Accord d'entreprise "Accord valant mise en place de l'Unité Economique et Sociale (UES) INTERIALE - PREVENTION PLURIELLE" chez MUTUELLE INTERIALE (Siège)

Accord valant mise en place de l’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE

Entre les soussignés :

L’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, constituée des structures suivantes :

• La Mutuelle INTERIALE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 775 685 365 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,

• La Mutuelle PREVENTION PLURIELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 891 565 673 00011 dont le siège social est sis 32 rue Blanche 75009 PARIS,

Toutes deux représentées par Madame XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directrice Générale dûment mandatée à cet effet pour les deux structures.

Ci-après dénommée individuellement « l’entreprise » ou collectivement « l’UES »,

D’une part

ET :

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,

D’autre part

PREAMBULE

Dans la droite ligne de l’ordonnance n°2017-1386 en date du 22 septembre 2017 ayant créé le comité social et économique (ci-après le « CSE ») et afin de favoriser l’organisation du dialogue social et économique au sein de la Mutuelle INTERIALE, comme de la structure PREVENTION PLURIELLE, tout en favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est apparu nécessaire aux signataires du présent accord, d’adapter les institutions représentatives du personnel au sein d’une Unité Economique et Sociale composée d’une structure de près de 430 salariés qu’est la Mutuelle INTERIALE et de 10 salariés qu’est la Mutuelle PREVENTION PLURIELLE.

Les parties s’accordent sur le fait que le maintien de la qualité du dialogue social comme, dans le respect des enjeux économiques et sociaux des différentes structures composant l’UES, la représentation pour tous les salariés par une instance unique doit guider l’aménagement de la représentation du personnel.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies afin de négocier et conclure le présent accord inter-entreprise, qui a notamment pour vocation de se substituer pleinement aux principes de fonctionnement actuels du CSE de la Mutuelle INTERIALE.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de détermination du périmètre de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE et de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique au sein de ladite UES.

1.1 Détermination du périmètre de l’UES et de la notion d’établissement

Les parties au présent accord confirment l’existence entre les sociétés signataires :

• D’activités économiques identiques ou complémentaires,

• D’une communauté d’intérêts,

• D’une certaine homogénéité dans le statut collectif et dans la politique sociale des structures.

Dès lors, les parties confirment que ces structures juridiquement distinctes constituent une Unité Economique et Sociale et un établissement unique au regard des dispositions relatives à la représentation du personnel.

L’U.E.S. INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE est ainsi composée des structures suivantes :

• La Mutuelle INTERIALE,

• La Mutuelle PREVENTION PLURIELLE.

1.2 Evolution potentielle du périmètre de l’UES

Dans l’hypothèse où une structure extérieure à l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE prendrait le contrôle de l’une des deux structures composant l’UES à date de signature du présent accord, cette dernière serait automatiquement et de plein droit exclue du périmètre de l’UES.

Au regard de ce que l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE est composée de deux structures, le retrait de l’une de ces structures du périmètre de l’UES (cession de contrôle, dissolution, dénonciation…) aurait donc pour effet immédiat d’entrainer à lui seul la suppression de l’UES.

L’intégration d’une nouvelle structure à l’UES devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

1.3 Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE tel que déterminé ci-dessus à l’article 1.1.

1.4 Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE constituant un établissement unique au regard de la représentation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont répartis en 3 collèges et la répartition des sièges entre collèges sera faite dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES.

Article 2 – Modalités de fonctionnement des instances représentatives du personnel d’UES

2.1 Concernant le CSE unique d’UES

2.1.1 Mise en place du CSE

Un CSE unique sera donc mis en place au niveau de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE par protocole d’accord préélectoral interposé.

La première élection de ce CSE aura lieu au mois de juin 2023 sur le périmètre de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE.

Les organisations syndicales représentatives seront invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection du CSE d’UES.

2.1.2 Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE d’UES est fixée à 4 ans.

2.1.3 Modalités de fonctionnement du CSE

Les modalités de fonctionnement du CSE donneront lieu à négociation d’un règlement intérieur spécifique du CSE sur ce point, dès après l’organisation des élections du CSE d’UES.

2.2. Concernant la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail

Au moins quatre des réunions annuelles du CSE d’UES devront porter en tout ou partie sur les attributions de celui-ci en matière de santé, sécurité et conditions de travail (art L.2315-27 du Code du Travail).

Les Parties conviennent que ces réunions se tiendront tous les 3 mois.

Les points tenant à la composition et la désignation des membres de la CSSCT seront également négociés avec les partenaires du CSE, nouvellement mis en place suite aux élections professionnelles dans le cadre du règlement intérieur de ladite instance.

2.3. Concernant la représentativité syndicale

Conformément aux préceptes juridiques applicables, les délégués syndicaux de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE seront désignés au niveau de ladite UES qui caractérise un établissement unique au sens des institutions représentatives du personnel.

Les mandats actuels des délégués syndicaux de la Mutuelle INTERIALE deviendront donc caducs au jour des élections professionnelles organisées au sein de ce périmètre qu’est l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE.

Compte tenu de l’effectif global de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE, chaque section syndicale qui sera considérée comme représentative en application des critères définis par la loi, pourra désigner un délégué syndical et un représentant syndical au CSE.

La mesure de l’audience sera donc effectuée au niveau de l’UES INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE.

Ici encore, un accord de droit syndical sera ouvert à la négociation postérieurement à la réalisation du process électoral du CSE d’UES.

Article 3 – Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord, date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter des prochaines négociations relatives au protocole d’accord préélectoral et lors de la mise en place effective du CSE d’UES.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE unique d’UES qui ne viendront que compléter les dispositions de celui-ci.

En outre, le présent accord se substitue de plein droit à toute disposition pouvant résulter d’accord collectif, de décision unilatérale ou de tout autre pratique ou usage en vigueur au sein des structures Mutuelle INTERIALE et Mutuelle PREVENTION PLURIELLE portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

3.2. Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivi par le CSE d’UES lorsque celui-ci aura été mis en place.

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE d’UES, ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord.

3.3: Adhésion

Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

3.4: Interprétation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour ce faire, une réunion de négociation sera organisée entre les signataires du présent accord et ceux qui y auraient adhéré, soit à la demande de la Direction, soit à leur demande formulée auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

L’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial ne pourra qu’être signé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 2 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3.5: Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 12 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions légales.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Dans un tel cas de sollicitation de révision de l’accord, la Direction disposera alors d’un délai de 15 jours pour convoquer les parties à une première réunion de négociation.

3.6: Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

3.7: Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l’UES.

3.8: Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail,

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

3.9: Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

3.10 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L.2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• De la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise,

• De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail dans tous les autres cas.

Fait à PARIS en six exemplaires, le 31 mars 2023,

Pour l’U.E.S. INTERIALE – PREVENTION PLURIELLE

Madame XXXXX XXXXX

Directrice Générale

Pour les syndicats

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par Madame XXXXX XXXXX en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX en qualité de délégué syndical,