l’accord sur le statut social a été envisagé dans le cadre d’une négociation engagée avec les organisations syndicales représentatives.

Le contenu de l’accord sur le statut social du 13 juin 2014 a par conséquent donné lieu à une révision, suppression ou insertion de nouvelles dispositions, objet du présent avenant.

Cette démarche concertée entre la direction et les partenaires sociaux vise à assouplir le dispositif d’organisation du temps de travail pour favoriser l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et assoir un principe d’équité et de justice sociale dans la nouvelle définition des valeurs de l’entreprise.

En effet, certaines dispositions de l’accord sur le statut social ne répondent plus aux enjeux définis par la mutuelle qui souhaite mettre en place un environnement encore plus propice à l’engagement et au collectif afin de le rendre source de performance, au service de l’excellence opérationnelle.

Sont ainsi principalement visées par le présent avenant les dispositions relatives :

• A l’organisation du temps de travail des salariés à l’horaire, le principe de l’annualisation n’apparaissant plus en phase avec les impératifs susmentionnés et devant être remplacé par le principe d’une organisation de travail par l’octroi de récupération sur une période de deux mois civils consécutifs ;

• A la prime de présence.

Les objectifs poursuivis de la mutuelle sont notamment :

• D’adapter l’accord sur le statut social à ses nouvelles orientations stratégiques ;

• De poursuivre ses initiatives visant à donner davantage de sens et d’équité au contenu de sa politique sociale ;

• De valoriser le collectif au service de l’excellence opérationnelle pour la satisfaction de nos adhérents.

Ainsi, la direction a convié les organisations syndicales représentatives à plusieurs réunions de négociation ayant abouti à la signature du présent avenant de révision qui se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord sur le statut social du 13 juin 2014 ou usage portant sur le même objet.

1 – Champ d’application du présent avenant

Le présent avenant s’applique :

• Pour ses dispositions relatives à l’organisation du temps de travail à l’ensemble des salariés d’INTERIALE à l’exception des salariés en forfait jours, des commerciaux de la Direction du Développement, des salariés exerçant leurs fonctions dans les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) ;

• Pour sa partie relative à la prime collective de performance à l’ensemble des salariés d’INTERIALE à l’exception des collaborateurs qui occupent un poste de directeur bénéficiant d’une prime variable ;

• Pour sa partie relative à l’octroi des demi-journées de pont, à l’ensemble des salariés d’INTERIALE éligibles au télétravail.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2 – Durée et modalités d’organisation du temps de travail

2.1 Durée hebdomadaire de travail

En lieu et place de l’article 3 de l’accord initial qui n’aura donc plus vocation à s’appliquer, il est convenu que les salariés visés par le champ d’application du présent avenant travailleront en moyenne 35 heures sur une période de référence supérieure à la semaine et équivalente à 2 mois civils continus (janvier/février, puis mars/avril, puis mai/juin, puis juillet/août, puis septembre/octobre, puis novembre/décembre).

Par ailleurs, les salariés pourront travailler 39 heures par semaine, sans que les heures effectuées entre 35 et 39 heures ne soient qualifiées d’heures supplémentaires, comme indiqué à l’article 2.4 du présent avenant.

2.2 Heures supplémentaires

2.2.1 Réalisation d’heures supplémentaires

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse et préalable de la Direction. Elles ne peuvent en aucune façon résulter de la seule initiative du salarié.

De ce fait, les heures réalisées de son propre chef par un salarié et non validées par la Direction ne sont pas, sur un plan juridique et financier, des heures supplémentaires.

Dans la mesure du possible la Direction veillera à privilégier le recours aux heures supplémentaires sur la base du volontariat.

En conséquence et dans le cadre de l’organisation du travail sur une période de référence supérieure à la semaine et dans une limite de 2 mois tel que prévu à l’article 2.1 du présent avenant, il est convenu par le présent avenant :

• Que les heures qui seront effectuées entre 35 à 39 heures ne seront pas qualifiées d’heures supplémentaires, mais alimenteront un compteur temps d’heures de récupération qui devront obligatoirement être récupérées dans cette période de 2 mois pour atteindre sur la période de 2 mois en question, une moyenne de temps de travail de 35 heures ;

• Que les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine seront considérées comme heures supplémentaires ;

• Qu’au surplus, les heures effectuées en moyenne au-delà de 35 heures sur la période de 2 mois seront également considérées comme heures supplémentaires.

