Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022 2024 ANNULE ET REMPLACE" chez CETIOM - TERRES INOVIA (Siège)

Accord sur la politique salariale 2022-2024

Annule et Remplace

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Terres Inovia dont le siège est situé 11, rue de Monceau - 75378 PARIS Cedex 08

Représenté par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur

D'UNE PART,

ET

Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical désigné par la Confédération française du travail (CFDT)

D'AUTRE PART,

Préambule :

En sa qualité de centre technique industriel régi par la loi du 22 juillet 1948 et le code de la Recherche (Articles L 342-1 et suivants), Terres Inovia contribue au développement durable des productions des oléagineux, des protéagineux et du chanvre. Son rôle consiste à promouvoir et assurer les progrès techniques de la filière, de la production jusqu’à l’utilisation des produits transformés.

Le présent accord prolonge l’accord initial de 2019-2021 signé le 14 décembre 2018.

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - DUREE DE L'ACCORD ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, courant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2022 et s'achevant le 31 décembre 2024.

Avant l'expiration de cette période triennale et au plus tard au cours du dernier trimestre de validité de l'accord, soit au plus tard en octobre 2024, les parties conviennent de se réunir aux fins d'étudier l'éventualité de la poursuite de l'accord et de ses modalités. A défaut, le présent accord cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2024.

Sur proposition de la direction de TERRES INOVIA ou sur proposition de l’organisation syndicale, une négociation de révision pourra être engagée à l’issue d’une période de 1 an de la date de prise d’effet du présent accord dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

ARTICLE 2 - MESURES COLLECTIVES

2 - AUGMENTATION GENERALE :

2.1 – Critères de déclenchement :

Critère 1 – Le Résultat prévisionnel

Le résultat prévisionnel est le résultat financier prévu pour l’atterrisage de l’année écoulée et non clôturé, présenté lors du dernier conseil d’administration de l’année civile N-1.

Exemple : pour l’augmentation générale versée en 2022 (année N), le résultat prévisionnel de l’année de 2021 présenté au conseil d’administation du décembre 2021.

Critère 2 - L’EBITDA prévisionnel de l’année N

L’EBITDA (terme anglais : traduction français l’EBE, Excédent Brut d’Exploitation) mesure des revenus de l’entreprise avant soustraction des intérêts, impôts sur les bénéfices, dotations aux amortissements et provisions..

Selon les éléments tels formulés dans le bilan comptable et financier, il peut être calculé comme suit :

EBITDA = (Production vendue de biens (CVO)

+ Production vendue des services (prestations)

+ Subventions (CASDAR et appels à projets)

+ Autres produits)

-

(Achats de matières premières et autres approvisionnements

+ Autres achats et charges externes

+ Impôts, taxes et versements assimilés

+ Charges de personnels (salaires, traitement et charges sociales)

+ Dotations aux provisions sur actif circulant

+ Autres charges d’exploitation)

Le critère 2 d’attribution de l’augmentation générale est l’EBITDA prévisionnel de l’année N pour l’année d’application. Il est prévu dans le budget et présenté au conseil d’administration de fin d’année de l’année N-1.

Si l’EBITDA prévisionnel de l’année N est négatif ou égal à 0 €, l’augmentation ne sera pas déclenchée sauf s’il est montré que cette valeur d’EBITDA pour l’année N est de nature exceptionnelle par raport à une conjoncture plus favorable pour les années N-1 et N+1. 

Critère 3 : Indice des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’indice des prix qui sert à mesurer la variation du coût de la vie en France. Il est déterminée par l’INSEE annuellement (Institut Nationale de la statistique et des études économiques).

Critère 4 : Perspectives budgetaires et conjoncturelles N+1

La prévision du budget sera un des critères qui garantira que des enveloppes ne mettent pas en péril le budget de Terres Inovia.

A partir d’une appréciation de ces 4 critères lors de l’année N, l’augmentation générale pourra être déclenchée.

2.2 – Bénéficiaires

Seront bénéficiaires, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, hors cadres dirigeants, qui respectent les deux conditions suivantes :

• Etre présent au moment du versement de l’augmentation annuelle considérée,

• Etre présent au premier janvier de l’année de versement de l’augmentation (sans interruption de contrat)

2.3 – Assiette de calcul

On appelle année de référence année N-1, l’année dont les comptes sont utilisés pour budgeter l’année à venir.

On appelle salaire mensuel de référence, le salaire de base ou l’appointement forfaitaire mensuel au 31 décembre de l’année N-1 en équivalent temps plein.

