Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

Protocole d’accord

Négociation annuelle 2023

Entre les soussignés

L’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, constituée des structures suivantes :

• La Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,

• La Mutuelle PREVENTION PLURIELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 891 565 673 00011 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,

Toutes deux représentées par Madame XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directrice du Capital Humain et de la RSE dûment mandatée à cet effet pour les deux structures.

Ci-après dénommée individuellement « l’entreprise » ou collectivement « l’UES »,

D’une part,

Et,

• Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

  • CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXXXXXX en qualité de déléguée syndicale,

  • FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions qui suivent :

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle 2023, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

Plus précisément, elles se sont réunies les 16 mai, 21 juin et 28 juin 2023, analysant dans un premier temps :

• Le contexte dans lequel évoluent les différentes structures de l’UES marqué par la réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents de la Fonction Publique d’Etat,

• Les différents indicateurs sociaux intégrés à la BDESE, permettant notamment d’appréhender la situation comparée des femmes et des hommes,

• Le bilan des mesures arrêtées lors des précédentes négociations.

A cette occasion, il a notamment été abordé les points suivants :

• La situation macroéconomique caractérisée notamment par :

  • La forte inflation de l’année 2022, principalement nourrie par les tensions sur les prix énergétiques ainsi que sur les matières premières, qui a atteint 5,9% en moyenne annuelle,

  • Le repli de celle-ci sur l’année 2023 :

    • Sur un an les prix à la consommation augmentent de 5,1% en mai 2023, après +5,9% en avril,

    • Cette baisse est principalement due au ralentissement des prix de l’énergie, de l’alimentation, des produits manufacturés et des services.

• La mise en place d’un partenariat stratégique pour répondre dans la durée aux enjeux de la réforme de la PSC de la Fonction Publique d’Etat,

• La création d’une Task Force sous le sponsoring de la Direction Générale pour prendre en charge l’ensemble des actions nécessaires au positionnement du groupe pour remporter les appels d’offres auxquels il aura été décidé de concourir,

• Le report de la date d’entrée en vigueur des contrats santé à partir du 1^er janvier 2025 et non du 1^er janvier 2024 comme initialement prévu par l’ordonnance du 17 février 2021 et de l’accord interministériel du 26 janvier 2022.

Il a ainsi été souligné que la période 2023 / 2024 serait une période charnière pour les structures de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE principalement marquée par la réponse aux appels d’offres santé des différents ministères.

Conscients que cette période présente de forts enjeux pour l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, la Direction reste convaincue que le groupe INTERIALE dispose de tous les atouts pour remporter les appels d’offres à venir notamment au regard de la complémentarité de son partenaire pour garantir une qualité de service pour les agents et les employeurs de la fonction publique.

Toutefois et au terme de leurs nombreux échanges, inscrits dans un dialogue social complexe mais néanmoins constructif, les parties sont parvenues à s’entendre autour de mesures susceptibles de concilier leurs positions respectives.

Les parties réaffirment ainsi qu’une politique sociale équilibrée contribue de manière déterminante à la performance de la Mutuelle, mais aussi que la santé de cette dernière conditionne les moyens qu’elle peut consacrer à son développement et ses emplois.

C’est dans ce contexte que les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

Objet

Le présent accord a pour double objet :

• D’arrêter les mesures issues de la négociation annuelle 2023, notamment en termes de revalorisations salariales,

• De décider des négociations complémentaires qui seront poursuivies à partir du 2^nd semestre 2023 et de les assortir d’un calendrier prévisionnel.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, pour l’ensemble de ses collaborateurs.

Revalorisations salariales

Il est préalablement rappelé que dans le cadre de l’augmentation des RMAG au 1^er janvier 2023, la Mutuelle a souhaité augmenter les rémunérations de l’intégralité des collaborateurs sans combler la différence entre l’ancienne et la nouvelle RMAG par le choix. Cette mesure s’est appliquée sur la paie du mois de mars avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Les montants des rémunérations minimales annuelles garanties applicables à compter du 1^er janvier 2023 ont été fixés de la manière suivante :

L’indemnité différentielle de transposition a été revalorisée dans les mêmes conditions.