2.2.2 Fonctionnement du compteur temps

La durée de la journée de travail étant susceptible de varier, la semaine de travail pouvant aller jusqu’à 39 heures de temps de travail effectif, les managers sont susceptibles de procéder à l’ouverture du compteur temps des salariés ayant cumulé des heures au sein des compteurs temps dans un seuil maximal de 4 heures.

Dans ce cadre, la durée effective hebdomadaire de chaque salarié peut être :

• Supérieure à la durée légale de 35h de travail effectif avec une durée de travail maximale de 39 h, l’excédent entre 35h et 39h constituant un report créditeur ;

• Égale à la durée légale de 35h de travail effectif.

En tout état de cause, le report créditeur ne peut excéder 4 heures de travail effectif. Ce report doit impérativement être récupéré sur la période de deux mois au titre de laquelle il est généré. La récupération pourra être réalisée par demi-journées dans le respect d’un délai de prévenance de 72h00, avec accord du responsable hiérarchique.

Seul le responsable hiérarchique a la possibilité d’ouvrir le compteur du collaborateur et se réserve la possibilité de refuser la demande si des nécessités de service l’imposent.

Il est rappelé que le report d’heures doit se faire dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail et aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

2.2.3 Possibilité exceptionnelle de ne pas mettre en compteur les heures réalisées entre 35 et 39 heures

A titre exceptionnel, il est convenu par le présent avenant, la possibilité pour la Direction de la Mutuelle concernant les périodes de surcroîts exceptionnels d’activité, de ne pas faire entrer en compteur les heures effectuées entre 35 et 39 heures et que celles-ci soient, à titre exceptionnel, rémunérées comme heures supplémentaires majorées en application des dispositions légales et conventionnelles, sur le mois au titre duquel elles auront été réalisées.

Dans un tel cas, la Direction de chaque service avertira les salariés dudit service de ce que le service en question se trouve en circonstance exceptionnelle pour surcroît d’activité.

2.2.4 Contreparties aux heures supplémentaires

Les heures supplémentaires telles que définies par les dispositions du présent avenant, réalisées à l’intérieur du contingent annuel d’heures supplémentaires, donneront lieu à un paiement dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Tout ou partie des heures supplémentaires réalisées ainsi que des majorations afférentes pourront ouvrir droit au bénéfice d’un repos compensateur de remplacement.

Lorsque le salarié aura réalisé des heures supplémentaires au sens des dispositions du présent avenant, celui-ci pourra demander à bénéficier d’un repos compensateur de remplacement.

Le bénéfice du repos compensateur de remplacement se prend en accord avec le responsable hiérarchique.

A défaut d’accord de celui-ci, la contrepartie de(s) heure(s) supplémentaire(s) réalisées se fera sous la forme d’un paiement.

Le salarié qui a obtenu l’accord de son supérieur hiérarchique pour bénéficier d’un repos compensateur de remplacement :

• pourra prendre ces repos par journée et/ou par demi-journée dès lors qu’il aura acquis 7 heures à ce titre.

• devra, lorsqu’il souhaitera prendre un jour de repos, formuler une demande 5 jours avant.

2.3 Horaire collectif des fonctions de gestion et des fonctions support hors réseau d’agences

Par révision de l’article 3.2 de l’accord initial, il est prévu concernant l’horaire collectif de travail des salariés affectés à la direction de l’expérience adhérent et des salariés des fonctions support :

• Que le travail est effectué selon un horaire de travail fixé à 35 heures à la semaine, composé de plages horaires fixes (pendant lesquelles tous les salariés doivent être présents) de 10H00-12H00 et 14H00-15H00 et d’une plage horaire variable de 7H30 à 19H00,

• Qu’à titre dérogatoire, l’entreprise se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les plages horaires fixes si le bon fonctionnement de l’activité le nécessite (notamment en cas de dégradation de la qualité de service).

Les jours de travail de ces services sont fixés du lundi au vendredi.

La pause déjeuner est d’une heure minimum.