Cette augmentation est appliquée indépendamment des augmentations conventionnelles pouvant intervenir, comme par exemple la revalorisation du point UIC, et celles qui ne rentrent pas dans le champ de cet accord.

2.4 - Répartition

L’augmentation moyenne de 0,76% d’augmentation du total des salaires de référence annuels, est répartie selon les indices UIC suivants :

INDICE UIC	Moyenne 0,76%
<250	1,00%
250-325	0,75%
350-400	0,70%
460	0,55%
550-660	0,50%

2.5 – Modalités de versement

Le versement des augmentations interviendra dans l’année suivant l’année de référence, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation financière.

Les augmentations salariales auront un effet rétroactif à partir du premier janvier de l’année suivant l’année de référence et seront versées aux intéressés dans un délai de 3 mois après présentation du budget de l’année N au Conseil d’Administration.

ARTICLE 3 - MESURES A CARACTERE SPECIFIQUE

3.1 – Bénéficiaire : personnel non cadre

Aucune modification pour ces bénéficiaires

3.2 – Bénéficiaire : personnel cadre

–Retraite supplémentaire Article 83

L’acte unilatéral instituant un système collectif de retraite à cotisations définies Article 83 au 28 novembre 2005 est élargi à tous les cadres du coefficient 460 defini par la CCN de l’industrie chimie.

ARTICLE 4 - MESURES INDIVIDUELLES

Dans le cadre d’une politique de rémunération basée sur la valorisation du travail, sur les parcours professionnels et sur la performance, il est essentiel de se donner les moyens d’attribuer des augmentations individuelles.

Deux enveloppes sont définies :

• Une enveloppe pour des augmentations individuelles (Enveloppe 1 : Partie fixe)

• Une enveloppe pour des primes individuelles sur objectifs (Enveloppe 2 : Partie variable)

4.1 - DEFINITION DE L’ENVELOPPE DE LA PARTIE FIXE

Les deux références identifiées dans le préambule des mesures individuelles indiquent la détermination d’une enveloppe pour les augmentations individuelles sur la partie fixe de la rémunération mensuelle brute (enveloppe 1) d’une partie du personnel en contrat à durée indéterminée, leurs attributions et leurs répartitions.

4.1.1 – Critères de déclenchement :

Critère 1 – Le Résultat prévisionnel

Le résultat prévisionnel est le résultat financier prévu pour l’atterrisage de l’année écoulée et non clôturé, présenté lors du dernier conseil d’administration de l’année civile N-1.

Exemple : pour le déclenchement de l’enveloppe 1 de l’année 2022 (année N) : le résultat est, celui de l’année de 2021, présenté au conseil d’administation du 14 décembre 2021.

Critère 2 - L’EBITDA prévisionnel

est L’EBITDA prévisionnel de l’année N pour l’année d’application sera pris en compte dans la définition du montant de l’enveloppe des augmentations individuelles. Cet EBITDA prévisionnel est celui prévu par le budget et présenté au conseil d’administration de fin d’année de l’année N-1.

Si l’EBITDA prévisionnel de l’année N est négatif ou égal à 0 €, l’enveloppe sera nulle sauf s’il est montré que cette valeur d’EBITDA pour l’année N est de nature exceptionnelle par raport à une conjoncture plus favorable pour les années N-1 et N+1. 

Critère 3 : Indice des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’indice des prix qui sert à mesurer la variation du coût de la vie en France. Il est déterminée par l’INSEE annuellement (Institut Nationale de la statistique et des études économiques).

Critère 4 : Perspectives budgetaires et conjoncturelles N+1

La prévision du budget sera un des critères qui garantira que des enveloppes ne mettent pas en péril le budget de Terres Inovia.

A partir de ces 4 critères, l’enveloppe des augmentations individuelles sera déterminée par la Direction et, après discussion, avec les partenaires sociaux.

4.1.2 – Définition des bénéficiaires

Par définition, cette augmentation est individuelle et n’a pas vocation à être versée à tous les collaborateurs.

Pourra être bénéficiaire, tous les salariés en contrat à durée indéterminée, hors managers (hors coefficient egal et supérieur au coefficient 550), qui respectent les trois conditions suivantes :

• Etre présent au premier janvier de l’année de versement de l’augmentation (sans interruption de contrat) avec un minimum de 2 années d’ancienneté à cette même date

• Répondre aux critères d’atteinte des objectifs fixés dans les entretiens annuels

• Etre identifié par sa hiérarchie puis validé par le comité de direction en fonction du parcours professionnel, de l’ancienneté et du projet professionnel.