La valeur du point a par ailleurs été révisée pour l’année 2023 pour être fixée à 8,44€ (dans le cadre de la garantie minimale d’évolution de carrière des points sont effectivement attribués dans le cadre de l’EPA et de la PG).

Les parties signataires du présent accord ont décidé de la mise en œuvre de mesures d’augmentations individuelles. A ce titre, une enveloppe fixée à 145000€ (cent quarante-cinq mille euros) bruts annuels sera consacrée à ces augmentations individuelles.

Il est précisé que ces augmentations individuelles seront mises en œuvre au mois de septembre 2023 dans le cadre du comité de performance.

Il est également convenu que l’attribution de ces augmentations individuelles sera prioritairement réalisée au bénéfice des salariés suivants :

• Les salariés n’ayant pas bénéficié d’au moins une revalorisation effective de leurs rémunérations brutes annuelles contractuelles (les revalorisations de RMAG ne sont pas prises en compte dans l’analyse) sur une période d’au moins 3 années consécutives. Cette période sera appréciée à compter de l’année 2020,

• Les salariés dont la rémunération brute annuelle contractuelle est inférieure à 30000€,

• Les salariés bénéficiant d’une ancienneté juridique d’au moins 10 ans au sein de l’entreprise.

Il est précisé que ces différents critères ne sont pas cumulatifs et ne constituent que des paramètres d’analyse indicatifs dans l’attribution des augmentations individuelles.

Il est enfin rappelé que dans le prolongement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Femmes / Hommes, la Direction du Capital Humain et de la RSE sensibilisera les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Titres-Restaurant

Le dispositif du titre-restaurant a été institué pour permettre aux salariés ne disposant pas sur leur lieu de travail d’un local de restauration (cantine, réfectoire, restaurant d’entreprise) de déjeuner à l’extérieur de leur entreprise à des conditions financières avantageuses dans la mesure où l’employeur prend en charge conjointement avec le salarié le prix de ces repas et que cette prise en charge patronale est exonérée de charges sociales et fiscales.

Ce dispositif préexistant au sein de la Mutuelle a fait l’objet dans le cadre de l’accord collectif relatif au télétravail :

• D’un élargissement au bénéfice des salariés rattachés à l’établissement du siège social de la Mutuelle qui bénéficie par ailleurs d’un restaurant interentreprise,

• De l’engagement de la direction de maintenir l’attribution de titres-restaurant y compris pendant les jours de télétravail.

Considérant que ce dispositif constitue un avantage concret en terme de pouvoir d’achat, les parties signataires du présent accord ont décidé de revaloriser la participation patronale au financement des titres-restaurant à hauteur de 0,40€.

La valeur faciale d’un titre-restaurant est ainsi portée à 10€ selon la répartition suivante :

• Participation employeur : 5,07€,

• Participation CSE : 0,58€,

• Participation salarié 4,35€.

Il est souligné que les participations du CSE et du salarié ne sont pas modifiées.

Cette revalorisation de la participation patronale entrera en vigueur à compter du mois de juillet 2023.

Chèque emploi service universel

Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) peut être utilisé pour l’ensemble des services aux personnes et d’aide à domicile ainsi que :

• Pour tout emploi d’un salarié à domicile pour tous les besoins de la vie personnelle (hors vie professionnelle),

• Pour une activité ponctuelle de formation ou de conseil pour un autre particulier.

Destiné à simplifier les formalités administratives et sociales liées à l’embauche, le CESU permet de payer une prestation de services à un organisme ou à un salarié à domicile.

Depuis le 1^er juillet 2014, la Mutuelle INTERIALE participe au financement de certaines dépenses éligibles au CESU pour les collaborateurs en contrat à durée indéterminée ayant au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la commande.

La participation de l’employeur est modulée de manière inversement proportionnelle à la rémunération des salariés dans les conditions suivantes :

Les parties signataires du présent accord, ont souhaité réviser les modalités de la participation employeur au financement des CESU pour faciliter l’accès à ce dispositif au plus grand nombre.

