Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2021" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2021

Entre les soussignés

• L’entreprise INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS, représentée par Madame XXXXX XXXXX en sa qualité de Directrice Générale et dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « l’entreprise »,

D’une part,

et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale,

  • FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2021, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Plus précisément, elles se sont réunies les 27 mai et 15 juin 2021, analysant dans un premier temps la situation économique de l’Entreprise, les différents indicateurs sociaux, et dressant le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.

A cette occasion, les parties ont notamment évoqué :

• Le contexte complexe dans lequel évolue l’entreprise qui s’exprime :

  • Par la mise en œuvre du plan de transformation de l’entreprise, qui a permis de renforcer son positionnement, sur un secteur d’activité marqué par une concurrence accrue,

  • Par les 3 axes stratégiques mis en exergue par le projet collectif Hermione en 2021 (priorité au développement / sécuriser la trajectoire et les partenariats notamment avec le projet de partenariat stratégique envisagé avec AG2R LA MONDIALE et faire vivre la culture collectif),

  • Par le nouvel enjeu stratégique lié à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics, qui doit nous permettre de sortir « gagnants »,

  • Depuis 2020, par la mise en place d’un état d’urgence sanitaire national, dans le prolongement de la propagation du covid-19, qui a altéré la lisibilité de la situation économique réelle de l’entreprise (« Taxe COVID », productions commerciales en baisse).

• Le contexte et les enjeux du secteur de la mutualité marqués par de nombreux facteurs de changement et notamment :

  • Le défi du mouvement continu de concentration des organismes régis par le Code de la mutualité et des rapprochements inter-codes,

  • Le défi de la transformation des activités de la mutuelle, avec des difficultés de fidélisation et de recrutement sur les métiers en tension,

  • Le défi des nouveaux modes d’organisation du travail que la crise sanitaire due à l’épidémie de COVID-19 a mis au jours avec acuité.

Au regard des enjeux précités, la Direction et les organisations syndicales partagent la conviction qu’une politique sociale équilibrée contribue de manière déterminante à la performance économique de l’entreprise, mais aussi que la santé de cette dernière conditionne les moyens qu’elle peut consacrer à son développement.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2021, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires susceptibles de pouvoir être poursuivies en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise, pour l’ensemble de ses collaborateurs.

Revalorisations salariales

Les parties signataires du présent accord s’accordent pour considérer l’importance de valoriser l’engagement et la performance des collaborateurs notamment grâce à la combinaison de plusieurs dispositifs :

• Les augmentations individuelles (AI) et primes individuelles (PI),

• L’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de formation professionnelle en lien avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Les actions et dispositifs de formation sont ainsi définis en prenant en compte :

  • L’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur emploi,

  • La nécessité de veiller au maintien et à la capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations,

  • L’impératif de l’évolution professionnelle des salariés dans l’entreprise tout en sécurisant leur parcours professionnel notamment en mobilisant les certificats de qualification professionnelle inhérents aux métiers de la mutualité (dans l’hypothèse où cette certification se ferait dans le cadre d’une VAE, celle-ci pourra se faire pour partie, à minima à 50%, sur le temps de travail de l’intéressé),

• La classification conventionnelle,

• Le développement personnel (coaching).

Pour répondre à ces enjeux, un comité performance et développement des compétences doit se dérouler en septembre-octobre 2021, prévu annuellement, dans la cadre du parcours management des Talents. Une attention particulière sera portée cette année, à la classification et/ou à la rémunération des collaborateurs de la Direction de l’Expérience Adhérent exerçant les fonctions de :

• Gestionnaire régime obligatoire,

• Gestionnaire prévoyance,

• « Cellule Contrôle ».

Complémentaire santé des salariés

Les parties signataires du présent accord conviennent d’intégrer les organisations syndicales et le CSE dans le suivi de l’appel d’offres en cours relatif à la protection sociale complémentaire dans l’entreprise. Il est convenu d’étudier la possibilité d’intégrer une garantie optionnelle couvrant le risque dépendance.

Il est rappelé entre les parties que l’entreprise n’est débitrice d’aucune obligation de résultat sur la mise en place de cette garantie.

Journée de solidarité

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a posé le principe d’une contribution des salariés à l’effort de l’état pour l’autonomie des personnes âgées. Cela prend la forme d’une journée dite de solidarité qui est en réalité une journée de travail supplémentaire de 7h pour les salariés du secteur privé.

Ce dispositif s’accompagne d’une contribution financière pour les employeurs sous la forme d’une contribution dite « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations.

Les parties signataires du présent accord conviennent que l’entreprise n’imposera pas à ses collaborateurs de fournir leur prestation de travail lors de la journée de solidarité, qui était pratiquée le lundi de pentecôte, sans avoir à poser un jour de congé payé légal, celle-ci étant désormais prise en charge par l’employeur.

Pour l’année 2021 et compte tenu de la date de signature des présentes, la Direction appliquera le mécanisme susvisé pour la journée du 12 novembre 2021 (compte-tenu du positionnement de la journée de solidarité lors de la journée du lundi 24 mai 2021).

En d’autres termes, la journée du 12 novembre 2021 sera « offerte » à l’ensemble des collaborateurs pour leur permettre de bénéficier d’un temps de repos supplémentaire.

Calendrier de négociation

Au-delà des dispositions arrêtées dans les présentes, les partenaires sociaux ont décidé de thèmes complémentaires de discussion susceptibles de pouvoir être abordés ou engagés en 2021, et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ces thèmes, sans pour autant conclure sur leur totalité, dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Thèmes de négociation	Calendrier prévisionnel d’ouverture de négociation
Télétravail	Octobre 2021
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail	Octobre 2021

Concernant la négociation relative au télétravail qui doit être engagée au cours du second semestre 2021, il est souligné qu’elle intègre notamment dans son périmètre :

• La question de la participation de l’employeur à la mise en place du télétravail et notamment le dispositif avantage en nature nourriture actuellement en vigueur dans l’entreprise (titres-restaurant / restaurant interentreprise),

• La répartition des jours en présentiel et en télétravail sur la base de la charte actuellement en vigueur.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2021, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3 et 6 conclus pour la seule année 2021.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

8. Interprétation, révision et dénonciation

   1. Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris en 7 exemplaires

Le 29 juin 2021

Pour la Direction :

XXXXX XXXXX

Directrice Générale

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

XXXXX XXXXX

FO

XXXXX XXXXX