4.1.3 – Assiette de calcul

On appelle année de référence, l’année dont les comptes sont utilisés pour budgéter l’année à venir.

On appelle salaire mensuel de référence, le salaire de base ou l’appointement forfaitaire mensuel au 1^er janvier de l’année de l’augmentation.

Cette augmentation est appliquée indépendamment des augmentations conventionnelles et des augmentations générales pouvant intervenir, comme par exemple la revalorisation du point UIC, et qui ne rentrent pas dans le champ de cet accord.

Le montant de l’enveloppe sera présenté et validé lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année à venir par la direction au délégué syndical.

4.1.4 – Répartition

La répartition et l’augmentation seront déterminées en point. Un point est valorisé à 15 €uros mensuel brut.

La répartition de l’enveloppe par équipe (département, direction, zone, service) se fera en fonction du poids relatif de la masse salariale des collaborateurs (hors manager de l’équipe) en contrat à durée indéterminé de chaque équipe, par rapport à la masse salariale totale.

L’attribution de ces points d’augmentation se fera en fonction du parcours professionnel, de l’ancienneté du collaborateur dans un souci d’équité au sein de l’équipe.

4.1.5 – Modalités de versement

Le versement des augmentations individuelles interviendra dans l’année suivant l’année de référence, sans que cela ne donne lieu à une quelconque compensation financière.

Les augmentations salariales auront un effet rétroactif à partir du premier janvier de l’année N suivant l’année de référence N-1 et seront versées aux intéressés dans un délai de 3 mois après la fin de la campagne des entretiens annuels, plus précisement le 31 décembre de l’année N-1.

4.2 - DEFINITION DE L’ENVELOPPE DE LA PARTIE VARIABLE

Les deux références identifiées dans le préambule des mesures individuelles indiquent la détermination d’une enveloppe maximale disponible pour les primes annuelles individuelles sur objectif (enveloppe 2) pour le personnel en contrat à durée indéterminée et leurs répartitions.

4.2.1 – Critére de déclenchement

Critère : Situation budgétaire de l’année à venir

L’enveloppe sera déterminée par la direction selon la situation budgétaire à venir du centre technique.

4.2.2 – Définition des bénéficiaires

Seront bénéficiaires, les salariés ayant répondus aux critères de performance individuelle, proposés par leurs managers et validés par le comité de direction.

4.2.3 – Assiette de calcul

Un montant global et le nombre de potentiels bénéficiaires seront déterminés en cohérence avec le montant de l’enveloppe.

Exemple : Pour l’année 2021, enveloppe déterminée : 35 000 € nombre de bénéficiaires : 40

4.2.4 – Répartition

Les bénéficiaires seront déterminés en tenant compte de l’atteinte des objectifs individuels définis et évalués annuellement lors de l’entretien annuel et faisant l’objet d’une proposition du manager, validé par le comité de direction.

L’objectif de la direction est de pouvoir, au minimum, servir le tiers de d’effectif.

La répartition de l’enveloppe se fera sous forme de point, sachant que la valeur d’un point est déterminée à 100 €/an avec un minimum à verser de 2 points par conséquent de 200 €/an par bénéficiaire.

4.2.5 – Modalités de versement

Les primes individuelles annuelles sur objectifs seront versées dans un délai de 3 mois après la fin de la campagne des entretiens annuels c’est-à-dire le 31 décembre de l’année N-1 et la validation du comité de direction.

ARTICLE 5 - DIFFERENDS

En cas de contestation portant sur l'application du présent accord, les parties mettront tout en œuvre pour essayer de trouver une solution amiable dans l'esprit o a été conclu le présent accord et qui est rappelé au préambule.

A défaut, les différends seront portés devant les juridictions compétentes et l'accord se poursuivra pendant toute la durée du litige conformément aux règles y figurant.

ARTICLE 6 – MODALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Il sera rédigé autant d’originaux qu’il y a de parties ainsi que les exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt et de publicité. Il sera remis un exemplaire à chacun des signataires.

Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Paris dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de Terres Inovia et disponible sur l’intranet dès son entrée en vigueur.

Fait à Paris, le 8/03/22

(en 6 exemplaires)

Terres Inovia  Le Syndicat CFDT 

XXX XXX

Directeur Délégué syndical