En conséquence, les dispositions de l’article 10 de l’accord sur le statut social du 1^er juillet 2014 sont modifiées dans les conditions suivantes :

• Les modalités et conditions d’attribution de CESU restent inchangées :

  • Être salarié en Contrat à Durée Indéterminée,

  • Avoir au moins 6 mois d’ancienneté à la date de la commande.

• Le barème d’attribution est quant à lui modifié selon les modalités et critères suivants :

Montant total maximal annuel de CESU	Participation employeur	Participation salarié	Rémunération annuelle brute du salarié de l’année N-1
1000€	80%	20%	Jusque 30 000€
	70%	30%	De 30 000€ à 40 000€
	60%	40%	De 40 000€ à 50 000€
	50%	50%	De 50 000€ à 60 000€
	40%	60%	60 000€ et plus

Il est précisé que les salariés de PREVENTION PLURIELLE sont désormais éligibles au bénéfice du dispositif des CESU compte-tenu du champ d’application du présent accord dans les conditions susmentionnées.

Les nouvelles dispositions relatives aux CESU seront applicables à compter du 1^er janvier 2024.

Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur

Désireuses d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés de la Mutuelle, les parties signataires du présent accord ont souhaité fixer le principe de la mise en place d’une prime de partage de la valeur au cours de l’année 2023.

Il est convenu entre les parties d’arrêter le budget global alloué ainsi que des critères de modulation de la prime :

• Budget global fixé à 200000€ (deux cent mille euros) bruts,

• Modulation de la prime par bénéficiaire selon la rémunération perçue par le salarié sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime.

Le principe de la mise en place de cette prime au cours de l’exercice 2023 étant arrêté, une négociation spécifique sera ouverte à compter du mois de juillet 2023 afin de préciser notamment :

• Les salariés bénéficiaires,

• Le montant de la prime au regard du critère de modulation,

• La date de versement de la prime.

Les parties affirment à ce titre leur engagement à négocier sur ce thème dans le cadre d’un dialogue social permanent et constructif.

Révision de l’article 2 de l’accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020

Les parties signataires du présent accord souhaitent fixer le principe de l’engagement d’une procédure de révision des dispositions de l’article 2 de l’accord NAO 2020 signé le 14 août 2020, relatives à la mise en place du versement d’indemnités kilométriques pour les salariés se déplaçant à vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

La mise en place du forfait mobilités durables a bouleversé l’économie de cet article et suppose en conséquence de redéfinir le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme de forfait mobilités durables.

La Direction engagera la procédure de révision conformément aux dispositions de l’article 7 de l’accord susvisé.

Calendrier social

Au-delà des dispositions arrêtées dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux souhaitent d’ores et déjà fixer une date prévisionnelle pour déterminer le calendrier social qui sera applicable lors du 2^ème semestre 2023 ainsi qu’au cours de l’année 2024.

Il est à ce titre convenu de fixer une réunion le 14 septembre 2023 afin de coconstruire le calendrier social applicable au cours de la période susvisée.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023, après accomplissement de l’ensemble des formalités de dépôt.

Il est par ailleurs expressément conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions des articles 3 et 6 conclus pour la seule année 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

10. Interprétation, révision et dénonciation

    1. Interprétation

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, les parties conviennent d’ores et déjà de se référer aux dispositions légales en vigueur à date de sa conclusion.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée auprès de l’ensemble des parties concernées.

Les négociations seront engagées dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel avenant.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé, conformément aux obligations légales, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé dans les formes requises par le représentant de l’entreprise sur la plateforme nationale « téléaccords » du ministère du travail ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS.

Cet accord est à ce titre notamment versé dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris en 6 exemplaires

Le 12 juillet 2023

Pour la Direction de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE

XXXXXXXXXX

Directrice du Capital Humain et de la RSE

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

XXXXXXXXXX

FO

XXXXXXXXXX