2.4 Le réseau d’agences

Le terme « assistant commercial » de l’accord initial, est remplacé par « conseiller adhérent ».

AUTRES DISPOSITIONS

3 – Prime de présence

Les dispositions de l’article 7 de l’accord initial sont supprimées et remplacées par les suivantes : PRIME COLLECTIVE DE PERFORMANCE

3.1 Salariés bénéficiaires

Afin de créer une dynamique collective, une prime appelée « prime collective de performance » est mise en place pour l’ensemble des salariés d’INTERIALE, à l’exception des collaborateurs qui occupent un poste de directeur bénéficiant d’une prime variable.

Cette prime a vocation à remplacer la prime de présence applicable jusqu’alors au sein de l’entreprise, par accord d’entreprise pour les salariés à l’horaire, et par décision unilatérale pour les salariés au forfait jours. C’est pourquoi, à l’issue du présent avenant, l’entreprise dénoncera l’usage auprès des salariés forfaits jours, en vue de son remplacement par la présente prime collective de performance.

3.2 Montant de la prime

Le montant maximum de la prime est fixé à 2 000 € brut annuel pour les salariés à temps plein. Ce montant est déterminé proportionnellement à la durée de travail effectif pour les salariés à temps partiel.

Le montant de la prime collective de performance est proratisé pour les collaborateurs arrivés en cours d’année.

3.3 Conditions d’obtention

Le versement de cette prime répond aux conditions cumulatives suivantes :

• Une présence au sein de l’effectif d’Intériale le 31 décembre de chaque année et a minima 7 mois de temps de travail effectif sur l’année pour chaque salarié, la prime s’entendant d’une prime liée à la performance de chacun et ne pouvant de fait être versée en cas de longue absence sur une année donnée ;

• Mise en place de quatre indicateurs annuels, dont un portant sur l’absentéisme global suivant un objectif de taux défini à l’avance, et trois basés sur des objectifs de performance opérationnelle décidés par la Direction générale ; 

• Ces quatre critères sont applicables à tous les collaborateurs bénéficiaires de l’accord ;

• Une commission de suivi est créée dans les conditions de l’article 8 du présent avenant. L’une de ses missions est de proposer des objectifs d’attribution de cette prime annuelle. Ces objectifs opérationnels sont ensuite soumis à la validation de la Direction générale qui a pour mission d’acter définitivement desdits objectifs opérationnels.

3.4 Modalités de versement

Cette prime est versée annuellement au plus tard au mois de février de l’année N+1.

4 – Octroi des demi-journées de ponts

En complément de l’article 9 de l’accord initial, il est précisé que : « Les collaborateurs ont la possibilité après accord de leur responsable hiérarchique de poser des demi-journées de télétravail pour les 24 décembre matin et 31 décembre matin ». Cette disposition ne vise exclusivement que les collaborateurs éligibles au télétravail.

5 – Durée de l’avenant et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er janvier 2021.

6 – Révision et dénonciation

L’avenant pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Il est convenu entre les parties que le présent avenant pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

7. Interprétation

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Sont habilitées à demander à engager des négociations en vue de la conclusion d’un avenant interprétatif :

• jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de la société et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :

• à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction ;

ou

• à la demande de la Direction.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

8. Commission de suivi

Les parties conviennent de se réunir en commission de suivi, composée de membres permanents de la Direction des engagements et du contrôle et Direction de la transformation et du capital humain, des délégués syndicaux et l’invitation de membres de directions « métier » étant possible, le cas échéant, a minima, une fois par an :

• afin de déterminer si les conditions de son application nécessitent d’éventuelles adaptations,

• afin de travailler sur la définition des critères annuels d’attribution de la prime collective de performance en application des dispositions de l’article 3.3 du présent avenant,

• si de nouvelles dispositions légales et/ou conventionnelles devaient entrer en vigueur au cours de la période d’application du présent accord, au plus tard dans un délai d’un mois après l’entrée en vigueur desdites dispositions, afin de déterminer si des adaptations sont rendues nécessaires.

9. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

10. Publicité

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire de cet accord est notifié à chaque organisation syndicale par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge.

Mention de cet accord figurera sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 4 décembre 2020

En 5 exemplaires

Pour INTERIALE

Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Pour le Syndicat FO, représenté par