Accord d'entreprise "accord conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2018" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre les soussignés :

INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est 32 rue Blanche 75009 Paris,

Représentée par

dénommée ci-dessous « INTERIALE ou l’Entreprise»,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-après:

Le syndicat CFE- CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

Le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 6 juin 2018 et 5 juillet 2018.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Au terme des réunions consacrées à la négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 - Modalités d’octroi des deux demi-journées de repos supplémentaires pour l’année 2018

L’accord sur le statut social en vigueur au sein de la mutuelle, et signé le 13 juin 2014, accorde à l’ensemble des collaborateurs de la mutuelle deux demi-journées de pont les 24 décembre après-midi et 31 décembre après-midi de chaque année.

En 2018, les deux demi-journées précitées tombent toutes deux un lundi.

Ainsi, à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2018, les deux demi-journées octroyées les 24 décembre et 31 décembre après-midi pourront être posées au choix de la façon suivante :

- soit le 24 décembre 2018 après-midi et le 31 décembre 2018 après-midi ;

- soit en cumulant les deux demi-journées pour poser la journée entière du 24 décembre 2018 ;

- soit en cumulant les deux demi-journées pour poser la journée entière du 31 décembre 2018.

Article 2 – Revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurants

La valeur faciale du ticket restaurant sera portée de 8,40 euros à 9,40 euros.

L’employeur participera à hauteur d’euros et le salarié à hauteur d’euros.

A titre d’information, le Comité d’entreprise participe à hauteur d’euros à la date de signature du présent accord.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er septembre 2018.

Du fait de la mise à disposition d’un restaurant inter-entreprises pour les salariés affectés au siège de la Mutuelle rue Blanche à Paris, ces derniers sont exclus du bénéfice des tickets restaurants dans la mesure où les frais d’admission au RIE sont pris en charge par l’employeur.

Article 3 – Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception expresse de l’article 1 applicable uniquement pour l’année 2018.

Le présent accord s’appliquera à compter de sa date de signature.

Article 4 – Révision et dénonciation

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires.

Il est convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

Article 5 – Publicité et formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail à savoir un exemplaire déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes et deux exemplaires (dont un en version électronique) déposés auprès de la Direccte de Paris.

Fait à Paris, le 25/07/2018

En 7 exemplaires

Pour INTERIALE

Pour le syndicat CFE-CGC, représenté par

Pour le syndicat CFTC représenté par

Pour le syndicat CGT, représenté par

Le syndicat FO, représenté par